La commission de l’Industrie du Parlement européen a adopté massivement (quarante votes pour, quatre contre et deux abstentions) un amendement au « paquet télécoms » de l’UE, exposant que les décisions de suspendre les connexions Internet des consommateurs ne devraient être prises que par décision judiciaire, à la suite d’un procès régulier.
Le texte, rédigé par l’eurodéputée socialiste française Catherine Trautmann, dispose qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux, sans jugement préalable des autorités judiciaires.
L’amendement est en opposition totale avec un projet de loi actuellement à l’examen au Parlement français. La loi « Hadopi » a déjà obtenu l’approbation du Sénat français, et devrait passer devant l’Assemblée nationale (chambre basse) la semaine prochaine. Point important, il prévoit que le passage devant un tribunal ne serait pas nécessaire pour suspendre l’accès à Internet des récidivistes. Le projet de loi a rencontré des obstacles inattendus lors de son premier examen par les parlementaires en début de mois (voir EurActiv France 10/04/09).
En France, ce pouvoir de police devrait être exercé par une nouvelle autorité avec l’aide des fournisseurs d’accès à Internet, qui se verraient demander de filtrer le trafic sur Internet à la recherche de téléchargeurs illégaux. Les délinquants recevront deux avertissements avant de voir leur connexion à Internet suspendue, selon une procédure qualifiée de riposte graduée en trois étapes.
Dans l’éventualité où le point de vue du Parlement se concrétise en droit communautaire, la législation française ne pourrait plus subsister. Cependant, le chemin est encore long avant l’approbation définitive de la législation communautaire. Pour avoir une chance, le vote de la commission de l’Industrie doit d’abord recevoir la confirmation du Parlement réuni en assemblée plénière au mois de mai. Il doit ensuite recevoir l’approbation du Conseil des Ministres de l’UE, représentant les 27 Etats membres.
Les Etats membres se sont jusqu’ici opposés à la formulation employée par le Parlement, et les gouvernements devront réitérer leur position lors des prochaines délibérations, peut-être avant l’été.
En particulier, le Conseil est enclin à éviter toute référence aux autorités judiciaires, dans une tentative de ne pas rendre illégal le projet de loi français, et de laisser la porte ouverte à de possibles mesures similaires dans d’autres pays de l’UE.
La pression monte pour parvenir à un accord, car la question constitue le dernier obstacle à l’approbation finale du paquet télécoms en son entier. Le paquet télécoms est un ensemble de règles visant à réorganiser le paysage juridique des communications électroniques européennes (EurActiv 31/03/09).
