La réglementation des télécommunications et de l’Internet [FR]

Résumé

Pendant des décennies, le secteur des télécommunications était entre les mains de monopoles nationaux. En 1987, la Commission a publié un Livre Vert sur le développement du marché commun des services et des équipements de télécommunications. Ce livre vert constituait un premier pas vers l'introduction de plus de concurrence dans le marché des télécommunications, allié à un plus haut degré d'harmonisation. En 1998, les télécommunications devaient en principe être libéralisées, dans tous les pays de l'UE. 

A la suite des développements technologiques et de la convergence croissante de l'accès et des possibilités de communication, la Commission a lancé le 12 juillet 2000, un projet de nouveau cadre pour les télécommunications. Le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques consiste en cinq directives :

•  La directive "cadre"
•  La directive "accès"
•  La directive "autorisation"
•  La directive "service universel"
•  La directive "vie privée et communications électroniques"

La directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques  est également considérée comme faisant partie de ce cadre, ainsi que les décisions relatives à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique, à l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées  et la décision amendée instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications. La recommandation concernant les marchés pertinents, bien qu'elle ne fasse pas partie du cadre lui-même, a des effets importants car elle définit de façon non contraignante le champ d'application des directives. La recommandation ne donne pas de détails sur les marchés pertinents, car c'est aux autorités réglementaires nationales (ARN) de le faire.   

En pratique, la liste des marchés pertinents n'est pas contraignante pour les Etats membres, mais dans le cas de procédures d'infraction, la Commission examine de près si les pays la suivent ou si leurs marchés pertinents sont loins de correspondre à ceux indiqués dans cette liste.

Le 11ème rapport sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe, publié en février 2006, a été le premier à reconnaître que les Etats membres avaient fait "la majeure partie du travail requis" concernant la mise en oeuvre du cadre existant. En raison du retard pris dans l'application par les Etats membres, le cadre n'a pas encore vraiment été mis en application, ce qui explique que la Commission en septembre la qualifie encore de 'Nouveau cadre réglementaire". D'ici fin juin 2006, la Commission aura reçu au total 410 notifications du marché des Etats membres et doit en recevoir encore une centaine.

Enjeux

Les aspects majeurs du nouveau cadre des télécommunications se rapportent à : 

• La part significative de marché  : une nouvelle définition de la puissance sur le marché s'alignera sur la notion de dominance en droit de la concurrence, en augmentant le seuil pour une réglementation ex ante et en se fixant plus sur une réglementation ex post. 
• Limites: tous les réseaux et les services de communications électroniques tombent en principe dans les limites du paquet, afin de fournir une approche cohérente parmi les différentes infrastructures. 
• Entrée sur le marché (licence): les opérateurs auront la garantie d'un accès au marché grâce au nouveau système des autorisations générales, combiné avec les droits d'usage spécifiques pour l'allocation de spectres et des numérotations, si nécessaire. 
• Portabilité du numéro: la portabilité du numéro de téléphone mobile sera introduite comme une facilité pour le client à côté de la portabilité du numéro pour les téléphones fixes. 
• Le service universel: la portée actuelle des obligations du service universel sera maintenue, tout en introduisant une procédure pour revoir et réviser cette portée si nécessaire.  

La tendance principale va vers moins de réglementation détaillée ex ante, pour les opérateurs sans dominance sur le marché, et plus de vérifications ex post. La raison principale pour laquelle ce cadre a été proposé était de simplifier la législation appropriée, en ramenant le nombre de directives d'une trentaine à cinq seulement. Le principal changement dans le cadre réglementaire n'est plus de faire la différence entre les téléphones fixes et les téléphones mobiles, mais entre les acteurs dominants et non dominants. 

Les mesures du projet de cadre réglementaire pour les télécommunications sont les suivantes :

1) Directive relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques   (Directive en [EN] [FR] [DE]): 

• But ou objectif: contient les dispositions communes qui sont à la base des autres mesures du nouveau cadre réglementaire. 
• Principales questions abordées: 
• • autorité et procédés des autorités nationales de réglementation (ARN); 
  • consolidation du marché interne pour les communications électroniques; 
  • gestion des fréquences de radio par les services de communications électroniques; 
  • numérotation, nom et adresse; 
  • co-location, faciliter le partage et les droits d'accès; 
  • puissance significative de marché des sociétés et leurs analyses du marché (voir les Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance significative de marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques); 
  • standardisation; 
  • interopérabilité des services de télévision numérique interactive;  

2) Directive relative à  l'accès et à l'interconnexion: ( Directive en [EN] [FR] [DE]): 

• But ou objectif: fournir un cadre harmonisé pour stimuler la concurrence dans les infrastructures de réseau et l'interopérabilité des services. Cela devrait permettre aux goulets d'étranglement du marché de ne pas contraindre l'émergence et la croissance de services innovateurs profitant aux utilisateurs et aux consommateurs. 
• Principales questions abordées: 
• • obligations relatives à l'accès; 
  • pouvoirs et responsabilités des autorités nationales de régulation (ARN) au regard de l'accès et de l'interconnexion; 
  • non-discrimination et transparence sur les questions d'accès; 
  • contrôle des prix et transparence comptable.  

3) Directive d'autorisation des réseaux et des services (Directive en  [EN] [FR] [DE]): 

• But ou objectif: simplifier les contrôles administratifs sur l'accès au marché pour les opérateurs, qui dans plusieurs Etats membres sont encore sujets à une procédure administrative compliquée. 
• Principales questions abordées: 
• • droits d'usage pour les fréquences de radio et les numérotations (voir la Décision sur le groupe de la gestion du spectre); 
  • conditions attachées à l'autorisation générale et aux droits d'utilisation pour les fréquences de radio et pour les numéros, et obligations spécifiques; 
  • droits pour l'installation d'équipements et droits de l'interconnexion; 
  • attribution harmonisée des fréquences de radio.  
• Révision: Après la conférence régionale des radiocommunications 2006 organisée par l'Union internationale des télécommunications (UIT), la Commission a présenté, en septembre 2005, trois Communications portant sur une nouvelle stratégie concernant les spectres radioélectriques. La troisième  et la plus importante des communications a pour objet la gestion des spectres radioélectriques à travers une approche plus flexible concernant les transferts de technologie et les définitions de service, qui sont selon la Commission la "condition essentielle pour permettre l’exploitation de tout le potentiel des ressources du spectre radioélectrique et pour suivre le rythme des progrès technologiques et de la convergence, tant en ce qui concerne les plateformes technologiques que les services". La Commission propose également que, entre 2005 et 2010, les droits exclusifs d'utilisation d'une partie du spectre radioélectrique puissent faire l'objet d'un commerce. Elle met en avant l'avis d'experts indépendants qui estiment que des gains significatifs pourraient (entre 8 et 9 milliards d'euros par an) être fait en appliquant les mécanismes du marché. 

4) Directive du service universel et des droits des utilisateurs (Directive en [EN] [FR] [DE]): 

• But ou objectif: définit les droits des utilisateurs et des consommateurs dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques, y compris le niveau de service universel. 
• Principales questions abordées: 
• • fourniture d'accès à un endroit déterminé et obligation de diffusion; 
  • téléphones publics y compris mesures spéciales pour les usagers handicapés; 
  • qualité de service et financement des obligations du service universel; 
  • contrôles réglementaires sur les services de vente; 
  • contrôles réglementaires sur l'offre minimale de lignes louées; 
  • sélection du transporteur et présélection du transporteur; 
  • interopérabilité des équipements de télévision numérique du consommateur; 
  • assistance par opérateur et services de renseignement; 
  • numéro unique européen des services d'urgence; 
  • portabilité du numéro.  

5) Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive en [EN] [FR] [DE]): 

• But ou objectif: mettre à jour la Directive actuelle pour s'assurer qu'elle soit technologiquement neutre et pour étendre son champ d'action à tous les réseaux et services de communications électroniques. 
• Principales questions abordées: 
• • traitement des données à caractère personnel; 
  • stockage de l'information sur l'usager; 
  • données de trafic et de localisation; 
  • communications non sollicitées (spam).  

6) Règlement sur ledégroupage de la boucle locale (copy of Regulation in [EN] [FR] [DE]): 

• But ou objectif: nécessite des opérateurs titulaires afin d'apporter des concurrents avec un accès dégroupé complet et partagé, vers leur boucles locales en des termes justes, raisonnables et non discriminatoires. Cela restera néanmoins l'un des l'un des segments les moins compétitifs du marché des télécommunications libéralisées. 
• Principales questions abordées: 
• • fourniture d'accès dégroupé; 
  • supervision par une autorité nationale de régulation;  

7) Révision :

Une obligation légale de la directive cadre (Article 25) stipule qu’une révision de la législation doit être entamée le 25 juillet 2006 au plus tard. En décembre 2005, la Commission a lancé une consultation publique sur la révision du paquet télécoms. Les 8 et 9 juin 2006, le Conseil Télécommunication a défini  les futurs défis pour le cadre réglementaire des communications électroniques. Cette initiative a permis à la Commission de lancer une nouvelle consultation le 29 juin 2006. Sur la base de ses résultats, le 13 novembre, elle a proposé une nouvelle révision des règles relatives aux télécommunications.

Dates clés

• 30 juin 1987  : la Commission publie le livre vert sur le développement du marché coommun pour les services et l'équipement de télécommunication.
• juin 1993 : le Conseil Télécommunication décide de libéraliser le secteur européen des télécoms d'ici 1998.
• 1 janvier 1998 : libéralisation officielle du secteur européen des télécoms.
• 12 juillet 2000 : la Commission propose la première révision des règles en matière de télécommunications.
• 24 avril 2002 : adoption du nouveau cadre réglementaire commun.
• 8-9 juin 2006 : le Conseil Télécommunication définit les futurs défis pour le cadre réglementaire des communications électroniques.
• 13 nov. 2007: La Commission publie sa proposition de révision du cadre réglementaire. 

Liens externes

European Union

• Information Society Commissioner Viviane Reding (speech):The Review 2006 of EU Telecom rules: Strengthening Competition and Completing the Internal Market(27 June 2006)
• Commission:European Electronic Communications Regulation and Markets 2005 (11th report), [FR] [FR] [DE] [FR] [DE] Staff Working Paper - Vol. 1 [FR] [DE] Staff Working Paper - Vol. 1 Staff Working Paper - Vol. 2 [FR] [DE] Staff Working Paper - Vol. 1 Staff Working Paper - Vol. 2 (Corrigendum) [FR] [DE] Staff Working Paper - Vol. 1 Staff Working Paper - Vol. 2 (Corrigendum) Previous years' reports
• DG Information Society:eCommunications - EU Policy and Regulation
• DG Information Society:eCommunication - Legislation in Force
• DG Information Society:Public Consultations

Business & Industry

• ECTA (Press release):Guarded welcome to the Commisison's framework for telecommunications(28 June 2006)
• ECTA:Regulatory scorecards
• ETNO (press release):Need for a sound evidence-based approach to telecoms policy(26 June 2006)
• Indepen on behalf of ETNO:A sound basis for evidence based policy? A critique of the ECTA regulatory scorecard and SPC Network papers on investment and broadband(June 2006)

Think tanks & Academia

• Antonio Alabau, Universidad Politecnica de Valencia:The European Union and its electronic communications policy
• Thomas Kiessling and Yves Blondeel:The EU Regulatory Framework in Telecommunications - A Critical Analysis
• London Economics, in association with PricewaterhouseCoopers:An assessment of the regulatory framework for electronic communications: growth and investment in the EU e-Communications sector(Commissioned by the Commission; July 2006)
• Hogan & Hartson and Analysys:Preparing the Next Steps in Regulation of Electronic Communications - A contribution to the review of the electronic communications regulatory framework(Commissioned by the Commission; July 2006)
• Dr Uli Stumpf, Professor Martin Cave and Professor Tommaso Valletti:Experts’ report in relation with the Review of the Recommendation on markets subject to ex ante regulation(Commissioned by the Commission; July 2006)

Non-assigned links

• [FR](OJ L 108, volume 45) (24 April 2002) [DE]
• Directive on a common regulatory framework(2002/21/EC) [FR] [FR] [DE]
• Directive on on access and interconnection(2002/19/EC) [FR] [FR] [DE]
• Directive on the authorisation of electronic communications networks and services(2002/20/EC) [FR] [FR] [DE]
• Directive on universal service and users' rights(2002/20/EC) [FR] [FR] [DE]
• Directive on Privacy and Electronic Communications(2002/58/EC) [FR] [FR] [DE]
• Commission:Recommendation on relevant markets(C(2003)497)
• Directive on competition in the markets for electronic communications services(2002/77/EC) [FR] [FR] [DE]
• Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy(676/2002/EC) [FR] [FR] [DE]
• Decision on the minimum set of leased lines with harmonised characteristics and associated standards(2003/548/EC) [FR] [FR] [DE]
• Decision establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services(2002/627/EC) [FR] [FR] [DE]
• DG Information Society:Radio Spectrum Policy
• Commission:Communication on EU spectrum policy priorities for the digital switchover(29 September 2005)
• [FR] [DE]
• Commission:Communication on a Market-based approach to spectrum management in the European Union(14 September 2005)
• Commission:Second Annual Reporton a forward-looking radio spectrum policy for the European Union(6 September 2005)
• DG Information Society:Telecoms: Regulatory Framework
• Commission:Technology policy in the telecommunication sector, Market responses and economic impactsEnterprise Papers No 8, 2002 (June 2002)
• EUR-Lex:Commission Guidelines on market analysis and assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services(11 July 2002) [FR] [FR] [DE]
• EUR-Lex:Commission Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation(11 February 2003) [FR] [FR] [DE]
• ScadPlus:A new framework for electronic communications services [FR] [FR] [DE]
• ScadPlus:Regulatory framework for electronic communications [FR] [FR] [DE]
• European Regulators Group:Website
• Austria:Der Telekommunikationsmarkt in Österreich
• France:Rapport d'information du Senat "Télécommunications: la réforme cinq ans après(5 April 2002)
• Luxembourg:Telecommunications regulation in Luxembourg
• Portugal:Telecommunications legislation
• Spain:Legislación Básica Sobre Telecomunicaciones
• UK:Implementation of new EC Electronic Communications Directives
• Global Internet Policy Initiative (GIPI):Telecommunications "Liberalization"
• International Telecommunications Union (ITU):Country case studies - Europe
• Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD):Interconnection and Local Competition(7 February 2001)
• OECD:Regulatory reform in Italy(16 May 2003)
• OECD:Regulatory reform in Germany(13 July 2004)
• OECD:Regulatory reform in Spain(25 April 2003)
• OECD:Regulatory reform in the Netherlands(15 April 2003)
• OECD:Regulatory reform in Poland(11 July 2002)
• OECD:Regulatory reform in the Czech Republic(10 April 2003)
• OECD:Regulatory reform in the United Kingdom(23 October 2002)
• OECD:Regulatory reform in Hungary(14 May 2003)
• Independent Regulators Group (IRG):National Telecommunications Regulatory Authorities