Révision de la réglementation des télécommunications et de l'Internet [FR][en][de] 

Pendant des décennies, le secteur des télécommunications était entre les mains de monopoles nationaux.

En 1987, la Commission a publié un livre vert sur le développement du marché commun des services et des équipements de télécommunications. Ce livre vert constituait un premier pas vers l'introduction de plus de concurrence dans le marché des télécommunications, allié à un plus haut degré d'harmonisation. 

En 1998, les télécommunications devaient en principe être libéralisées, dans tous les pays de l'UE. 

A la suite des développements technologiques et de la convergence croissante de l'accès et des possibilités de communication, les législateurs européens ont convenu d’un nouveau paquet réglementaire en 2002 (voir l’article d’EurActiv  sur ce sujet).

Cependant, loin d’être définitif, ce cadre a été conçu dans la perspective d’une future révision. Les 8 et 9 juin 2006 , le Conseil Télécommunications a défini les futurs défis du cadre réglementaire pour les communications électroniques et a soutenu davantage de concurrence, une meilleure allocation et utilisation des spectres et une mise en œuvre en douceur du cadre réglementation. 

Suite aux indications du Conseil, la Commission européenne a ouvert une consultation le 29 juin 2006, qui a donné lieu à une proposition de révision en novembre 2007. 

• Régulateur européen 

La Commission envisage d’établir un régulateur européen, basé à Bruxelles, afin de lui servir d’organe consultatif principal dans l’ensemble des affaires réglementaires européennes. Ce régulateur européen n’est pas censé remplacer les régulateurs nationaux, mais coopérer avec eux et la Commission européenne. 

Cependant, cette proposition a été vivement critiquée. En particulier, le plan destiné à donner à cette autorité un droit de veto sur les décisions prises par les autorités nationales de régulation a provoqué la colère du groupe des régulateurs européens (GRE), dont les membres ne souhaitent pas abandonner leur droit de se prononcer en dernier recours sur les décisions relatives aux télécommunications.

Dans deux lettres adressées à la commissaire Reding, le GRE explique que les régulateurs ne voient ni la nécessité d’un nouveau régulateur, ni celle d’un droit de veto au niveau européen pour les décisions sur la régulation. Dans un récent message  à la Commission le 6 novembre 2007, le GRE confirme qu’il n’est pas favorable à la création d’un nouveau droit de veto de la Commission, ni à de nouvelles dispositions de centralisation inutile (Euractiv 18/12/07). 

Les Etats membres ont également émis des craintes sur la nouvelle proposition. Les délégations approuvent les objectifs des propositions de la Commission. Cependant, plusieurs Etats membres ont exprimé des doutes liés en particulier à la nécessité de créer une nouvelle agence européenne et l’extension des compétences de la Commission en termes de régulation et d’administration des fréquences, d’après les conclusions  du Conseil Télécommunications les 29 et 30 novembre 2007, le premier depuis la présentation de la proposition de la Commission. 

Les grands Etats membres sont généralement opposés à la création d’un nouvel organe. Le Royaume-Uni adopte habituellement une approche critique vis-à-vis de nouvelles autorités publiques, les considérant comme onéreuses et inutiles. La France et l’Espagne tendent à défendre la position de leurs opérateurs historiques, respectivement France Telecom et Telefonica, qui ne voient pas la nécessité de créer un nouvel organe susceptible d’interférer avec leurs activités. 

L’Allemagne est vivement opposée à la commissaire Reding, particulièrement depuis l’ouverture en février 2007 d’une procédure d’infraction  contre Berlin suite à la « pause réglementaire » octroyée à Deutsche Telekom sur le marché allemand du haut débit. L’Italie a adopté une position plus souple, mais a insisté sur la nécessité de l’indépendance d’une nouvelle autorité par rapport à Bruxelles. 

• Séparation fonctionnelle 

La Commission propose d’accorder aux autorités de régulation le pouvoir de séparer les opérateurs de télécommunication qui possèdent d’importantes parts de l’infrastructure du réseau en deux entreprises, chargées respectivement des activités opérationnelles et de la gestion du réseau.

La proposition est conçue sur le modèle britannique de séparation de British Telecom en BT et Open Reach. Elle ne va si loin dans le concept de la séparation de la propriété que dans le secteur de l’énergie.

Néanmoins, elle est confrontée à une résistance ferme de la part de nombreux opérateurs de télécommunication historiques (EurActiv 7/11/07, 25/10/07, 17/10/07). De plus, Viviane Reding devrait également surmonter une importante résistance interne de la part d’autres commissaires pour pouvoir faire passer la proposition (EurActiv 26/09/07). 

Hormis le Royaume-Uni et quelques pays nordiques, les Etats membres se montrent prudents vis-à-vis de la nouvelle proposition. Les études menées récemment ont suscité de nombreuses inquiétudes sur la politique européenne générale relative à l’accès aux réseaux des opérateurs historiques (EurActiv 18/12/07). 

• Gestion du spectre 

Au moment où la radiodiffusion numérique est capable de gérer le spectre des bandes de fréquence de façon plus économique que la traditionnelle radiodiffusion analogique, de grandes proportions du spectre jusqu’ici utilisées pour la télévision et la radio peuvent être ré-attribuées. 

Les opérateurs de télévision et de radio dénoncent les problèmes d’interférence qui pourraient se produire si les services qu’ils fournissent doivent opérer sur des fréquences avoisinant les émetteurs publics, mais Mme Reding souhaite attribuer de grandes portions de la bande UHF à de nouveaux services, comme l’Internet mobile.

La Commission propose également d’introduire un système pour commercialiser le spectre radioélectrique. Les critiques affirment que cela pourrait aller à l’encontre des règles européennes concernant l’obligation de service universel.

• Les marchés soumis à la réglementation

La Commission a révisé sa recommandation sur les marchés pertinents. 11 des 18 anciens marchés réglementés ne sont plus soumis à la réglementation ex ante et sont donc sujets à la réglementation ex post. En pratique, cela signifie que le droit général de la concurrence s’appliquera à ces marchés.

La liste révisée est une décision de la Commission qui entre en vigueur immédiatement.

L'ECTA (European Competitive Telecommunications Association), qui rassemble les nouveaux opérateurs entrants sur le marché, s’est montrée positive concernant cette révision. 

Innocenzo Genna, président de l’ECTA, pense qu’il s’agit d’un paquet solide et qu’il entraînera une augmentation tangible des investissements et de la concurrence dans la large bande à haut débit en Europe. Le cadre proposé fournit des outils, notamment la séparation fonctionnelle et l’élargissement des marchés de l’accès pour inclure les fibres et pour assurer l’introduction en douceur des réseaux de prochaine génération et le partage des coûts substantiels pour les mettre à disposition. 

M. Genna ajoute que la décision de la Commission sur la séparation fonctionnelle est particulièrement cruciale. Dix-sept pays en Europe sont en retard dans les services à large bande car ils ont peu ou aucune séparation du réseau historique. L’Europe pourrait être actuellement le leader mondial dans le domaine de la large bande si les régulateurs avaient eu la possibilité d’utiliser la séparation fonctionnelle pour soutenir l’ouverture des marchés. De même, l’Europe peut se laisser dépasser par ses concurrents mondiaux les plus compétitifs si elle ne parvient pas à dissiper l’encombrement empêchant la concurrence dans les services de bande à haut débit. L’avenir du secteur européen des télécommunications est désormais entre les mains du Conseil et du Parlement et M. Genna espère qu’ils en tiendront compte. 

L’ETNO, la fédération des opérateurs de télécoms historiques, est favorable à la réduction significative du nombre de marchés soumis à une réglementation ex-ante. La suppression de la plupart des marchés de détail (sauf les marchés de l’accès de détail) et de quelques marchés de gros déjà très concurrentiels, est une étape positive. En revanche, l’ETNO regrette vivement que la recommandation de la Commission propose parallèlement l’extension de la réglementation de gros à chaque nouveau réseau, y compris les nouveaux réseaux d’accès haut débit. De plus, la régulation continue du marché de l’accès de détail, qui n’a pas été enlevé de la liste des marchés, est une opportunité manquée pour renforcer l’innovation sur les marchés de consommateurs. 

L’ETNO salue également l’initiative de Mme Reding de mettre à la disposition de nouveaux services le spectre radioélectrique. D’après Michael Bartholomew, directeur de l’ETNO, les propositions d’ouvrir le spectre peuvent stimuler le déploiement de services novateurs et de technologies d’accès à large bande sans fil, introduisant davantage de concurrence basée sur les infrastructures. 

Il ajoute cependant que la séparation fonctionnelle obligatoire risque au contraire d’entraîner une augmentation des coûts de l’accès et une diminution des investissements dans les réseaux nouveaux et alternatifs, réduisant ainsi la concurrence à long terme des réseaux et limitant le choix des consommateurs. 

Le BEUC, l’association des consommateurs européens, voit des avantages et des inconvénients dans la proposition de la Commission. Le BEUC regrette la réduction du nombre de marchés significatifs, craignant que « les consommateurs ne bénéficient plus d’une protection adéquate dans les pays où les autorités de régulation ne sont pas puissantes ».

De plus, l’association de consommateurs critique le fait que les SMS ne soient pas inclus dans la nouvelle proposition et que la Commission n’ait pas proposé un système plus strict « d’opt-in » pour lutter contre les spams. 

Jim Murray, directeur du BEUC, a déclaré : « Le BEUC se félicite de la volonté de promouvoir les droits des consommateurs dans le secteur des télécommunications. L’objectif ultime de cette proposition devrait être de garantir un accès sûr, abordable et juste pour les consommateurs à tous les services de télécommunications. Nous appelons les Etats membres et le Parlement européen à mettre en place des mesures complémentaires afin de combattre les spams et de garantir un champs d’application plus étendu au service universel ».

L’eurodéputée allemande du groupe PPE-DE, Angelika Niebler, présidente de la commission de l’Industrie du Parlement, a averti la Commission de rester proportionnée dans l’extension de ses pouvoirs. Pour elle, la Commission veut clairement exercer plus d’influence sur l’interaction avec les Etats membres et les régulateurs nationaux. Afin d’institutionnaliser plus fortement la coopération des régulateurs, la Commission souhaite créer une régulateur européen pour les télécommunications. Cependant, de nombreux détails restent à clarifier, notamment concernant les plans de la Commission d’étendre progressivement ses propres compétences. 

Mme Niebler ajoute que les compagnies de télécommunication et les consommateurs ont une bonne expérience du cadre juridique actuel. L’ancien paquet législatif de 2002 répond totalement aux attentes. Seules quelques adaptations sont donc nécessaires.

Pour Malcolm Harbour, eurodéputé britannique conservateur, les règles européennes en matière de communications ont été un grand succès pour le marché intérieur et ont encouragé de hauts niveaux d’investissement et une vaste gamme de nouveaux services pour les consommateurs et les entreprises. Ce paquet s’ajoute à ce succès et aborde un certain nombre de domaines où une action avait été demandée. Mais la Commission s’est laissée emporter par de grandes idées d’établir une nouvelle autorité, au lieu de laisser les régulateurs locaux s’en charger. Selon lui, il faut exiger des réponses sur les coûts et les avantages de cette nouvelle autorité. Mais ces changements doivent être poursuivis au bénéfice des consommateurs et de la concurrence. 

Selon Helga Trüpel, eurodéputée Verte allemande, vice-présidente de la commission parlementaire de la Culture, les propositions de la Commission sont trop orientées sur le marché et risquent de détruire l’équilibre actuel entre les radiodiffuseurs publics et privés. Elle estime que nous traversons une transformation fondamentale de la manière dont nous communiquons et dans les médias que nous utilisons. Dans l’adaptation des règles européennes de télécommunications, il faut nous assurer que l’actuelle diversité culturelle et médiatique n’est pas réduite. Dans cette perspective, il est crucial de s’assurer que tous les citoyens aient accès à la bande large à des prix abordables. De plus, il est important de garantir que les radiodiffuseurs publics prospèrent dans ce nouvel environnement. 

Roberto Viola, président du Groupe des régulateurs européens (GRE), a déclaré que la Commission avait fait certaines concessions vers la position du GRE, mais il souhaite que l’indépendance de la nouvelle autorité soit clairement inscrite dans le système européen, ce qui n’est pas le cas actuellement.