Les opérateurs de téléphonie mobile auront jusqu’à cette date pour adopter un nouveau système de calcul des tarifs de terminaison qu’ils se facturent mutuellement pour les appels sur leurs réseaux (voir contexte). Selon les projets de la Commission, les entreprises de télécommunication devront réduire leur tarif moyen, actuellement de 9 centimes d’euro par appel, à 1,5-3 centimes d’euros par appel.
« La commissaire Reding souhaite que le 1er février 2012 soit la date limite » a déclaré à EurActiv Martin Selmayr, porte-parole de la Commission pour les télécommunications. Bruxelles cherche à éliminer ce qu’elle considère comme des subventions croisées entre les opérateurs de télécommunication, qui sont favorables aux grandes entreprises et entravent la concurrence dans le secteur. Avec cette mesure, la Commission cherche également à stimuler indirectement l’investissement dans les réseaux de nouvelle génération (NGN, cf. EurActiv 04/02/2009).
La position intransigeante de l’exécutif européen intervient après que des experts des télécommunications des 27 Etats membres ont émis des doutes quant à l’approche adoptée par la Commission. Selon une source diplomatique, une majorité des Etats membres de la commission Télécommunications du Conseil d’hier (18 février) ont voté contre la proposition de recommandation de la Commission. M. Selmayr a toutefois rejeté cette interprétation, déclarant que le vote était divisé, mais généralement en faveur de la proposition.
L’Allemagne et l’Espagne sont à la tête d’un groupe de pays sceptiques opposés à toute proposition de Mme Reding, car, selon eux, ces mesures pourraient ébranler leurs leaders nationaux du secteur, respectivement Deutsche Telekom et Telefonica.
Toutefois, leur opinion ne semble que peu importer à la Commission. En effet, selon M. Selmayr, la proposition qui sera officialisée « au début du mois d’avril » est la solution la plus audacieuse parmi celles disponibles.
Un projet de document de la Commission qu’EurActiv s’est procuré, énumère trois différentes dates d’entrée dans le nouveau système : 1er février 2012, 1er juillet 2012 et 1er janvier 2013. Si la Commission avance à la vitesse prévue, elle optera par conséquent pour la date la plus proche.
« Les autorités disposeront de moins de trois ans pour s’adapter au nouveau système », a confirmé M. Selmayr. Il s’éloigne ainsi d’une déclaration précédente selon laquelle la Commission accorderait aux régulateurs un délai de trois ans pour mettre en œuvre ses recommandations.
Toutefois, une concession faite aux opérateurs d’Europe centrale et orientale leur accorde un temps supplémentaire afin qu’ils s’adaptent.
Les recommandations de la Commission ne sont pas juridiquement contraignantes. C’est la raison pour laquelle le soutien du Conseil et du Parlement n’est pas nécessaire, bien qu’il soit d’habitude pris en compte. Toutefois, même si elle n’est pas contraignante, une recommandation a un poids un politique et une forte répercussion sur les marchés et les autorités nationales. Le plan de Mme Reding peut être bloqué par un simple vote négatif au sein même de la Commission.
