Le Parlement européen a suivi la recommandation de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures : le 26 mai dernier, celle-ci s'était prononcée à l'unanimité moins une voix en faveur d'un rejet de l'initiative de la France, du Royaume-Uni, de l'Irlande et de la Suède visant à obtenir une décision-cadre sur la rétention des données provenant de communications.
Dans son rapport, M. Alvaro (ADLE, Allemagne) exprime de fortes réserves relatives à la base juridique et à la proportionnalité des mesures proposées par les quatre Etats. Il demande que ceux-ci produisent une étude prouvant la nécessité absolue de ces nouvelles dispositions. Le rapport souligne par ailleurs que les objectifs de la proposition du Conseil pourraient parfaitement être atteints au travers de la mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.
Suite au vote de la session plénière du Parlement, M. Alvaro a déclaré : "Il reste maintenantà voir comment le Conseil va agir. S'il ne retire pas sa proposition, je déposerai un recours devant la Cour européenne de justice."
