Cette semaine, lors de son vote final sur les aspects du paquet télécoms sur lequel elle a autorité, la commission parlementaire au Marché intérieur (IMCO) était censée introduire une opinion publiée en juin dernier par la commission aux Libertés civiles (LIBE).
Le travail des deux commissions est en effet lié dans le cadre de la procédure de coopération renforcée, applicable quand un sujet concerne les domaines de compétence de plusieurs commissions parlementaires.
Cependant, malgré la pratique traditionnelle consistant à inclure automatiquement les contributions des commissions associées dans le texte final, des membres de la commission IMCO ont, cette fois-ci, déclaré que la commission n’était pas en mesure d’accepter les amendements présentés par la commission LIBE.
Cette décision inhabituelle dissimule l’intention de la commission LIBE, qui compte autoriser le traitement de la transmission électronique de données par toute personne physique ou juridique, sans le consentement de l’utilisateur, le cas échéant pour des raisons de sécurité. Les eurodéputés socialistes et verts de la commission IMCO n'apprécient pas particulièrement cette formulation.
Les données personnelles désignent différents types d’informations généralement considérées comme privées, en particulier les adresses IP (la première source d’identité dans le monde virtuel) et les informations liées à la durée, au moment, au volume et à l’origine d’une communication électronique.
Pourtant, la commission LIBE affirme que les prestataires de services électroniques doivent traiter les données personnelles dans un souci de préserver et renforcer la sécurité de leurs services et du réseau. Elle estime qu’il est indispensable de clarifier et d’améliorer la cohérence de cette procédure, qui entre dans le cadre des règles européennes relatives à la protection des données, pour continuer de préserver et d’accroître la sécurité des transactions bancaires ou le transfert de dossiers médicaux personnels.
La commission IMCO ne partage pas cet avis et devrait donc demander le report du vote sur le paquet télécoms en session plénière, actuellement prévu pour la première semaine de septembre.
