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L’UE doit revoir l’accord sur les données bancaires avec les Etats-Unis [FR]

Publié 28 janvier 2010 - Mis à jour 22 septembre 2010
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Viviane Reding, la commissaire entrante chargée de la justice, prépare une grande révision des règles de confidentialité de l’UE afin de faire face aux nouveaux défis, y compris sur l’accord SWIFT concernant le transfert des données bancaires personnelles aux autorités américaines.

S’exprimant à l’occasion de la quatrième journée de la protection des données qui a lieu à Bruxelles aujourd’hui (28 janvier), Mme Reding va mettre l’accent sur l’importance de la protection des données dans son agenda et insister sur le fait que ce principe devrait être étendu aux relations entre l’UE et les autres pays.

Elle a souligné tout particulièrement que les accords conclus avec les pays tiers pour lutter contre le terrorisme devraient protéger les informations personnelles autant que possible.

Pourquoi est-ce que les citoyens devraient être contraints de révéler des informations personnelles dans le but de prouver qu’ils n’ont rien à cacher, va demander Mme Reding aux experts rassemblés au Parlement pour cette journée.

L’accord SWIFT sur le transfert des données bancaires des citoyens de l’UE aux autorités américaines, qui doit entrer en vigueur la semaine prochaine, sera en haut de la liste des préoccupations de la nouvelle commissaire chargée de la justice.

Je ne suis pas encore convaincue que tous ces transferts SWIFT soient nécessaires, proportionnés et efficaces  pour combattre le terrorisme. J’examinera tout cela de très près dans les semaines à venir, dira-t-elle, d’après une observation orale entendue par EurActiv.

Je veux m’assurer que notre législation européenne et nos accords internationaux sont fondés sur la preuve et non sur une réponse émotionnelle aux craintes récentes.

La semaine dernière, des eurodéputés ont confirmé être fortement opposés à l’accord SWIFT et ont demandé à ce que sa mise en œuvre soit retardée  (EurActiv 21/01/10).

Les réseaux sociaux en ligne sur la sellette

Mme Reding ne manquera pas non plus l’occasion de réitérer ses craintes sur la menace à la vie privé que constituent les sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou MySpace.

Les sites de réseaux sociaux sont utilisés par 41,7 millions d’européens et permettent à des informations personnelles telles que des photos d’être vues par d’autres, selon une note émise par la Commission européenne.

Les organismes de surveillance européens ont donné leur avis sur la question et ont déclaré que les utilisateurs des réseaux sociaux devraient télécharger les photos ou informations des autres individus seulement s’ils donnent leur accord. Si cette disposition est appliquée, elle pourrait fondamentalement entraver le travail de ces sites.

La réglementation européenne prévoit que les renseignements relatifs à une personne peuvent être utilisés pour les motifs légitimes, avec leur consentement, précise la note de la Commission.

Lors de la réunion d’aujourd’hui au Parlement, Mme Reding fera part de son intention de s’assurer que les règles générales de protection des données sont à jour par rapport aux technologies, et aussi étendues que le prévoit le traité de Lisbonne. Elle fera référence à la directive sur la protection des données  et la directive sur la vie privée et les communications électroniques.

En effet, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne fin 2009, la protection des données personnelles devient un droit fondamental pour les citoyens de l’UE.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions en tant que commissaire chargée de la justice, Mme Reding aura pour mission de maintenir les droits fondamentaux dans toute la législation européenne, ont affirmé des fonctionnaires proches de la commissaire. 

Contexte : 

SWIFT est une entreprise privée qui s’occupe des transactions bancaires de milliers de banques, notamment de la plupart des établissements européens. Cette entreprise est basée en Belgique mais a également une filiale aux Etats-Unis.

A la suite des attentats terroristes du 11 septembre en 2001, le gouvernement américain a utilisé le nouveau Programme de pistage du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Programme – TFTP) pour forcer la filiale américaine de SWIFT (qui reprend toutes les données belges) à laisser les fonctionnaires américains accéder à toutes les transactions bancaires afin de contribuer aux opérations anti-terroristes.

Les Etats-Unis estiment que le programme permet d’accéder à des données qui pourraient se révéler vitales dans le pistage des transactions entre cellules terroristes.

Cependant, certains groupes politiques européens, notamment la branche libérale du Parlement européen, ont, à maintes reprises, critiqué cet accord, expliquant qu’il ne s’agissait pas seulement d’une entorse à la souveraineté européenne mais également d’une intrusion massive dans la vie privée de chacun des citoyens européens.

En novembre 2009, les ministres des affaires intérieures de l’UE ont scellé un accord provisoire avec les Etats-Unis permettant aux enquêteurs américains d’avoir un large accès aux données bancaires européennes, ignorant la volonté du Parlement de repousser cet accord.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février et seront valables pour neuf mois. 

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