Les médias demandent le rejet de la proposition sur le droit d'auteur [FR]

Le 10 juillet 2007, la Commission a cependant reçu une lettre signée par des entreprises, notamment France Telecom, Liberty Global, SBS Broadcasting, Orange, RTL, ProsiebenSat1, Telenet, ORF, Cable Europe, Deutsche Telekom, et l'association des radiodiffuseurs privés allemands (VPRT). La lettre, adressée au président de la Commission européenne Manuel Barroso et à la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, appelle la Commission à refuser les propositions de règlement de la CISAC qui, selon les signataires, "soulève des questions d'une importance considérable telles que l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur, la diversité culturelle, et les relations entre les petits et grands représentants des détenteurs de droits".

Les entreprises signataires ont déclaré qu'"au lieu de remédier à l'atteinte portée au consommateur qui a été identifiée par la Commission européenne, les propositions de règlement nuiraient au système actuel de licences accordées au répertoire musical mondial dans son ensemble et conduiraient à un système de licence coûteux, fragmenté et inefficace pour les droits d'auteur dans le domaine de la musique ". Ils ont également ajouté : " Les solutions proposées...engendreront la disparition de nombreuses sociétés de droits d'auteur".

La lettre suggère également à la Commission que "les sociétés de gestion collective amendent leurs propositions afin d'offrir un système de licence économiquement viable, garantissant que les méthodes dans ce cas de concurrence ne seront affectées par le rejet du répertoire pendant qu'elles sont encore en vigueur". Les entreprises concluent enfin : "Si la CISAC ne peut pas offrir une telle solution, la Commission doit adopter une décision dénonçant une violation des règles européennes relatives à la concurrence".