Les groupes de pression du secteur de l'informatique et les détenteurs de droits, comme les sociétés de gestion collective, sont en guerre pour déterminer les redevances qui pourront être prélevées sur les CD et les clés USB par exemple, des appareils qui peuvent servir de support pour copier de la musique, des livres et du matériel audiovisuel.
De manière générale, les détenteurs de droits veulent des redevances plus élevées sur davantage d'appareils, alors que le secteur de l'informatique veut moins de redevances sur moins d'appareils.
Dans le cadre de la stratégiede l'UE sur les droits de propriété intellectuelle, dévoilée hier, la Commission européenne a déclaré qu'elle inviterait un médiateur indépendant de haut niveau pour aider les groupes de pression en désaccord à trouver un compromis sur les redevances et les appareils auxquels elles s'appliqueront.
L'année dernière, la Cour de justice européenne avait éliminé les redevances sur les iPods Apple dans la mesure où ils n'étaient pas conçus exclusivement pour réaliser des copies, contrairement aux imprimantes ou aux lecteurs MP3, mais une source à la Commission a déclaré que tous les appareils seraient abordés lors des prochaines discussions.
Un montant juste
Actuellement, la différence en termes de redevances entre les différents pays peut être très importante. La taxe sur une imprimante à jet d'encre est de 12 euros en Allemagne mais de 178,84 euros en Belgique, selon les chiffres de Hewlett Packard.
Selon la même étude, les redevances appliquées sur les téléphones portables munis d'un lecteur de musique intégré inférieur à 4 Go sont inférieures à un euro en Italie, d'un peu plus de 2 euros en Belgique et de 12 euros en Autriche.
Le secteur de l'informatique affirme payer 1,88 milliard d'euros de coûts administratifs liés aux redevances chaque année en tentant de satisfaire les différents régimes en vigueur dans les Etats membres, selon une étude menée par l'Université libre de Bruxelles (ULB).
Dès qu'il sera nommé, le médiateur reprendra le travail de la Commission là où il s'était arrêté : essayer de faire en sorte que les producteurs de matériel et les détenteurs de droits représentant le secteur de la création se mettent d'accord sur la manière de fixer les redevances et sur les appareils concernés.
Les parties prenantes ne seraient pas d'accord sur la manière de déterminer les redevances, sur le fait que la taille de la mémoire ou la fréquence d'utilisation soient prises en compte dans le montant imposé par exemple.
Le candidat choisi, qui devrait idéalement s'y connaître en droit de la propriété intellectuelle, sera nommé cette année et devra disposer d'une « personnalité engageante et d'une autorité naturelle » pour pouvoir réconcilier les deux parties, a déclaré une source de la Commission à EurActiv.
Quels progrès ?
Depuis le début des discussions supervisées par la Commission européenne en 1995, aucun progrès n'a été réalisé, a ajouté cette source.
Le GESAC, une organisation française qui regroupe des sociétés de gestion collective, n'est pas du même avis. En 2008, les deux parties ont commencé à se parler franchement pour déterminer le montant des redevances et le type d'appareils visé, ainsi que l'application de ces redevances aux exportateurs, a expliqué à EurActiv Véronique Desbrosses, la secrétaire générale du GESAC. Les discussions se sont envenimées à nouveau en 2010.
Mme Desbrosses insiste sur le fait que les détenteurs de droits comme le GESAC ne cèderont pas aux demandes du secteur qui souhaite abandonner les redevances.
La Business Software Alliance, un groupe du secteur de l'informatique, demande depuis longtemps la suppression des redevances pour les copies à usage privé, alors que d'autres groupes de pression souhaite un autre système qui augmenterait le coût du matériel original protégé par le droit d'auteur, comme un film, mais réduirait significativement les redevances sur les copies.
Le GESAC doit également faire face à des critiques selon lesquelles les sociétés de gestion collective récoltent des profits grâce aux redevances mais ne rémunèrent pas les artistes en conséquence à moins d'y être forcées. « Souvent, les artistes ne savent même pas que leur travail est copié », a déclaré une source du secteur qui a préféré conserver l'anonymat.
Selon un rapport publié par Younison, un lobby qui représente les musiciens, en moyenne, les redevances pour les copies privées représentent entre 4 et 10 % du revenu des sociétés européennes de gestion collective, alors que les artistes ne reçoivent qu'une infime partie de cet argent.
Comme la plupart des réglementations contestées, il existe souvent des études qui démontrent le contraire. En fonction de leurs intérêts, les lobbyistes produisent des études qui peuvent démontrer que les redevances n'arrivent pas sur le compte des artistes, ou le contraire, mais que le piratage en ligne réduit les profits des maisons de disques et donc les revenus des sociétés de gestion collective.
Le médiateur devra donc régler ces nombreuses questions.
Claire Davenport
Article traduit de l'anglais par EurActiv
