Les entreprises affirment qu'elles préfèreraient se plier à des exigences coûteuses plutôt qu'à 27 séries de critères différentes, a déclaré M. Kuner lors d'un entretien accordé à EurActiv.
« Mais elles doivent pouvoir définir leurs réelles attentes, car les conséquences se font déjà sentir : il ne s'agira pas d'une harmonisation légère, mais bien d’une harmonisation de grande ampleur. De nombreux pays comme le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ont toujours opté pour une approche passive, se retrouvent face à des règles sur la protection des données fondées sur un modèle allemand. Cela laisse présager toute sorte de difficultés », a prévenu le juriste de Hunton & Williams.
Selon M. Kuner, l'idée d'adopter de nouvelles règles a fait son chemin parmi les entreprises d'informatique et de services en ligne, mais les entreprises de la « vieille école » devraient se retrouver à la traîne, dans la mesure où elles peineront à appliquer le nouveau règlement.
Le paquet de mesures proposé par la Commission aura également des répercussions importantes sur les gouvernements et les régulateurs. Ce sujet n'est pourtant pas abordé lors des débats publics, a fait remarquer M. Kuner.
« À bien des égards, les pouvoirs publics sont loin derrière le secteur privé lorsqu'il s'agit d'utiliser l'informatique et le traitement des données. Leurs budgets sont réduits et ils n'ont pas l'occasion de conclure des affaires et de récolter des fonds comme le fait le secteur privé. En quelque sorte, ils devront donc redoubler d'effort pour respecter ces lois », a-t-il ajouté, citant en exemple les règles sur la coopération policière [en matière de protection des données].
Dans le même temps, certains craignent que la proposition ne soit affaiblie. M. Kuner a expliqué que les propositions qui affecteraient particulièrement le secteur privé étaient inclues dans un règlement qui, s'il était rejeté, pourrait être transformé en une directive. Cette directive devrait alors être mise en œuvre par les États membres, qui l'adapteraient à leurs besoins à l'échelle nationale. Si ces propositions restent inscrites dans un règlement, l'opposition pourrait alors imposer davantage de dérogations et de fait affaiblir le texte initial.
« Certains articles [de l'ébauche de règlement] appellent déjà les États membres à prendre leurs propres initiatives, instaurant ainsi un principe de subsidiarité qui pourrait être étendu jusqu'à la version finale du texte, ce qui diluerait les effets du règlement », a expliqué M. Kuner.
L'opposition gagne également les pays en dehors de l'Europe. Les États-Unis souhaitent améliorer leur système de protection des données en reprenant notamment quelques idées européennes, mais Washington a déclaré que les propositions de l'UE n'étaient pas utiles.
« La Commission ne se concentrera pas sur l'harmonisation des lois européennes avec les règlementations chinoises ou américaines. Il serait très bénéfique d'établir ce type d'harmonisation, mais c'est un objectif moins prioritaire que celui d'instaurer des règles au niveau européen. La commissaire à la justice, Viviane Reding, et ses collègues souhaitent que l'UE montre l'exemple en matière de règles sur la confidentialité et ils poursuivent leurs objectifs sans vergogne », a déclaré M. Kuner.
Christopher Kuner s'est confié à Jeremy Fleming-Jones.
