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Les législateurs au Parlement européen ont rejeté l’approche française stricte du partage illégal de fichiers sur Internet. Si le droit communautaire adoptait le point de vue des eurodéputés, la méthode dite de la « riposte graduée » en trois étapes, qui prévoit la suspension de l’accès des consommateurs à Internet, pourrait être déclarée illégale.
Les lobbys du secteur de la musique, ainsi que le secteur plus vaste de la production de contenu en ligne, ont proposé une série d’initiatives visant à réduire le piratage en ligne en Europe, comme le téléchargement ou l’envoi de chansons, de films ou de logiciels qui ne respectent pas la législation relative aux droits d’auteurs, privant ainsi les propriétaires de droits d’une potentielle source de revenu substantielle.
La position la plus ferme a été adoptée par le gouvernement français, qui prévoit de mettre en place une nouvelle autorité qui disposerait du pouvoir de suspendre ou de couper l’accès Internet des individus qui partagent des fichiers illégalement. La disposition devrait avoir force de loi en France d’ici l’année prochaine.
Au cours des négociations au sujet du « paquet télécoms », les eurodéputés français ont essayé d’introduire la question de la protection des droits d’auteur en ligne en imposant des obligations aux fournisseurs de services Internet. Mais le plan a été abandonné après que de fortes pressions ont été exercées par l’industrie des télécoms, et que les consommateurs ont soutenu le téléchargement gratuit et les sites de partage de fichiers (EurActiv 25/09/08).
Le conflit émerge de nouveau, peu avant le vote final sur le paquet, attendu pour le mois de mai.
La commission de l’Industrie du Parlement européen a adopté 
massivement (quarante votes pour, quatre contre et deux abstentions) un amendement au « paquet télécoms » de l’UE, exposant que les décisions de suspendre les connexions Internet des consommateurs ne devraient être prises que par décision judiciaire, à la suite d’un procès régulier.
Le texte, rédigé par l’eurodéputée socialiste française Catherine Trautmann, dispose qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux, sans jugement préalable des autorités judiciaires.
L’amendement est en opposition totale avec un projet de loi actuellement à l’examen au Parlement français. La loi « Hadopi » a déjà obtenu l’approbation du Sénat français, et devrait passer devant l’Assemblée nationale (chambre basse) la semaine prochaine. Point important, il prévoit que le passage devant un tribunal ne serait pas nécessaire pour suspendre l’accès à Internet des récidivistes. Le projet de loi a rencontré des obstacles inattendus lors de son premier examen par les parlementaires en début de mois (voir EurActiv France 10/04/09
).
En France, ce pouvoir de police devrait être exercé par une nouvelle autorité avec l’aide des fournisseurs d’accès à Internet, qui se verraient demander de filtrer le trafic sur Internet à la recherche de téléchargeurs illégaux. Les délinquants recevront deux avertissements avant de voir leur connexion à Internet suspendue, selon une procédure qualifiée de riposte graduée en trois étapes.
Dans l’éventualité où le point de vue du Parlement se concrétise en droit communautaire, la législation française ne pourrait plus subsister. Cependant, le chemin est encore long avant l’approbation définitive de la législation communautaire. Pour avoir une chance, le vote de la commission de l’Industrie doit d’abord recevoir la confirmation du Parlement réuni en assemblée plénière au mois de mai. Il doit ensuite recevoir l’approbation du Conseil des Ministres de l’UE, représentant les 27 Etats membres.
Les Etats membres se sont jusqu’ici opposés à la formulation employée par le Parlement, et les gouvernements devront réitérer leur position lors des prochaines délibérations, peut-être avant l’été.
En particulier, le Conseil est enclin à éviter toute référence aux autorités judiciaires, dans une tentative de ne pas rendre illégal le projet de loi français, et de laisser la porte ouverte à de possibles mesures similaires dans d’autres pays de l’UE.
La pression monte pour parvenir à un accord, car la question constitue le dernier obstacle à l’approbation finale du paquet télécoms en son entier. Le paquet télécoms est un ensemble de règles visant à réorganiser le paysage juridique des communications électroniques européennes (EurActiv 31/03/09).
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