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L'UE trouve un compromis sur la baisse des frais d'itinérance [FR]

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Publié 16 mai 2007
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mobile telecoms roaming
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Bruxelles a franchi un nouveau pas vers la baisse des prix des communications par téléphone portable à l'étranger avant le début de la période estivale, les Etats membres et les députés européens étant parvenus à un compromis après des mois de négociations difficiles.

Les vacanciers pourraient voir leurs factures téléphoniques diminuer cet été si les Etats membres de l'UE et le parlement dans son intégralité donnent leur approbation à un compromis auquel sont parvenus la délégation des députés européens et la Présidence du Conseil le 15 mai 2007.

Après plusieurs cycles de négociations difficiles, un compromis a vu le jour, prévoyant des réductions annuelles, sur une période de trois ans, des appels téléphoniques emis ou reçus à l'étranger. 

Initialement, le coût d'un appel sortant serait fixé à 0,49 euros et celui d'un appel entrant à seulement 0,24 euros. Les prix seraient ensuite réduits à 0,43 euros pour les appels sortants et 0,19 euros pour les appels entrants en 2009. 

Le prix de gros que les opérateurs du réseau se facturent pour pouvoir effectuer un appel seraient plafonnés à 0,30 EUR la minute la première année et descendre à 0,26 euros en 2009.

S'il est adopté, l'accord préliminaire devrait entrer en vigueur en juillet 2007 et tous les consommateurs devraient bénéficier automatiquement des nouveaux tarifs trois mois plus tard, ou plus tôt, s'ils en font la demande au cours de la période de transition.

Réactions : 

L'association GSM (GSMA) qui représente plus de 700 opérateurs de téléphonie mobile à travers le monde, a mis en garde les consommateurs, leur conseillant de ne pas se réjouir trop tôt, considérant que les sociétés de téléphonie pourraient être contraintes d'augmenter leurs tarifs domestiques pour compenser le manque à gagner.

David Pringle, porte-parole de la GSMA, a indiqué : "Nous sommes déçus. Les plafonds tarifaires sont très bas. Ils ne laissent pas de place à la compétition en deçà de ces tarifs. Ils deviendront les tarifs de référence".

Selon lui, cette proposition a "un relent de économie de marché planifiée", ajoutant qu'informer tous les consommateurs sur l'éventail des prix serait un "énorme exercice de logistique".

Le député européen Paul Rübig (PPE-DE), rapporteur parlementaire sur le règlement concernant les frais d'itinérance, a déclaré : "Nous avons promis des résultats avant l'été ainsi qu'une baisse considérable des frais d'itinérance. Il est temps que tous les Etats membres se montrent à la hauteur de cette promesse".

La présidente de la commission Industrie Angelika Niebler (PPE-DE), a ajouté : "Nous ne pouvons garantir aucun accord, mais nous y sommes presque".

Le porte-parole des Conservateurs britanniques pour l'industrie au Parlement, Giles Chichester, a indiqué que ce compromis n'était pas parfait puisqu'il avait espéré la suppression de la facturation de la réception d'appels depuis l'étranger ainsi que la mise en place obligatoire d'icônes d'alertes informant les usagers des coûts de facturation avant l'émission ou la réception des appels.

Il a toutefois conclu : "Cette proposition évitera aux consommateurs innocents qui partent en vacances à divers endroits en Europe une mauvaise surprise à leur retour sous forme de facture de téléphone".

Le député européen Joseph Muscat (PSE) a indiqué : "J'ai pensé qu'on aurait pu aller un peu plus loin, et je crois qu'on peut apporter des améliorations".

David Hammerstein, shadow rapporteur des Verts/ALE, a précisé : "Alors que la proposition de ce jour ne répond pas aux réductions que les Verts jugeaient nécessaires, elle se dirige au moins vers le contrôle de la grande escroquerie que sont les frais d'itinérance, facilitant les appels transfrontaliers pour les Européens.

Il a exprimé sa satisfaction sur le fait que l'eurotarif s'appliquerait à tous les consommateurs par défaut : "La proposition de souscription volontaire (opt-in) aurait donné l'occasion aux fournisseurs de service de rouler leurs consommateurs - et leur aurait permis de tirer profit des usagers non informés des changements de tarifs en continuant à appliquer des frais d'itinérance excessifs".

Il a conclu : "Plus tôt ces réductions tarifaires s'appliqueront, mieux ce sera pour les consommateurs européens".

Prochaines étapes : 
  • 16 mai 2007: Les représentants permanents des 27 Etats membres au COREPER devraient dooner leur accord sur le paquet de compromis. 
  • 21 mai 2007: La commission parlementaire Industrie devrait voter.
  • 23 mai 2007: Le Parlement devrait voter. 
  • 7 juin 2007: Les ministres européens de télécommunications devraient voter au Conseil.
  • Juillet 2007: En cas d'adoption, cet accord préliminaire prendrait effet cet l'été.
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Contexte : 

Selon les chiffres de la Commission, les frais moyens payés par près de 147 millions de citoyens européens effectuant ou recevant des appels téléphoniques à l'étranger ("l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile" ou "roaming") sont toujours cinq fois plus élevés que le coût réel supporté par les opérateurs pour 

fournir le service. 

Ces frais, oscillant actuellement entre 0,58 et 5 euros la minute, permettent aux opérateurs mobiles de dégager des bénéfices d'une valeur estimée à 8,5 milliards d'euros par an.

Au début de la saison estivale 2006, la commissaire responsable de la Société de l'information, Viviane Reding, a présenté une proposition de règlement visant à établir un plafond sur ces frais. Les dirigeants de l’UE, ses 27 Etats membres et les membres du Parlement européen ont cependant rencontré des difficultés pour parvenir un accord sur un "paquet" final. 

Un vote au Parlement avait été fixé au 9 mai 2007 puis reporté à la suite d'un compromis. Les principales questions opposant les députés européens et les ministres des télécommunications comprenaient :

  • Le coût maximal d'un appel international : Le Parlement et les ministres des télécommunications ont tenté de s'entendre en vain sur le montant de la réduction du prix mensuel. Dans une dernière tentative pour trouver un terrain d'entente, les députés européens avaient appelé à réduire les frais à 0,45 euros par minute pour les appels émis et 0,20 euro par minute pour les appels reçus alors que les ministres demandaient des frais plus élevés (respectivement 0,60 et 0,30 euros) et des conditions plus favorables aux entreprises.

  • La mise en oeuvre : La question de savoir si les consommateurs devraient automatiquement bénéficier du nouveau tarif de l'UE lors qu'ils utilisent leurs portables à l'étranger (système "opt-out") ou s'ils devraient en faire une demande explicite à leurs opérateurs (système de souscription volontaire ou "opt-in") a également constitué un point de désaccord. Les gouvernements soutenaient la dernière solution.

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