Jan Philipp Albrecht, un député allemand du Parti des verts, présentera un projet de rapport aujourd'hui (10 janvier). Ce projet expose la position du Parlement sur la proposition de régime de protection des données, présentée par la Commission européenne il y a un an.
Le postulat selon lequel la protection des données est un droit fondamental constitue un élément central du rapport de M. Albrecht.
« Si vous voulez mes données, demandez mon consentement ! », a déclaré l'eurodéputé lors d'une conférence de presse exposant son raisonnement.
« Les dérogations aux règles devraient être strictement limitées à ce qui est nécessaire », a ajouté le rapporteur sur la proposition pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen.
Si M. Albrecht trouve le soutien d'autres législateurs au Parlement et au Conseil de l'Union européenne, les règles de l'UE s'appliqueraient à toutes les entreprises qui gèrent les données de plus de 500 citoyens de l’UE.
Craintes du secteur
Ces mesures obligeraient également les entreprises étrangères appartenant à cette catégorie à disposer d'un « représentant des données » et de respecter les obligations générales afin d'obtenir le consentement des consommateurs pour l’utilisation de leurs données.
Ce rapport a fait sourcillé les entreprises technologiques et ranimerait probablement le débat entre les États-Unis et l'UE sur la manière de garantir des systèmes interopérables.
La Coalition des industries pour la protection des données, qui regroupe 15 associations professionnelles, dont DigitalEurope et l'European Digital Media Association, a critiqué le rapport de M. Albrecht, car il n'avait pas pu trouver un juste équilibre.
« M. Albrecht a raté une occasion de concilier les garanties de confidentialité efficaces et des règles de protection dans la conduite des affaires, deux droits fondamentaux garantis par la charte de l’UE », peut-on lire dans un communiqué de l'organisation.
« Ensuite, nous exhortons les députés du Parlement européen à prendre en compte les contributions importantes d'autres commissions et à promulguer des lois qui préservent la confiance de l'utilisateur tout en encourageant l'innovation et l'entrepreneuriat en Europe. »
Lors d'une conférence sur la protection des données à Bruxelles le 6 décembre 2012, l'ambassadeur américain William Kennard a signalé que l’Europe devrait surmonter ses idées fausses et ses stéréotypes afin de trouver une convergence réglementaire avec les États-Unis. L’objectif serait d’ouvrir la voie à un système transatlantique interopérable sur la confidentialité des données.
>> Lire : L’UE sommée de choisir une convergence transatlantique sur la protection des données
« Les dispositions ne reconnaissent pas l'existence de systèmes de protection de la vie privée qui sont structurés différemment, mais garantissent un niveau élevé de protection et d'application, équivalent à celui des États-Unis », a-t-il ajouté.
Jan Philipp Albrecht a déclaré que la proposition de réglementation était une tentative de l'UE de fixer une norme mondiale sur la protection des données.
« Nous voulons avoir notre mot à dire sur une norme internationale, mais cela ne veut pas dire que nous voulons imposer de charges inutiles, et je suis ouvert à une discussion et à la négociation », a-t-il déclaré.
Conséquences sur les plus petites entreprises
Une source du secteur a déclaré à EurActiv, sous couvert de l'anonymat, que de telles dispositions nuiraient au marché d'innovation de pointe des applications mobiles, principalement basé aux États-Unis.
« La plupart de ces entreprises sont en réalité très petites, même si elles doivent gérer un certain nombre de données importantes afin de développer les applications », a indiqué cette source.
« De lourdes exigences administratives les excluraient du marché. »
