Le projet de directive sur l'efficacité énergétique, qui introduit un taux de rénovation de 3 % pour tous les bâtiments « possédés et occupés » par les gouvernements centraux en Europe, est dans sa dernière ligne droite.
Mercredi prochain (13 juin), les négociateurs de la Commission européenne, du Parlement européen et des Etats membres de l'UE tenteront de trouver un compromis sur le texte proposé. S'ils échouent, les négociations devront être repoussées jusqu'à 2013, lorsque l'Irlande prendra les rênes de la présidence tournante du Conseil de l'UE.
Mais peu importe l'issue des négociations, les gouvernements disposent déjà d'une solide base juridique européenne pour la rénovation des bâtiments publics, a déclaré Claude Turmes, l'eurodéputé vert luxembourgeois qui joue le rôle de négociateur en chef pour le Parlement sur ce projet de loi.
« Nous avons abouti à une architecture fantastique en matière d'efficacité énergétique », a expliqué M. Turmes à la presse hier (7 juin).
La définition des mesures à prendre pour rendre les bâtiments plus efficaces sur le plan énergétique à l'échelle nationale, l'introduction d'objectifs et de la notion de « rénovation profonde » font partie des grands accomplissements du dernier cycle de négociations, a affirmé M. Turmes.
« L'efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments seront des éléments importants des initiatives prises en faveur de la croissance » qui devraient être décidées lors du prochain sommet de l'UE le 28 juin prochain, a-t-il ajouté en référence au programme de croissance souhaité par le président français, François Hollande.
Montrer l'exemple
Les bâtiments publics, y compris les bâtiments régionaux et locaux, ne représentent que 12 % du parc immobilier européen, mais la Commission reste convaincue que les gouvernements devraient montrer l'exemple aux particuliers. Dans la mesure où les dépenses publiques représentent 19 % du produit intérieur brut de l'Union, les produits et les services d'efficacité énergétique pourraient bénéficier de cette mesure.
L'obligation pour les gouvernements centraux de rénover leurs bâtiments aurait également du sens sur le plan économique, selon les partisans de la directive. En réduisant leurs factures énergétiques, les autorités publiques pourraient allouer ces budgets à d'autres secteurs, a expliqué l'eurodéputée britannique Fiona Hall (Libéraux et Démocrates).
Claude Turmes espère quant à lui que des « feuilles de route sur la rénovation » apparaîtront dans le texte final de la directive, ce qui pourrait selon lui permettre de rénover 80 % du parc immobilier actuel d'ici 2050 en comparaison avec les niveaux de 2010.
Le Royaume-Uni serait prêt à soutenir l'introduction de ces feuilles de route si la portée des mesures sur les bâtiments publics était réduite à son minimum, a expliqué M. Turmes. Selon lui, il serait plus aisé d'aboutir à un accord sur les feuilles de route que de tenter d'étendre la portée de la directive pour qu'elle couvre davantage de bâtiments publics.
Des ambitions revues à la baisse
En réalité, depuis le début des négociations, la rénovation des bâtiments publics est l'un des points les plus controversés de la directive.
En 2011, la Commission européenne a proposé un taux de rénovation de 3 % qui viserait les bâtiments publics d'une superficie utile totale de plus de 250 mètres carrés, un objectif que les défenseurs de l'environnement qualifiaient de trop faible.
Mais les Etats membres ont par la suite abaissé cette exigence pour qu'elle ne concerne plus que les bâtiments « dont une superficie totale de plus de 500 m2 est occupée et possédée par le gouvernement central ». A partir du 9 juillet 2015, ce seuil serait abaissé à 250 m2.
Cette nouvelle formulation permettra à de nombreux pays de lâcher du lest. Si en Suède, en France et aux Pays-Bas, de nombreux bâtiments appartiennent au gouvernement central, ce n'est pas le cas en Allemagne, où les autorités régionales possèdent la plupart des bâtiments publics.
Par conséquent, l'Allemagne ne devra rénover qu'environ 37 bâtiments publics. Au Royaume-Uni, bon nombre des bâtiments gouvernementaux sont des bâtiments historiques. A ce titre, ils seraient également exemptés.
A petits pas
Selon Adrian Joyce, expert senior en politique chez EuroAce, un groupe représentant les entreprises du secteur des biens et services liés aux économies d'énergie, les pouvoirs publics voient la rénovation des bâtiments comme des dépenses supplémentaires.
« Les principaux défis sont d'ordre financier et travailler sur les bâtiments publics coûte de l'argent », a-t-il expliqué. « Toutefois, traiter les dépenses en faveur de l'efficacité énergétique comme des dépenses publiques n'est pas juste, dans la mesure où le retour sur investissement arrive très rapidement », a-t-il précisé.
L'objectif de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique est tellement faible aujourd'hui sur les bâtiments publics que les gouvernements centraux ne seront pas considérés comme des leaders dans ce domaine, a-t-il conclu. « Ce sont de tous petits pas. »
En s'assurant que l'obligation ne couvre que les bâtiments occupés et possédés par les gouvernements centraux, les Etats membres de l'UE ont fait chuter les économies d'énergie potentielles de 4,2 à 0,4 million de tonnes équivalent pétrole, ce qui se traduit par une plus grande dépendance en termes d'importations d'énergie.
Les importations d'énergie ont pourtant coûté aux Etats membres plus de 400 milliards d'euros rien qu'en 2011. « Les importations d'énergie sont vraiment néfastes à l'économie », a expliqué M. Turmes.
Selon Philip Lowe, le directeur de la DG Energie de la Commission européenne, a affirmé que ces lacunes en matière d'économies d'énergie continueraient d'encourager les sorties de capitaux de l'économie européenne par le biais d'importations qui pourraient être évitées.
