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Proposition sur les permis de construire des réseaux électriques : les Vingt-Sept montrent les crocs

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Publié 07 février 2012, mis à jour 09 février 2012

Les propositions de l'UE visant à imposer une limite de trois ans pour l'octroi de permis visant la construction de réseaux de transmission rencontrent une vive opposition au sein de l'Union des Vingt-Sept, a appris EurActiv.

Selon les propositions de la Commission européenne publiées en octobre dernier, les populations locales disposeraient de trois ans pour tenter d'empêcher la construction de réseaux de transmission. Au-delà de ce délai, les projets en questions seraient lancés.

« Ce délai est probablement trop contraignant », a déclaré António Correia de Campos, le rapporteur du Parlement européen sur le paquet « Infrastructures énergétiques » (9,1 milliards d'euros) qui comprend cette proposition de délai de trois ans.

« Nous devons faire preuve de plus de flexibilité et revoir la possibilité d'opérer dans le cadre d'une période aussi courte et contraignante », a-t-il affirmé.

Ce paquet sur les infrastructures propose également d'allouer 45 millions d'euros à la création de « maîtres de réseau » autorisés à annuler les objections locales et à lancer des projets confrontés à « des retards importants ou des difficultés de mise en oeuvre ».

EurActiv a toutefois cru comprendre que les États membres s'inquiétaient également du fait que ces dispositions puissent porter atteinte au principe de subsidiarité, qui consiste à déléguer les pouvoirs à l'autorité la plus décentralisée.

Ces considérations ont déclenché la sonnette d'alarme à Bruxelles. « Avec nos objectifs européens pour le climat, nous craignons réellement que ces dispositions d'autorisation ne doivent être supprimées du texte final », a déclaré à EurActiv une source de l'UE.

« Nous les considérons comme une opportunité, une importante contribution au paquet sur les infrastructures, et nous pensons qu'elles correspondent aux « meilleures pratiques » en Europe », a ajouté cette source.

Tracasseries administratives

La Commission européenne reconnaît depuis longtemps la nécessité de s'atteler au problème du fardeau administratif.

Un document de travail interne, consulté par EurActiv et accompagnant la proposition originale sur les infrastructures, faisait état d'importants retards imputables à l'opposition du public et à la paperasserie administrative. C'est notamment le cas de Steiermarkleitung, un projet autrichien d'installation de lignes électriques qui a été repoussé pendant plus de 25 ans.

Autre exemple, celui de l'interconnexion franco-espagnole de 380 kV qui a été commandée dans les années 1970 et qui ne sera sans doute pas terminée avant 2014, au plus tôt.

Même si la forte opposition du public et la lenteur des procédures administratives sont tenues pour responsables dans cette affaire, certains observateurs avancent que la France, qui tire 90 % de son énergie du nucléaire, n'a pas réellement intérêt à importer de l'énergie à moindre coût.

« Le délai réel pour l'approbation et la construction de grandes lignes ou d'interconnexions est de l'ordre de 10 ans », a déclaré Arthouros Zervos, le président de l'Association européenne de l'énergie éolienne.

« Je peux concevoir que le délai de trois ans est court, mais il faut rester rigoureux », a expliqué à EurActiv M. Zervos. « Si l'on se montre « plus flexible », nous atteindrons nos objectifs européens en 2030 et non en 2020. »

Les détracteurs des lignes de transmission soulignent les risques sanitaires pour les communautés locales, la baisse de la valeur foncière et les dangers pour les oiseaux.

Un groupe indépendant de consultants a apporté une réponse potentielle à ces problèmes en publiant une étude selon laquelle l'enfouissement des câbles électriques serait une opération bien moins coûteuse qu'estimé auparavant.

Des pylônes design

Les inquiétudes quant à la laideur des pylônes électriques ont donné lieu en octobre dernier à un concours sur la conception de « pylônes design ». C'est le modèle danois « T-Pylon » qui a remporté la compétition.

Le paquet sur les infrastructures énergétiques a également essuyé des critiques quant au fait que les 12 projets favorisés donnent la priorité aux carburants fossiles et non aux énergies renouvelables.

« Il est évident que ces propositions favorisent le gaz, notamment en ce qui concerne les corridors prioritaires, avec quatre projets liés au gaz et un seul entièrement dévoué à la transmission d'énergies renouvelables »,  a déclaré l'eurodéputé Vert Claude Thurmes lors du lancement de ce paquet.

Néanmoins, les partisans d'une expansion rapide et du développement de systèmes de réseaux intelligents rappellent que les réseaux actuels ont été construits au milieu du XXe siècle et ne sont pas conçus pour intégrer des énergies renouvelables pourtant indispensables si l'UE souhaite atteindre ses objectifs pour 2020.

« Pour avoir plus d'énergies renouvelables, il faut plus de lignes de transmission », a déclaré à EurActiv une source de l'UE. « Sans ces lignes, il sera tout simplement impossible d'atteindre les objectifs pour 2020. »

Prochaines étapes : 
  • 28 février : date butoir pour l'ébauche de rapport du Parlement européen sur le paquet « Infrastructures énergétiques ».
  • 22 mars : date butoir pour la présentation d'amendements à ce texte.
  • Mars : ENTSO-E (le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité) lancera le premier plan de développement de réseau officiel sur dix ans.
  • 31 mai : vote sur l'ébauche du rapport par la commission ITRE.
Arthur Neslen — Article traduit de l'anglais

COMMENTS

  • Interesting insight. But I am not entirely sure the link, towards the independent group study on cable burying alternatives, is working properly. Which study do you mean exactly ?
    Marko

    By :
    Marc Smonig
    - Posted on :
    08/02/2012
Contexte : 

En décembre 2009, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont adopté un paquet de stimulation budgétaire représentant environ 1,5 % du PIB de l'UE, ou 200 milliards d'euros. Ces mesures ont été adoptées suite à une proposition de la Commission européenne présentée un mois plus tôt et qui semble être à la base des fonds annoncés hier dans les propositions sur les infrastructures.

Pour compléter ce plan de relance, la Commission a proposé de réallouer les fonds pour l'agriculture non dépensés par l'UE à des projets d'infrastructures énergétiques et d'Internet à haut débit.

Dans le cadre de cette proposition, de l'argent serait transféré de la « rubrique deux » du budget de l'UE (préservation et gestion des ressources naturelles, notamment les paiements directs pour soutenir le secteur agricole) à la « rubrique 1A » (compétitivité, croissance et emploi).

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