Télécoms : l’UE va conclure un accord capital [FR][en][de] 

Les deux principaux obstacles ont été levés hier soir (30 mars), au cours du dernier cycle de négociations entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne, ouvrant la voie à une révision capitale des communications électroniques européennes, selon des sources convergentes des trois institutions. 

Plus de pouvoirs pour la Commission

L’exécutif européen a obtenu davantage de pouvoirs afin de contrer les décisions nationales qui entravent la cohérence du marché intérieur. Jusqu’ici, Bruxelles a comblé les lacunes en imposant ses points de vue via l’adoption de recommandations juridiquement non contraignantes. 

Avec les nouvelles règles, la Commission continuera de faire des recommandations, mais elle disposera également de la possibilité d’émettre des décisions légalement contraignantes, dans l’hypothèse où les recommandations ne seraient pas appliquées au terme d’un délai de deux ans, selon un représentant de la Commission.

Les diplomates nationaux ont confirmé l’introduction du nouvel instrument juridique, mais ont diminué l’importance des situations dans lesquelles la Commission pourra faire usage de ses nouveaux pouvoirs. Les représentants de la Commission ont, dans le même temps, insisté sur le fait que ses compétences concernent des sujets très sensibles pour les opérateurs de télécommunication, tels que les tarifs de terminaison des appels mobiles ou le déploiement des réseaux de fibres optiques. 

La commissaire responsable de la Société de l’information, Viviane Reding, a également obtenu un soutien partiel à ses demandes visant à conférer un droit de veto à la Commission pour les mesures correctives décidées au niveau national. Ces mesures sont utilisées afin de corriger des attitudes anti-concurrentielles, mais peuvent également l’être par des régulateurs nationaux pour subventionner les grandes entreprises nationales, au détriment de concurrents plus petits. 

Le droit de veto sur ces décisions sera partagé entre la Commission et la nouvelle agence de régulation des télécoms européenne, l’AEMCE (Autorité européenne du marché des communications électroniques). En pratique, afin de prévenir les mesures nationales de correction, la Commission publiera des recommandations obligatoires à leur encontre si elle obtient le soutien d’une majorité des membres de l’AEMCE (soit les 27 régulateurs nationaux). Si le soutien venait à manquer, Bruxelles publierait une recommandation simple. 

Toutefois, des doutes se sont fait jour quant à l’efficacité juridique des recommandations obligatoires. Ces termes semblent contradictoires dans la mesure où la recommandation est un instrument juridique non obligatoire, selon les règles de l’UE en vigueur. 

La nouvelle agence de télécoms

Les trois institutions se sont accordées sur le fonctionnement de la nouvelle agence, l’AEMCE. En premier lieu, il s’agira d’une agence, et non d’un organe privé, comme l’avaient initialement préféré plusieurs Etats membres. Son budget sera financé par l’UE. Reste à savoir combien de représentants y seront nommés (entre 10 et 25) et où sera son siège, bien qu’il semble probable qu’elle soit établie en Allemagne. Le débat sur la formulation exacte continue.

Stimuler l’investissement dans la fibre optique

L’accord semble exclure le partage des risques demandé par les principales compagnies de télécommunications européennes pour compenser les risques inhérents à la construction de nouveaux réseaux (NGN). Le texte de compromis appelle à assurer une obligation d’accès en prenant en compte les risques encourus par l’investisseur de manière appropriée. Les opérateurs plus petits auront de ce fait à payer une prime de risques pour accéder aux réseaux installés par les entreprises en place. Mais ils ne seront pas forcés de participer à l’investissement initial en fibres optiques. 

Séparation fonctionnelle

Le débat sur la séparation fonctionnelle entre activités de services et activités de réseau oppose des Etats tels que le Royaume-Uni et la Suède, lesquels soutiennent cette mesure de stimulation de la concurrence, à des pays tels que l’Espagne et l’Allemagne, qui sont contre. L’accord final inclus la possibilité d’utiliser la séparation fonctionnelle en tant que mesure exceptionnelle, lorsqu’une série de conditions est remplie. 

La large bande, un service universel

L’accord sur les télécoms introduit la notion de large bande en tant que service universel, qui avait jusqu’à présent été appliqué à la téléphonie fixe, par exemple. Cela implique que les opérateurs de télécommunications devront offrir une couverture nationale de leurs services d’Internet ultrarapide, qui, actuellement, concernent 93 % du territoire européen. Aujourd’hui, l’utilisation de ces services est limitée à moins d’un quart des ménages européens. 

Questions non résolues

Le Parlement semble réticent à abandonner la protection des utilisateurs et des fournisseurs de services d’Internet. En effet, ceux-ci courraient des risques selon les futures règles françaises, qui permettent à une autorité spéciale de demander le blocage des connexions en raison de violations des dispositions relatives au piratage. les eurodéputés veulent maintenir une référence aux autorités judiciares comme les seules autorités pouvant édicter de tels ordres. Le Conseil a supprimé cetet disposition du texte.

D’autres questions non résolues concernent la réallocation des fréquences de radios libres (dividende numérique), la neutralité du Web, qui pourrait être gênée par de nouvelles conditions de sécurité rendant plus difficile, voire impossible, l’utilisation de services tels que Skype. De plus, des débats sur les questions de vie privée dans le domaine des communications électroniques pourraient être tenus lors d’une prochaine réunion interinstitutionnelle prévue pour jeudi prochain.