Protection des droits d'auteur des contenus en ligne [FR][en] 

Le contenu disponible en ligne comprend de la musique, des films, la radio, la télévision, des journaux, des jeux, ainsi que du contenu éducatif et généré par les utilisateurs, comme les blogs. La Commission européenne estime qu’en 2010, les revenus tirés de ces services dépasseront 8 milliards d’euros dans l’UE ; en 2005, cette somme était inférieure à 2 milliards d’euros. 

Une telle croissance exponentielle des revenus est en grande partie due au nombre croissant de produits culturels à prix abordable, disponible sur des sites tels que iTunes (pour la musique), Netflix (pour les films) et Amazon (pour les livres). Mais la plus grande quantité de contenu téléchargé vient toujours des sites d’échange d’égal à égal (peer-to-peer), sur lesquels les utilisateurs partagent du contenu, parfois de provenance illégale.

Où finit donc ce nouveau droit à un accès gratuit à la connaissance? Où commence le droit d’auteur des auteurs et des labels, bien établi mais en danger? Voilà les principaux sujets de dispute entre les « industries culturelles », et les utilisateurs ; l’Europe tente encore d’y trouver un juste équilibre.

Une seconde bataille se livre entre les fournisseurs de contenu et les distributeurs en ligne de leurs créations. Ici, Google se retrouve au coeur de la tourmente. Le géant américain de la recherche est sous le feu nourri à la fois des éditeurs à cause de son agrégateur d’actualités Google Actualités, et des diffuseurs à cause de son portail vidéo YouTube, qu’il a acheté en 2006. Le problème clé est le même : comment protéger ou tirer plus d’argent du contenu utilisé ou reproduit par les services de Google?

De plus, le géant américain sur Internet fait potentiellement face à des nouveaux problèmes légaux, en ce qui concerne la numérisation de livres. Aux Etats-Unis, une étape importante a été atteinte par les auteurs et associations d’éditeurs : Google Book Search est autorisé à largement distribuer et finalement tirer profit de livres épuisés, une mesure qui porte un coup terrible à des concurrents tels qu’Amazon. En Europe, on ne parle pas d’un tel accord, et l’incertitude demeure sur ce qui se arrivera aux oeuvres « orphelines », toujours sous droit d’auteur mais dont les titulaires de droits sont inconnus.

Piratage

En février, la Commission européenne a décidé de mettre en suspens tous ses projets de s’attaquer au piratage en ligne. Avec la fin du mandat actuel des institutions, Bruxelles a voulu garder ses distances avec un sujet qui s’était révélé trop polémique, selon une personne haut placée proche du dossier.

• L’approche graduée française

Depuis que le gouvernement français a négocié un accord  en novembre 2007 entre des fournisseurs http ://www.robotstxt.org/orig.html d’accès Internet et des producteurs de contenu, c’est-à-dire des groupements s’occupant de musique, de films, et de livres, Paris a essayé d’étendre son modèle à travers toute l’Europe, particulièrement au cours de la présidence française de l’UE pendant la seconde moitié de 2008.

L’accord de l'Elysée se base sur un rapport rédigé à la demande des autorités françaises par Denis Olivennes, l’ancien directeur de la société Fnac, spécialisée en distribution culturelle. En phase avec l’objectif de protéger les droits des auteurs, le rapport soutient l’idée d’une approche graduée en trois étapes, pour riposter au piratage, dont la dernière étape serait la suspension ou la clôture de la connexion des utilisateurs qui téléchargent illégalement du contenu protégé par le droit d’auteur.

En application de ces propositions françaises, une autorité nouvelle serait créée afin d’appliquer les sanction sur les récidivistes. Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), qui sont souvent d’importantes sociétés de télécoms, mettraient en application des mesures de filtrage et appliqueraient les sanctions pour le compte de l’autorité nouvelle. L’accord avec l’industrie doit encore être transposé en droit français.

D’autres pays européens sont moins enclins à introduire de telles mesures, mais un bon nombre d’entre eux envisagent des messages d’avertissement, ce qui constituerait une sorte d’approche en une étape et ne serait pas suivie par l’application des sanctions contre les contrevenants.

La question de contrôler Internet est très controversée, en raison des sujets sensibles qu’elle soulève, comme la censure. Elle est aussi techniquement très complexe, et sujette à erreurs. En effet, les FAI pourraient couper la mauvaise connexion ou punir un bâtiment entier pour les méfaits supposés d’un utilisateur isolé. Qui plus est, il est difficile de décider qui serait responsable de l’application de telles sanctions.

• Fournisseurs d’accès ou cyberpoliciers? 

Les fournisseurs d’accès à Internet font intensément pression pour empêcher qu’une telle charge ne leur incombe. Nous ne voulons pas devenir des policiers du net, ont-ils souligné maintes fois. Dans cette bataille, ils pourraient compter sur le soutien des associations de consommateurs, fermement opposées au filtrage du web et supporters des sites d’échange d’égal à égal (peer-to-peer).

Jusqu’ici, leurs efforts ont été couronnés de succès, puisque aucune mesure n’a été prise au niveau de l’UE pour reproduire le modèle français, malgré un grand nombre de tentatives d’introduire des mesures similaires par le biais de divers moyens légaux.

Des eurodéputés, soucieux des droits d’auteur et favorable à la cause française, ont essayé de faire passer des amendements expressément anti-piratage lors d’une révision générale des règles régissant les communications électroniques, qui a fait l’objet de discussion entre les institutions de l’Union depuis novembre 2007. Mais leurs tentatives se sont jusqu’ici soldées par un échec (EurActiv 25/09/08).

La crainte de toutes ces procédures législatives a poussé la Commission à mettre en suspens sa révision de la directive sur le commerce électronique et une nouvelle communication sur les contenus en ligne ; ces deux mesures étaient attendues avant la fin de l’actuel mandat de l’exécutif européen (EurActiv 16/02/09). 

Le maintien du statu quo n’est pourtant pas une solution adéquate. Le flou des règles actuelles a provoqué une foule d’interprétations divergentes dans les tribunaux nationaux. En France, le site de vente aux enchères eBay a été forcé de verser d’importants dommages et intérêts au créateur Louis Vuitton pour avoir vendu des biens de luxe contrefaits. Mais en Belgique, le tribunal s’est montré plus souple quand aux accusations proférées par la Sabam, l’association belge des auteurs, selon lesquelles le fournisseur d’accès Internet Scarlet avait permis le partage illégal de fichiers.

Au même moment, le téléchargement illégal s’étend à de nouvelles formes de contenu. Les industries de la musique et du cinéma ont jusqu’ici été les cibles favorites du piratage. Les diffuseurs en ressentent les effets, en raison d’un nombre croissant de sites web émettant gratuitement et en direct des évènements sportifs soumis au droit d’auteur.

Répartition des recettes

Les consommateurs ne sont pas les seuls à être accusés d’enfreindre les droits d’auteur sur Internet. Les géants de la toile se retrouvent souvent sous les projecteurs pour avoir utilisé des modèles commerciaux qui mettent prétendument en danger la juste rétribution des producteurs de contenu. Google, en particulier, est impliqué dans tous les grands litiges en justice qui concerne le droit d’auteur en ligne. 

• Les éditeurs aux prises avec Google Actualités 

Aux yeux des éditeurs, le service le plus contestable offert par Google est son agrégateur d’actualités Google Actualités. Beaucoup l’adorent, puisqu’il attire du lectorat en reproduisant de courts résumés du contenu. Ils reconnaissent qu’être absent de Google Actualités signifie ne pas exister en tant que média. 

Cela ne fait pas le bonheur de tout le monde. De grandes agences de presse telles que Agence France Presse (AFP) et Associated Press (AP) ont poursuivi Google pour avoir illégalement reproduit leur matériel éditorial. Au bout de longues négociations, le géant de la recherche sur Internet a réussi à conclure des accords avec eux. 

L'association des éditeurs belges Copiepresse, qui représente les principaux journaux francophone du pays, est allé plus loin en exigeant de Google de ne plus reproduire ses nouvelles et en obligeant le géant américain au paiement d’une amende. Des cas similaires sont en cours contre le service d’actualités de deux autres importants moteurs de recherche, Yahoo! et MSN (Microsoft), qui sont bien moins populaires que Google Actualités.

Un nouveau chapitre dans la bataille à propos de Google Actualités s’est ouvert après que Google ait commencé en février à afficher de la publicité sur son agrégateur d’actualités américain, ce qui devrait rapporter au géant américain des revenus directs de ses services.

Des accords formels et informels avec d’importantes sociétés de média se sont basés jusqu’ici sur la supposition implicite que Google ne tirerait pas profit du contenu tiré gratuitement de leurs sites web. C’est l’émergence d’un nouveau scénario. La manoeuvre ne nous surprend certainement pas, confie Alisa Bowen, une vice-présidente senior chez Reuters, en continuant : cela met Google Actualités en position de concurrencer les éditeurs d’actualité, ce qui nous donne des raisons de nous inquiéter.

L’attitude des éditeurs envers Google, et envers les moteurs de recherche en général, a d’autant plus tourné à l’aigre en raison de leur refus d’utiliser un nouveau protocole d’indexation des contenus en ligne, appelé ACAP  http ://www.the-acap.org/ (Automated Control Access Protocol), développé par les éditeurs et conçu pour promouvoir la surveillance des contenus soumis à droit d’auteur.

Le standard actuel de facto est les robots du web : le tout premier 'robot.txt' développé en 1994, et une version plus avancée 'robot META tag', qui a suivi quelques années après. Les managers de sites Internet utilisent des robots pour indiquer aux moteurs de recherche ce qui devrait et ce qui ne devrait pas être indexé. Un certain nombre de nouvelles fonctions spécifiques sont en développement, mais au bout du compte les moteurs de recherche atteindront une large autonomie sur l’indexation, et finissent souvent par indexer indirectement des contenus qu’ils ne sont pas censés atteindre.

C’est un problème pour les éditeurs, car cela limite leur capacité à utiliser et tirer profit de leur propre contenu internet. De nouveaux et toujours plus complexes modèle commerciaux sont développés chaque jour, tandis que les journaux désirent seulement montrer des parties restreintes de leur contenu aux moteurs de recherche ou limiter la période pendant laquelle il est disponible. Les robots du web ne sont pas considérés suffisamment efficaces, et l’ACAP résoudrait ces problèmes, selon les éditeurs.

Cependant, les principaux moteurs de recherche se montrent circonspects à l’égard du nouveau protocole, et ont refusé jusqu’ici de le mettre en application. Donner aux producteurs de contenu le pouvoir d’influencer le processus d’indexation d’un moteur de recherche peut en effet prendre un goût amer si les gestionnaires des sites web ont des desseins mal intentionnés, comme l’introduction de contenu pornographique par le biais d’un résumé renvoyant à un dessin animé. Les parents ne seront pas contents si quelque chose comme cela arrive à leurs enfants, remarque un porte-parole de Google.

• Livres

Les litiges juridiques à propos de Google Actualités ont trouvé leur reflet avec des litiges similaires aux Etats-Unis à propos de Google Book Search, le projet révolutionnaire de numériser des livres épuisés. Après l’introduction de plaintes contre le projet en 2005, Google a conclu un accord avec l’Association des éditeurs américains et avec la Guilde américaine des auteurs en octobre 2008, acceptant de leur verser une participation pour chaque livre sous droit d’auteur, à l’exception des livres épuisés vendus par le biais de Google Book Search.

L’accord était une victoire pour Google, qui devint du jour au lendemain un libraire d’importance, écrasant Amazon et tous les autres concurrents en termes de nombre de livres proposés. Il a été accueilli comme un important pas en avant par les auteurs et éditeurs également, qui s’attendent à une nouvelle source de revenus des livres en fin d’édition, qui sont d’habitude considérés comme des « actifs morts » (dead assets). 

es livres encore édités qui valent aux éditeurs et aux auteurs la majeure part de leurs revenus, n’étaient pas couverts par l’accord. Au bout du compte, les lecteurs trouveront aussi leur avantage du nombre accru de livres disponibles, qui seraient sans cette solution difficiles ou impossibles à trouver.

Le marché ne porte que sur les livres soumis au droit d’auteur américain. En Union européenne, aucun accord n’a été conclu jusqu’ici. La Commission européenne n’a pas l’intention d’agir dans un futur immédiat, mais reste en principe favorable à l’essentiel même du marché américain, parce qu’il va dans la direction d’un accès accru à la connaissance, ce qui est une priorité de Bruxelles.

Toutefois, le problème des oeuvres orphelines demeure. Ces œuvres sont soumises au droit d’auteur, mais les titulaires des droits ne sont pas identifiables. Puisqu’ils ne peuvent être exploités et ne génèrent aucun bénéfice financier pour l’auteur, ils sont improductifs, en termes tant économiques que sociaux, a conclu la Commission dans un document récent.

En 2006, Bruxelles a recommandé aux Etats membres de trouver une solution commune à un niveau européen afin de résoudre le problème dans l’intérêt général.

• YouTube 

Dans la guerre sur les droits d’auteur en ligne, une autre ligne de front s’ouvre autour des vidéos : de nouveau et au premier plan, on retrouve Google et sa filiale YouTube, le site de partage de vidéo le plus populaire du monde. Dans cette affaire, les diffuseurs se plaignent de concurrence injuste. Une série de poursuites ont été introduites par les plus grandes sociétés média telles que Viacom (la propriétaire de MTV et de Paramount), Mediaset (le groupe média de la famille du Premier ministre italien Berlusconi) et TF1 (le principal station de télévision privée) contre YouTube, en raison de l’utilisation prétendument illégale de leur contenu. 

En effet, il est souvent possible de regarder des séries TV ou des sketches célèbres sur YouTube, même s’ils sont protégés par le droit d’auteur. Mediaset estime que ses pertes dues à la concurrence déloyale de YouTube s’élève à au moins 500 millions d’euros.

Une solution envisageable serait Video ID, un appareil électronique par lequel YouTube est capable de tracer les vidéos et films qui ont été illégalement téléchargés ou visionnés sur ses canaux. Les titulaires de droit peuvent alors décider entre : les garder sur YouTube, les retirer ou tirer profit de leur utilisation. L’association des éditeurs européens (EPC), qui est d’habitude très méfiante envers les technologies de Google, a accueilli cette annonce comme une bonne manière de construire la confiance et la responsabilité avec les titulaires de droits.

• Piratage 

« Il semble effectivement opportun d’encourager la mise en place de procédures de coopération ("codes de bonne conduite") entre fournisseurs d’accès et de services, titulaires des droits et consommateurs afin de garantir une offre en ligne diversifiée et attrayante, des services en ligne conviviaux, une protection adéquate des oeuvres protégées par des droits d’auteurs, une sensibilisation à l’importance des droits d’auteur pour assurer la disponibilité des contenus et une coopération renforcée pour lutter contre le piratage et le partage illicite des fichiers », voilà l’approche privilégiée de la Commission européenne dans ses documents officiels. 

La commissaire européenne responsable de la Société de l'information et des medias, Viviane Reding, a confirmé : « Si nous voulons nous doter d'une industrie de la musique, du cinéma et des jeux qui soit forte, nous devons donner la sécurité juridique à l'industrie, une juste rémunération aux créateurs de contenus et un large accès à une grande diversité de contenus en ligne aux consommateurs. »

L’approche en trois étapes discutée en France pour bloquer le piratage en ligne rencontre l’opposition des groupements de consommateur. BEUC, le bureau européen des unions de consommateurs, désapprouve fermement l’approche française de l’utilisation non autorisée de contenu à copie protégée dans des buts non commerciaux.

BEUC s’oppose à faire des fournisseurs de service Internet (FSI) une sorte de police privée de l’Internet. Cela reviendrait à rendre les services postaux responsables du contenu des lettres, ou à faire interdire par les sociétés de téléphonie mobile toute conversation au téléphone si elle a un contenu criminel, affirme-t-elle dans une déclaration.

La France adopte une position radicalement différente  : « Pour éviter de manière efficace les atteintes aux droits d’auteur en ligne, il convient de mettre en place une mobilisation combinée et coordonnée de l’ensemble des parties prenantes. Les mesures de filtrage peuvent et doivent être employées dans ce cadre. Il est nécessaire de définir de manière concertée les objectifs du filtrage et de mettre en oeuvre les moyens techniques pour procéder à ces filtrages », peut-on lire dans une déclaration remise à la Commission européenne.

La Fédération internationale des producteurs de film (FIAPF) estime que se battre contre le piratage en ligne et le partage non autorisé de contenu piraté dans l’environnement en ligne demande des efforts communs, fervents et de bonne foi la part de toutes les parties impliquées : les titulaires de droits, les FSI et les consommateurs. Les technologies de reconnaissance de contenu font partie de la stratégie qui vise à combattre le piratage en ligne des contenus créatifs et à assurer le développement de services de contenu en ligne qui respectent la loi.

L’association des principaux opérateurs européens de télécommunication, ETNO, soutient que le modèle français soulève une série de questions qui doivent être prises en considération et analysées. ETNO remet en doute l’approche du filtrage dans le but de s’attaquer aux infractions aux droits de reproduction et demande à la Commission de réenvisager la chose. Le filtrage rencontre les meilleurs résultats au niveau des individus. Tout usage élargi des filtres, par-delà ou en deçà du cas particulier de bloquer l’exploitation sexuelle des enfants, mettrait en danger la liberté d’expression.

L’Association des opérateurs alternatifs européens de télécoms, ECTA, fait écho à la position d’ETNO sur le contrôle du trafic Internet : Nous croyons que le filtrage des systèmes est difficilement en accord – d’un point de vue financier et technique – avec le cours normal des affaires des opérateurs de réseau large bande, peut-on lire dans une déclaration.

Helen Smith, présidente exécutive d’Impala, qui représente les sociétés de musiques indépendantes, pense que que le « réponse graduée » est une approche efficace et pragmatique qui respecte tant les libertés individuelles que le droit fondamental des créateurs et producteurs. Pour que le marché de la musique numérique puisse décoller, il est devenu nécessaire et urgent, à travers l’Europe, de mettre en œuvre des systèmes combinant la prévention et la dissuasion afin de mettre fin au téléchargement illégal, affirme-t-elle.

L’Association européenne des radios (AER) fait pression en faveur d’une meilleure gestion des droits de reproduction. Elle affirme, dans une déclaration soumise à la Commission, que le secteur paie plus de 323 millions d’euros par an pour les droits de reproduction et droits connexes, et dès lors se sent en droit d’appeler à plus de transparence et d’objectivité dans la gestion des droits de reproduction et droits connexes dans le chef des sociétés de perception.

L’Union européenne de radiotélévision (EBU), qui représente les diffuseurs publics tels que la BBC et l’ARD, s’est plainte  de n’avoir qu’une expérience insuffisante en ce qui concerne les « mécanismes de filtrage ». Elle déclare que malgré que de tels mécanismes vaillent la peine d’être examinés, des incertitudes semblent exister en particulier concernant l’usage de contenu protégé dans des buts non commerciaux. De plus, au plus un tel mécanisme est censé fonctionner de manière automatisée, au plus il faut des mesures de sécurité pour assurer que cela ne crée des conflits avec d’autres droits constitutionnels comme la liberté d’expression ou la liberté de fournir des informations. Un examen et une discussion approfondis sont nécessaires, conclut-elle.

L’Association des télévisions commerciales européennes (ACT), telles que TF1 ou Mediaset, craint la croissance du piratage en ligne du sport en direct, aisément accessible sur Internet par le biais de sites web situés en-dehors de l’UE. 

ACT y répond en déclarant que c’est une question de culture, d’éducation et de mentalité, pour encourager une attitude de respect pour les droits d’auteur, en particulier venant des jeunes générations, et toutes les parties prenantes doivent investir dans la prévention des comportements illicites et faire campagne pour la détection efficace et l’éradication du piratage, en nouant des alliances pour combattre l’utilisation illicite des contenus protégés.

• Partage des recettes

Les ministres de la culture européens ont convenu http ://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/educ/104198.pdf en novembre d’encourager les efforts de promotion de l’interopérabilité et assurer la transparence des mesures techniques en vue de protéger et gérer les droits, par exemple au moyen d’un système d’étiquetage. 

Le Conseil des éditeurs européens (EPC), qui représente les principaux journaux et médias imprimés, souligne : Deux tendances se sont démarquées ces deux dernières années. D’abord, la hausse continue des moteurs de recherche et le rôle pivot qu’ils jouent en reliant le contenu en ligne aux consommateurs ; ensuite, la montée des médias sociaux (comme YouTube et MySpace) et d’autres plate-formes par lesquelles échanger du contenu, qu’il soit créé par l’utilisateur ou autrement.

Sur cet arrière-fond, il est important de mettre en évidence la liberté de l’éditeur de choisir la méthode adéquate de gestion des droits et la primauté des accords de licence, tels qu’ACAP. D’autre par, la technologie pour retracer et identifier le droit de propriété d’une œuvre sous droit d’auteur a un rôle clé à jouer. YouTube, par exemple, a récemment mis en place un logiciel de filtrage qui vérifie les vidéos envoyées en dernier, pour les confronter à une base de données de contenu protégé par le droit d’auteur. L’usage de tels outils part des intermédiaires comme YouTube a clairement contribué à construire un climat de confiance avec les titulaires de droits.

La Fédération européenne des journalistes croit (FEJ) que la gestion des droits numériques (DRM) pourrait être un bon dispositif pour gérer l’utilisation du travail journalistique en ligne, aussi longtemps que leur usage est décidé et convenu entre toutes les parties concernées, ce qui comprend les journalistes. Idéalement, les DRM devraient être gérés au nom des journalistes par des sociétés de gestion collective.
Cependant, il apparaît que la Commission souhaite stimuler la concurrence entre les organisations de gestion collective dans le but de faire baisser les prix pour les utilisateurs et baisser les coûts pour les auteurs. S’il faut faire un choix entre d’une part, les avantages de la libre concurrence et d’autre part, les avantages de la diversité culturelle et ceux de la protection de la grande majorité des auteurs et des artistes, la Commission devrait choisir la dernière option, peut-on lire dans une déclaration.

Sur les œuvres orphelines, les journalistes ont identifié le besoin d’assurer des mesures effectives pour éviter la suppression des informations de gestion des droits sur les œuvres dans tous les Etats membres, dans le but de diminuer le nombre d’œuvres sans auteur connu, déclare la FEJ.

La Business Software Alliance (BSA), qui représente le sociétés IT telles que Microsoft, Apple et Symantec, soutient les technologies qui protègent le contenu en ligne et assurent la sécurité de l’utilisateur. Les mandats législatifs au nom de l’interopérabilité de la gestion des droits numériques devrait être fortement découragés, en raison du fait qu’ils interrompent l’innovation et l’expérimentation en développant ces nouveaux modèles, peut-on lire dans une déclaration.

Google a affirmé dans une déclaration que le principal défi auquel s’atteler pour stimuler le décollage des services de contenu en ligne et améliorer le respect du droit d’auteur dans l’environnement en ligne est de développer des services de contenu qui rencontrent les attentes et besoins des utilisateurs. Dans ce contexte, Google est en train d’établir un grand nombre de partenariats et contrat de licence avec les titulaires de droits pour fournir des services de contenu innovants, ce qui permet aux utilisateurs de rechercher et accéder au contenu en ligne.

Microsoft souligne l’importance d’aborder les questions autour de la « portabilité du contenu », c’est-à-dire si et comment les consommateurs acquerront et profiteront d’un contenu sous droit d’auteur dans l’environnement numérique. En considération de ces questions, il est important de ne pas se focaliser exagérément sur le fait de savoir si les dispositifs le contenu et la gestion des droits numériques (DRM) interopèrent. Cela ne constitue qu’un aspect technique de la question de la portabilité des contenus ; celle-ci implique l’entrecroisement de plusieurs facettes d’un marché nouveau, dynamique et émergent : plusieurs intervenants différents, des technologies et des systèmes juridiques différents, etc.

En toute hypothèse, l’interopérabilité entre différents types de contenu ou de services est développée au mieux par des initiatives de l’industrie, plutôt que par la réglementation, d’après Microsoft.

Selon  Yahoo!, le principal obstacle aux systèmes de gestion interopérable des droits numériques a été le refus de certains fabricants d’appareil et de fournisseurs de service d’ouvrir leurs systèmes de DRM à d’autres distributeurs de contenu ou de fabricants d’appareil. Yahoo! a été impliqué dans des discussions à cet égard pour chercher l’interopérabilité pendant de nombreuses années, mais n’a pas été capable de trouver des solutions commerciales et techniques pour surmonter ces défis.

Nous remarquons aussi que même dans l’éventualité de la création d’une interopérabilité technique, l’interopérabilité au niveau du consommateur peut toujours échouer du fait des fournisseurs de contenu, qui refuseraient d’adopter des conditions de licence qui prendraient avantage de telles capacités : par exemple en restreignant le nombre d’appareils ou de types d’appareils entre lesquels échanger ce contenu, a-t-il déclaré.