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Une coalition d'entreprises de médias sur les marchés de l'Internet à haut débit et de la télévision en ligne a appelé la Commission à rejeter les termes sous lesquels les sociétés de gestion collective ont proposé de partager les bénéfices de la musique en ligne, soutenant que l'accord proposé porterait atteinte à la concurrence et à la diversité culturelle.
A la suite d’une plainte déposée en 2003 par la plateforme de diffusion de musique numérique, Music Choice Europe
, la Commission a examiné un contrat-type pour les droits d'exécution publique entre les sociétés de gestion collective, qui sont membres de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC).
La plainte portait sur les clauses du contrat proposé et les accords bilatéraux qui en résultent, selon lesquels :
Les auteurs sont contraints de limiter le transfert de leurs droits à leur société nationale de gestion collective (les "restrictions en matière d'affiliation")
Les utilisateurs commerciaux peuvent uniquement obtenir une licence auprès de la société nationale de gestion collective (les restrictions territoriales), et
Le réseau d'accords de représentations réciproques entre les sociétés de gestion collective, par le biais duquel, selon la Commission, "les restrictions en matière d'affiliation et les restrictions territoriales multiplient et garantissent aux sociétés de gestion collective une position absolument exclusive sur leur marché national".
En février 2006, la Commission a envoyé une déclaration à la CISAC et à ses membres européens, dans laquelle elle a exprimé son accord avec l'essentiel de la plainte de Music choice.
La CISAC rassemble plus de 200 sociétés de gestion collective dans lemonde entier. Dans l'espace économique européen, elle dispose de 24 membres qui, en tant que sociétés d'auteur, reçoivent les paiements des redevances de personnes individuelles et de groupes qui jouent de la musique dans des espaces publics, notamment sur Internet.
En mars 2007 la CISAC a proposé une série d'engagements
afin de fixer une échéance pour la procédure lancée par la Commission. Ces engagements concernent essentiellement :
La Commission a décidé le 14 juin 2006, de consulter les acteurs du marché
concernant les engagements.
Le 10 juillet 2007, la Commission a cependant reçu une lettre signée par des entreprises, notamment France Telecom
, Liberty Global
, SBS Broadcasting
, Orange
, RTL
, ProsiebenSat1
, Telenet
, ORF
, Cable Europe
, Deutsche Telekom
, et l'association des radiodiffuseurs privés allemands (VPRT
). La lettre, adressée au président de la Commission européenne Manuel Barroso et à la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, appelle la Commission à refuser les propositions de règlement de la CISAC qui, selon les signataires, "soulève des questions d'une importance considérable telles que l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur, la diversité culturelle, et les relations entre les petits et grands représentants des détenteurs de droits".
Les entreprises signataires ont déclaré qu'"au lieu de remédier à l'atteinte portée au consommateur qui a été identifiée par la Commission européenne, les propositions de règlement nuiraient au système actuel de licences accordées au répertoire musical mondial dans son ensemble et conduiraient à un système de licence coûteux, fragmenté et inefficace pour les droits d'auteur dans le domaine de la musique ". Ils ont également ajouté : " Les solutions proposées...engendreront la disparition de nombreuses sociétés de droits d'auteur".
La lettre suggère également à la Commission que "les sociétés de gestion collective amendent leurs propositions afin d'offrir un système de licence économiquement viable, garantissant que les méthodes dans ce cas de concurrence ne seront affectées par le rejet du répertoire pendant qu'elles sont encore en vigueur". Les entreprises concluent enfin : "Si la CISAC ne peut pas offrir une telle solution, la Commission doit adopter une décision dénonçant une violation des règles européennes relatives à la concurrence".
[FR]
[DE]
(14 juin 2007)
[FR]
[DE]
(9 juin 2007)
(10 juillet 2007)
Regulation No 1/2003
(7 mars 2007)
(11 juillet 2007) 
Bulgarie
France
Hongrie
Pologne
Rép. tchèque
Roumanie
Slovaquie
Turquie
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