S'adressant aux représentants du secteur du numérique, la vice-présidente de la Commission, Viviane Reding, a annoncé que dans le cadre de la révision de la directive sur la protection des données qui sera publiée d'ici la fin du mois de janvier 2012, l'exécutif proposerait une loi et une autorité uniques pour chaque entreprise.
La commissaire, dont le portefeuille comprend la justice, a déclaré que la loi applicable devrait être celle de l'Etat membre où l'entreprise a son siège.
Mme Reding a également rappelé son souhait d'harmoniser les réglementations nationales. « Nous devons renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales de protection des données pour nous assurer que les règles sont systématiquement respectées », a-t-elle affirmé hier (28 novembre) à la Chambre américaine de commerce à Bruxelles.
Ce souhait correspond à celui des entreprises qui souhaitent accroître l'harmonisation en favorisant une approche fondée sur le pays d'origine, peut-on lire dans une liste de recommandations remise hier à Mme Reding par l'Industry Coalition for Data Protection (ICDP). Cet organisme a récemment vu le jour et regroupe des opérateurs de la sphère numérique, tels que Microsoft, Apple, IBM et Siemens.
En particulier, le secteur exhorte la Commission à rationaliser les dispositions sur le droit applicable en introduisant le principe du pays d'origine. Ce pays d'origine pourrait être l'Etat membre de l'UE où le siège du contrôleur des données est situé », peut-on lire dans un document commun publié hier.
Alléger les formalités administratives
Le patchwork de lois nationales sur la protection des données est source d'inquiétudes, non seulement pour les entreprises, mais également pour les consommateurs qui craignent que les entreprises tirent profit des différents régimes juridiques pour utiliser de manière abusive leurs données.
C'est la raison pour laquelle plus de 90 % des Européens interrogés lors d'un sondage de la Commission ont affirmé qu'ils souhaitaient que les mêmes règles s'appliquent partout en Europe dans le domaine de la protection des données.
Un cadre plus harmonisé devrait également permettre de réduire la paperasserie et les coûts pour les entreprises, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix pour les consommateurs. En réalité, s'agissant des règles sur la protection des données, la fragmentation du marché de l'UE entraîne des coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises. Ces coûts sont estimés par l'exécutif européen à 2,3 milliards d'euros par ans.
Le secteur réclame depuis longtemps un allégement du fardeau administratif, bien qu'un tel changement puisse amenuiser la protection des consommateurs.
Mme Reding semble toutefois prête à faire des concessions dans ce domaine. « Je veux réduire de manière drastique la paperasserie en éliminant les coûts inutiles et les fardeaux administratifs, afin de créer un environnement plus favorable aux entreprises », a-t-elle affirmé, promettant de « se concentrer sur les exigences qui renforcent la sécurité juridique et sont réellement efficaces ».
Frictions éventuelles
Certains éléments font cependant l'objet de controverses. Un différend semble par exemple émerger entre la Commission et le secteur à propos de l'éventuelle introduction de clauses spécifiques pour les différents opérateurs.
Bruxelles estime notamment que les réseaux sociaux en ligne pourraient avoir à respecter des règles complémentaires spécifiques en raison des caractéristiques de leurs utilisateurs qui sont différentes de celles des consommateurs de télécommunications.
Mme Reding souligne en effet dans sa déclaration qu'il devrait exister « une loi pour chaque entreprise », insistant donc sur les différences qui existent entre les fournisseurs de services.
Le secteur est contre une approche sur mesure. « Nous ne soutiendrons pas un instrument horizontal comprenant des instruments juridiques supplémentaires visant des technologies ou des services spécifiques, dans la mesure où cela ne nous fournira pas la sécurité juridique nécessaire », peut-on lire dans le document remis par le secteur.
Mme Reding plaide également pour que les citoyens doivent donner leur consentement explicite aux opérateurs afin que ceux-ci puissent utiliser leurs données. « Les individus devraient être bien informés sur les politiques portant sur la vie privée, et leur consentement devrait être spécifique et donné explicitement », a-t-elle martelé hier.
Le secteur souhaiterait plutôt une approche flexible face à cette question complexe. Les entreprises craignent que si l'on demande trop souvent leur consentement aux utilisateurs, ceux-ci n'apprécient plus autant leur temps sur la toile.
« Une approche moderne du consentement devrait permettre aux contrôleurs des données de choisir, en fonction du contexte, la manière la plus appropriée de fournir des informations, d'obtenir un consentement et de donner le pouvoir aux détenteurs de données, en leur offrant la possibilité de contrôler leurs données », peut-on lire dans le livre blanc de l'ICDP.
