Respect des droits de propriété intellectuelle [FR][en][de] 

Les atteintes à la propriété intellectuelle – impliquant toute sorte d’activités allant du piratage de musique et de films à la production de faux sacs à mains ou pièces de voiture et aux médicaments contrefaits – ont considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, avec une hausse de 1 600% dans le volume de produits contrefaits, provoquant une perte de 125 000 emplois.

Les pertes économiques liées à la contrefaçon sont estimées à près de 500 milliards d’euros chaque année en se traduisant par des pertes d’opportunités pour les activités économiques et à des recettes fiscales. Certains produits contrefaits représentent de graves menaces pour la santé.

La protection de la propriété intellectuelle est régie par diverses conventions internationales auxquelles l’UE était signataire, telles que :

• la Charte des droits fondamentaux , qui stipule que « la propriété intellectuelle est protégée » (article 17.2),
• les Conventions de Berne , de Bruxelles et de Paris ,
• le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ) sur les droits d’auteur ,
• le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions des phonogrammes  (WPPT) et, 
• l’Organisation mondiale du Commerce (OMC ) avec l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADIPC ).

Pour entrer en conformité avec ces engagements internationaux, l’UE a adopté la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle  (également appelée la directive sur le respect des DPI) en mars 2004.

Cette directive cherchait à consolider l’ensemble fragmenté de la législation européenne sur la propriété intellectuelle – c’est-à-dire les mesures disparates sur les droits d’auteur, les marques déposées, la conception, la contrefaçon et le piratage, les programmes informatiques, etc. – pour instaurer plus de clarté et plus de prévisibilité pour les entreprises européennes.

Elle augmentait également les pouvoirs accordés aux autorités nationales pour poursuivre les contrefacteurs et obtenir des compensations en faveur des détenteurs des droits.

Cependant, étant donné l’augmentation des phénomènes de contrefaçon et de piratage, notamment avec la montée de la Chine – la plus grande source de produits contrefaits – la Commission estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires.

• Harmoniser les codes pénaux nationaux ?

Malgré l’ensemble des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle, la contrefaçon et le piratage ne cessent d’augmenter dans le monde parce que les auteurs de ces infractions ont la possibilité de faire d’importants bénéfices sans risquer de sanctions juridiques graves.

En juillet 2005, la Commission a présenté une double proposition pour une directive  et une décision cadre du Conseil  destinées à introduire des sanctions pénales pour les infractions aux DPI.

La proposition a été modifiée  en avril 2006 pour tenir compte d’un arrêt de la Cour  datant du 13 septembre 2005, qui stipule que l’UE doit harmoniser le droit pénal des Etats membres si cela est nécessaire pour la mise en oeuvre effective du droit communautaire (lire la communication COM/2005/0583 finale ). En cas d’adoption, la directive serait la toute première à harmoniser le droit pénal des Etats membres.

Les 5 et 6 octobre, le Conseil Justice et affaires intérieures  a discuté la proposition modifiée de la Commission, soulignant le principe de subsidiarité et ajoutant que l’harmonisation du droit pénal devait être une solution de dernier ressort.

• Getting the punishment right

La double proposition a soulevé la question des sanctions appropriées pour les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle. Le projet de directive stipule que « les Etats membres veillent à qualifier d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de la propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, ainsi que la tentative d’une telle atteinte, la complicité et l’incitation à une telle atteinte ».

La proposition relance des mesures présentées par la Commission dans son projet  de directive initiale concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, qui avaient été écartées par le Parlement au moment de l’adoption de la directive en 2004.

Ces mesures couvrent des peines d’emprisonnement, des amendes, la destruction ou la confiscation des produits contrefaits ou des produits d’une valeur correspondante, la fermeture des établissements ayant été utilisés pour commettre l’infraction, des interdictions d’engagement dans des activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire, des interdictions d’accéder à des aides ou des subventions publiques et la publication des décisions judiciaires.

En outre, le projet de décision cadre étend les pouvoirs de confiscation et accorde, aux détenteurs des droits de propriété intellectuelle, le droit d’assister au travail des équipes communes d’enquête.

Les propositions ont été critiquées par toute une série d’industries, notamment les fabricants d’ordinateurs et de logiciels, les opérateurs télécoms, les fabricants de médicaments génériques et les propriétaires de marques déposées, qui estimaient qu’elle ne tombaient pas dans le champ d’application de la directive sur le problème spécifique de la contrefaçon commerciale.

Les parties prenantes ont déclaré que le projet risquait d’ériger en délit les petites infractions opérées à des fins personnelles, comme copier le contenu d’un DVD sur le disque dur d’un ordinateur ou sauvegarder une copie protégée d’un CD.

Un autre point sujet à critique était que le projet introduirait également des mesures criminelles pour des allégations d’infractions de droits de propriété intellectuels non examinés, comme les demandes de brevet en cours ou contestées.

Dans un vote en première lecture  le 25 avril 2005, le Parlement a tenu compte de ces préoccupations et a voté de façon à exclure les particuliers du champ d’application de la directive, dans la mesure où elles ne génèrent pas suffisamment de bénéfices de l’utilisation du produit. Les plus petites infractions resteront également du ressort du droit civil national.

De plus, le Parlement a également décidé que les brevets sur les inventions devaient rester en dehors de la directive au motif que de telles atteintes sont plus difficiles à vérifier et que le droit civil reste l’instrument le plus approprié pour régler ce type d’infraction.

Le champ d’application de la directive serait ainsi limité aux droits de propriété intellectuelle suivants :

• les droits d’auteurs ou les droits voisins ;
• les droits sui generis d’un fabricant de base de données ;
• les droits relatifs aux marques déposées ; 
• les droits de conception ; 
• les indications géographiques ; et,
• les noms de marques.

La directive n’entrera en vigueur que si elle est approuvée par l’ensemble des Etats membres. Mais cela pourrait s’avérer difficile dans la mesure où certains pays, comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, craignent que l’UE n’aille trop loin en harmonisant les codes pénaux – empiétant sur un domaine traditionnellement réservé aux Etats membres.

En outre, les experts juridiques affirment que le texte pourrait être porté devant la Cour pour son éventuel manque de base juridique réelle (lire les « Positions »).