Ce nouveau texte représente un véritable volte-face en comparaison de la position défendue par les eurodéputés au moment des élections européennes de juin. A présent, la proposition devrait satisfaire certaines revendications des Etats membres, ouvrant la voie à une adoption définitive du paquet télécoms.
Le Parlement a d’abord décidé en mai dernier de révoquer d’anciens accords avec le Conseil, bloquant l’adoption d’un nouvel ensemble détaillé de règles en matière de communications électroniques dans l’UE.
En votant en faveur du célèbre Amendement 138, les eurodéputés avaient souligné la nécessité d’une protection judiciaire pour les internautes à chaque fois qu’ils étaient suspectés de téléchargements illégaux de chansons ou de films sur Internet.
L’Amendement 138 introduisait l’obligation d’obtenir un jugement préalable par les autorités judiciaires avant que des mesures, quelles qu’elles soient, ne soient prises à l’encontre des utilisateurs. Le nouveau texte supprime la référence à un jugement préalable proposée par l’eurodéputée S&D Catherine Trautmann, qui s’était battu avec vigueur avant les élections de juin pour la conserver.
La nouvelle proposition de texte est formulée de manière moins radicale, disposant que les mesures ne pourront être prises qu’après une procédure préalable juste et impartiale. Le mot « judiciaire » a été enlevé de la phrase clef de l’amendement. La proposition, cependant, va obliger un réexamen judiciaire effectif et dans les délais une fois que les mesures auront été prises.
Concrètement, si ce texte devient une loi, les Etats membres seront autorisés à introduire des dispositions permettant aux autorités administratives de couper les connexions Internet des coupables présumés sans décision judiciaire préalable. Les connexions seraient restaurées plus tard avec l’autorisation d’un contrôle de légalité. La durée de la procédure de recours reste floue.
La France a adopté une loi anti-piratage en septembre, qui va permettre aux autorités de déconnecter les personnes téléchargeant illégalement de manière répétée. Le gouvernement britannique a proposé une législation similaire.
Les principes de la présomption d’innocence et le droit d’être entendu font partie du nouveau texte soutenu par le Parlement, en accord avec ce qui avait été proposé précédemment par les Etats membres (EurActiv 14/10/09).
Les services juridiques du Parlement ont expliqué qu’une référence explicite à l’obligation d’une décision judiciaire préalable aurait eu un impact sur les compétences exclusives des Etats membres, notamment au regard de leur système judiciaire. C’est en effet une question dans laquelle le Parlement européen ne peut pas légiférer. Il reste à expliquer pourquoi les eurodéputés ne se sont pas rendu compte de cette difficulté avant de lancer une bataille juridique interinstitutionnelle de longue haleine.
Selon les règles européennes, le Parlement et le Conseil devront démarrer une procédure officielle de conciliation pour se mettre d’accord sur un texte final commun. Cette procédure commencera le 4 novembre et se terminera le 30 décembre. Si aucun autre obstacle inattendu ne surgit, le paquet télécoms devrait devenir une législation officielle de l’UE dans les tous premiers mois de l’année 2010.
