Télévision sans frontières (TSF) [FR][en][de] 

La directive "Télévision sans frontières " date de 1989 et a été modifiée pour la dernière fois en 1997. A la suite d'une décision du Conseil "Culture et Audiovisuel" le 23 mai 2002, elle a fait l'objet d'une importante révision menée par la Commission. Le 13 décembre 2005, celle-ci a présenté sa proposition de directive révisée.

Les principaux enjeux du débat relatif à la directive TSF concernent :

• les quotas de programmation : les diffuseurs doivent, en principe, réserver la majorité du temps de diffusion à des programmes européens, avec un quota de 10% pour les programmes issus de producteurs indépendants
• la publicité : il existe des règles détaillées sur le contenu de la publicité à la télévision, par exemple au sujet des enfants, du tabac et de l'alcool
• l'accès aux évènements importants : le public doit pouvoir avoir accès gratuitement aux évènements considérés comme étant d'importance pour la société (par exemple les grands évènements sportifs). 

La révision concerne principalement les points suivants : 

• Nouvelles régles concernant la publicité et le placement de produits dans les programmes

La télévision devenant numérique et moderne, les enregistreurs à disque dur deviennent de plus en plus populaires. Ces appareils permettent de sauter les écrans publicitaires dans les programmes enregistrés. Certains d'entre eux permettent même de commencer à visionner l'enregistrement alors que le programme est toujours en cours et, en sautant les écrans publicitaires, de voir la fin plus au moins en temps réel. 

La diffusion de cette technologie va rendre la publicité moins attractive et donc moins chère. La principale source de revenu des chaînes de télévision privées et une source importante pour les chaînes publiques va donc considérablement diminuer. 

La Commission estime donc que les chaînes de télévision vont devoir trouver d'autres sources de revenu qui ne puissent pas être aussi facilement contournées que la publicité. Il pourrait s'agir du placement de produits (le fait de payer pour placer des produits dans les films, les émissions de télévision et même dans les programmes d'informations). Cette technique, pour le moment illégale dans la plupart des Etats membres, est une source de revenu importante aux Etats-Unis, où presque 3,5 milliards de dollars ont été dépensés dans ce domaine en 2004.

La Commission souhaite laisser aux Etats membres la décision d'autoriser ou non la technique du placement de produit, mais la proposition précise que celle-ci doit être sujette à certaines obligations : le placement de produits doit être clairement signalé d'une manière ou d'une autre au début du programme, les produits peuvent seulement être placés, et non faire l'objet d'une promotion, le placement est interdit dans les programmes pour enfants et pour certains produits tels que le tabac ou les médicaments.

Concernant la publicité traditionnelle, les règles actuelles resteront en vigueur, notamment celles qui stipulent qu'il ne peut y avoir plus de 12 minutes de publicité par heure, et que dans les films, les programmes d'information et les programmes pour enfants, il ne doit pas y avoir plus d'un écran de publicité toutes les 35 minutes. 

• Les services de médias audiovisuels

La Commission a également inclus certains services commerciaux sur Internet dans le champ de la directive, allant même jusqu'à proposer de la renommer directive sur les services de médias audiovisuels. L'extension du champ de la directive concerne essentiellement le contenu 'sur demande' comme les émissions, les films, les séries, les évènements sportifs et les journaux, y compris la publicité. Ne sont pas concernés les vidéo clips et les animations sur les sites d'informations et de presse, ni les blogs, les podcasts video, les photos prises avec un téléphone et diffusées sur Internet et les autres contenus non-commerciaux. 

Les obligations qui incombent  pour le "sur demande" ou "non linéaire" numérique sont différentes de celles de la télévision, le raison principale étant que c'est plus difficile à contrôler.  Les obligations de la réglementation négative sur le contenu sont les suivantes : 

- Respecter la protection des mineurs

- Ne pas inciter à la haine

- Identifier le prestataire des services médias

- Identifier les publicités et autres formes de contenu commercial

- Ne pas pratiquer la publicité subliminale

- Respecter les règles sur le placement de produit et le parrainage

- Respecter les restrictions relatives à la publicité (ex: ne pas faire de publicité pour des boissons alcolisées dans les programmes destinés aux mineurs)

• Réglementation positive sur le contenu 

Une partie de la réglementation positive 'traditionnelle' sur le contenu, comme les quotas d'investissement pour la production européenne et indépendante, pour la télévision et pour les services Internet 'linéaires' (services qui sont prévus et délivrés à l'utilisateur au moment que le diffuseur choisit), sera maintenue.

• Accès aux grands événements  : ce principe de base pourrait être complété par une nouvelle disposition permettant l'accès des télévisions non payantes à de courts extraits des événements soumis à des droits de diffusion exclusifs. 

La plupart de ces propositions figuraient déjà dans les cinq documents de synthèse publiés par la Commission en préparation de la conférence de Liverpool, du 20 au 22 septembre, sur la révision de la directive : 

1. Règles applicable aux services de contenu audiovisuel
2. Droits à l'information et aux courts extraits
3. Diversité culturelle et promotion de la production audiovisuelle européenne et indépendante
4. Communications commerciales
5. Protection des mineurs et de la dignité humaine, droit de réponse

Lors d'une réunion organisée par l'UNICE avant le sommet européen de mars 2005, la commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, Viviane Reding, a déclaré que la directive TSF servirait à atteindre l'objectif de convergence. Etant la première commissaire à être en charge à la fois de l'infrastructure et du contenu, Mme Reding a précisé : "Nous avons besoin d'une feuille de route pour la convergence et c'est la chose que je compte faire durant la première partie de mon mandat". Lors de la conférence de Liverpool, la Commissaire a ajouté que "c'est tout d'abord dans l'intérêt de notre secteur et de nos services d'avoir un ensemble clair de règles au niveau européen. Sinon, nous risquons d'avoir un patchwork de règles et de jurisprudence nationales, se contredisant l'une l'autre et rendant les activités économiques transfrontalières de plus en plus compliquées à la fois pour les fournisseurs et pour les utilisateurs. C'est pourquoi je veux une meilleure règlementation. Je souhaite ici un cadre simple et unique au lieu de 25 systèmes juridiques différents. C'est la condition pour que le principe du pays d'origine soit effectif, ce qui est, selon moi, indispensable pour la politique audiovisuelle de l'UE. Il s'agira clairement d'une opportunité en termes de sécurité juridique et d'opportunités offertes au secteur de proposer des services transfrontaliers et de développer de nouveaux modèles économiques. Cela signifierait moins de lourdeurs et moins de régulation, pas  l'inverse!"

Dans une résolution adoptée le 4 septembre 2003, le Parlement européen a demandé une révision complète de la directive TSF afin de tenir compte des dernières évolutions technologiques et de l'évolution de la structure du marché de l'audiovisuel. Les députés européens souhaitent que la directive leur soit de nouveau soumise sous la forme d'un paquet "cadre" qui regrouperait les principes fondamentaux de la directive actuelle, la directive sur le commerce électronique et la directive coordonnant certaines règles de droits d'auteurs applicables à la diffusion et à la retransmission.

Selon, le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC)  la Commission a annoncé qu'il y aura plus de publicité à l'avenir et plus de publicité cachée avec la technique du placement de produits. Le directeur du BEUC, Jim Murray, a déclaré que la proposition TSF était "une mauvaise surprise de Mme Reading et de ses collègues". Plus tôt, le BEUC avait demandé "des dispositions claires afin d'établir une procédure de traitement des plaintes efficace et de s'assurer que les droits des consommateurs dans leur propre pays ne sont pas trop transgressés par les réseaux de diffusion d'autres pays".

Selon l'EGTA, l'Association of television and radio sales houses, "bien que la Commission semble reconnaître la nécessité de rationaliser le cadre réglementaire actuel concernant la publicité, sa proposition ne répond pas aux attentes et ne traite pas de la véritable question du droit des citoyens européens à avoir un accès gratuit à une grande variété de programmes télévisés. Le secrétaire général de l'EGTA, Michel Grégoire, a déclaré que "la publicité est et restera la première source de financement pour les réseaux de diffusion gratuits. Il est important de mettre sur pied un cadre réglementaire qui ne va ni affecter la structure actuelle de revenus, ni empêcher le développement de nouvelles formes de publicité, sinon le financement du contenu audiovisuel sera sérieusement menacé dans les années à venir".

Le CEPI, la coordination européenne des producteurs indépendants, estime que la Commission a présenté "une vision équilibrée des futurs besoins du secteur audiovisuel [...] notamment en ce qui concerne une approche plus flexible et à jour concernant la publicité et le placement de produits". Cependant, le Secrétaire général du CEPI, Bruno Alves, a regretté "le manque d'ambition dont a fait preuve la Commission en n'appelant pas à une approche plus solide pour promouvoir un espace européen de concurrence pour les productions indépendantes".

L'EBU, l'union européenne de radiodiffusion, a salué "la proposition de la Commission consistant à étendre le champ de la directive à tous les médias audiovisuels et pas seulement à la télévision", ajoutant que "cela va aussi permettre aux prestataires de services 'non linéaires' (ex: 'sur demande') de bénéficier du principe du pays d'origine, qui reste au coeur de la directive. Cela permettra une plus grande sécurité juridique ainsi qu'un meilleur fonctionnement du marché intérieur".

Angela Mills Wade, directrice exécutive du Conseil des éditeurs européens (EPC), a déclaré : "L'EPC salue le fait important que  la Commission reconnaisse désormais la nécessité de ne pas imposer à la presse un cadre légal spécifique, qu'il s'agisse de la presse papier ou de celle en ligne. Nous allons demander au Parlement de confirmer que les versions en ligne des journaux et des magazines ne seront pas couvertes par le champ de la directive conformément à ce préambule." L'EPC a aussi salué le préambule statuant que la définition de "service média audiovisuel" exclut tous les services qui ne sont pas destinés à la distribution de contenu audiovisuel "où les éventuels contenus audiovisuels sont périphériques au service mais en aucun cas son objet principal".

Un porte-parole de vzbv, l'association allemande de protection des consommateurs, a critiqué la proposition de la Commission en faveur du placement de produits car elle constituerait "une brèche dans le mur autour de la liberté de l'information et de la presse". Selon la directrice du vzbc, Edda Müller, "le téléspectateur doit pouvoir également compter à l'avenir sur la télévision pour traiter des problèmes parce qu'ils sont socialement et politiquement importants, et non parce qu'elle a payé pour". 

Lors de la conférence de Liverpool, le directeur général de la BBC, Mark Thompson, a déclaré : "Le monde de la diffusion est en transformation et les frontières deviennent floues. Cela arrive bien plus vite que ce que nous pensions. Pour les diffuseurs, cela signifie quasiment une réinvention". 

Selon Damien Reid, vice-président exécutif d'Orange, "Tout évolue... les modèles économiques établis sont maintenant inutiles et de nouveaux modèles stables doivent encore être élaborés". 

Selon Charles Allen, directeur général d'ITV, "les diffuseurs commerciaux doivent totalement repenser leur modèle économique... et les autorités de régulation doivent faire de même."

Selon Karen Thomson, d'AOL Royaume-Uni : "le nirvana de la convergence est devant nous".