La réforme des télécoms bute sur les droits des utilisateurs d’Internet [FR][en][de] 

Les législateurs européens ont massivement réaffirmé leur soutien à un amendement qui souligne que l’accès Internet ne peut être restreint sans décision au préalable des autorités judiciaires. 407 eurodéputés ont soutenu l’amendement, 57 ont voté contre et 171 se sont abstenus.

Le vote représente une victoire historique pour les partis minoritaires au Parlement (Libéraux, Verts, Gauche et Indépendants), qui avaient donné leur soutien à l’amendement, contre les Socialistes et le centre-droit PPE-DE.

Cela porte un coup dur à un projet de loi français qui prévoit des sanctions sévères pour les utilisateurs d’Internet qui violent les lois de protection du droit d’auteur en partageant illégalement des fichiers vidéo musicaux sur Internet. Avec l’approche française proposée, en trois étapes, les personnes en infraction pourront se voir coupée leur connexion Internet après deux avertissements consécutifs, ce qui a suscité le tumulte dans les rangs des eurodéputés à Bruxelles, qui voient cela comme une violation des droits des consommateurs (EurActiv 23/04/09).

Le Parlement en désaccord avec un compromis antérieur 

Le vote met l’assemblée de l’UE en désaccord avec un compromis conclu avec les Etats membres plus tôt en avril, qui se basait sur une conception plus souple des droits de utilisateurs (EurActiv 30/04/09).

En effet, le Conseil des ministres, qui représente les gouvernements des Vingt-sept, avait lourdement pesé pour la suppression de toute référence aux autorités judiciaires dans le projet européen, en ce qui concerne les droits des utilisateurs d’Internet. Le compromis, conclu par l’eurodéputée socialiste Catherine Trautmann, ne fait plus référence qu’au droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial.

Derrière cette progression, on voit l’opposition fondamentale du Parlement au projet de loi français, fermement soutenu par le président français Nicolas Sarkozy. En jugulant le libre échange de films ou de chansons sur Internet, le projet vise à protéger les auteurs, mais certaines critiques affirment qu’il viole les droits fondamentaux et est impossible à mettre concrètement en oeuvre. L’initiative a même reçu le surnom de « Projet Carla Bruni », en référence à la femme de M. Sarkozy, une ancienne mannequin et chanteuse.

Une réforme prise en otage au milieu des conflits politiques

Malgré le large soutien des eurodéputés au paquet télécoms dans son ensemble, l’avenir de cette réforme cruciale des communications électroniques de l’UE est pris en otage par la discorde politique autour de la protection des utilisateurs d’Internet.

Désormais, la seule manière de faire passer la réforme est une improbable approbation par les Etats membres de la position du Parlement, en juin.

La commissaire chargé de la Société de l’information, Viviane Reding, qui est à l’origine de la réforme, a appelé les Etats membres à se montrer raisonnable et à tomber d’accord avec les eurodéputés au Conseil des télécoms, le 12 juin.

Mais on s’attend largement à ce que les Etats membres confirment leur opposition à l’amendement, remettant ainsi à plus tard l’approbation du paquet jusqu’à la prochaine législature, après les élections européennes de juin.

Si tel était le cas, le paquet entier pourrait être remis en discussion, mettant à néant 18 mois d’intenses négociations.

C’est une défaite pour Nicolas Sarkozy, qui ne peut désormais plus ignorer cette position majoritaire, a affirmé Daniel Cohn-Bendit, vice-leader du groupe des Verts au Parlement européen ; l’Assemblée nationale française discutera du projet de loi Hadopi plus tard dans le mois.

Malcom Harbour, un eurodéputé britannique du groupe majoritaire de centre-droit PPE-DE au Parlement, a critiqué les socialistes et les libéraux de manipuler le Parlement d’une manière irresponsable. Les eurodéputés socialistes et libéraux font passer, d’après lui, la politique française avant l’intérêt des consommateurs et de l’économie européenne. Les amendements qu’ils ont supportés n’ont rien à voir avec les investissements ou la concurrence, qui sont pourtant au coeur de ce paquet de réforme.

Viviane Reding, la commissaire européenne responsable des télécoms, a appelé le Conseil à évaluer la situation très attentivement, à la lumière de l’importance de la réforme des télécoms pour le secteur pour la relance de notre relance économique.

Le Conseil sur les télécoms du 12 juin devrait s’accompagner d’une discussion politique sur les questions de savoir si un accord sur le paquet est toujours possible, et s’il faudra recommencer la discussion avec le nouveau Parlement européen en automne, peut-on lire dans une déclaration.

L’eurodéputée libérale néerlandaise Sophie in 't Veld  (ADLE) a commenté : je me réjouis que le Parlement n’ait pas plié face à la tentative du Conseil de prendre une voie dérobée pour insérer une clause limitant l’accès à Internet. L’accès à Internet est capital pour nombre de gens, et dans les cas extrêmes uniquement des gens devraient être bannies de cette source vitale d’information. Je suis fière que les Libéraux et les Démocrates aient préparé la voie pour une approche plus raisonnable de la lutte contre le piratage sur Internet. 

L’eurodéputée suédoise de gauche Eva-Britt Svensson (GUE) a déclaré être très heureuse que cette activité qui s’intéresse aux citoyens ait été couronnée de succès. C’est une importante victoire partielle pour les droits des citoyens sur Internet. Mais il manque toujours un débat public autour de l’idée qu’Internet devrait être divisé en présélections décidées par les fournisseurs d’accès à Internet.

Monique Goyens, directrice-générale du BEUC, le groupe des consommateurs européen, a déclaré que le rejet de la réponse graduée est un signal important envoyé aux consommateurs par le Parlement européen avant les élections européennes.

Michael Bartholomew, directeur d’ETNO, qui représente les principaux opérateurs européens de télécoms, a affirmé que ce blocage du paquet est très regrettable, puisqu’il mène à une incertitude supplémentaire pour un secteur qui est essentiel à la relance économique et qui affronte des investissements à haut risque dans les réseaux large bande à grande vitesse.

Ilsa Godlovitch, directrice pour les affaires réglementaires à l’ECTA, qui représente les groupes émergents européens de télécoms a affirmé que ce vote au Parlement européen peut retarder l’adoption du paquet, mais ne doit pas empêcher les législateurs de répondre aux besoins des entreprises par une solide action d’urgence, afin d’assurer que les marchés de télécoms sont compétitifs.