Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a communiqué, mardi 31 mai, ses conclusions sur l'application de la directive de 2004 sur la conservation des informations.
Selon ce texte, dont la mise en oeuvre avait été trés controversée, les fournisseurs publics de communications électroniques doivent conserver les données relatives à la localisation et aux prises de contacts de tous les citoyens. Ces mesures, transposées dans le droit national de chaque Etat, ont pour but de faciliter la traçabilité de certaines filières criminelles et d'aider à l'avancée des enquêtes de police.
La CEPD estime cependant que le droit fondamental du respect de la vie privée et des données personnelles n'est pas complétement respecté. Le rapport communiqué par l'organisme de contrôle remarque que "la directive laisse une marge de manoeuvre trop importante aux Etats quant aux finalités pour lesquelles ils conservent ces informations".
La Commission européenne s'est engagée à tenir compte des observations de la CEPD.
Sophie Forcioli
