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Le projet de règles vertes européennes pour le trafic aérien cloué au sol

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Publié 09 juillet 2012, mis à jour 10 juillet 2012

EDITION SPECIALE / Le projet européen de consolider l'ensemble des systèmes nationaux de contrôle du trafic aérien en vue de réduire les retards et d'accroître les performances environnementales semble s'enliser en raison de l'inaction des gouvernements nationaux qui craignent pour leur souveraineté.

Des acteurs du monde de l'aviation ont fait part de leur frustration quant à la lenteur des progrès vers l'intégration des zones nationales de contrôles du trafic aérien dans des espaces régionaux, un objectif qui était censé être atteint d'ici fin 2012.

Ils accusent les gouvernements, notamment ceux de l'Allemagne et de la France, de ne pas respecter leurs obligations dans le cadre de l'initiative européenne « ciel unique européen ».

Blocage

Le secteur de l'aviation est frappé de plein fouet par le ralentissement de la croissance et la hausse du prix des carburants. Les compagnies aériennes ont donc décidé de se faire entendre et de demander à la Commission européenne et aux dirigeants européens de respecter la date butoir de décembre 2012 pour la création de neuf espaces aériens fonctionnels (FAB). Ce projet avait été présenté en grandes pompes en 2004.

« Avec les Etats membres, nous n'allons nulle part », s'est lamentée Regula Dettling-Ott, la vice-présidente de Lufthansa pour les affaires européennes. Lors d'une réunion rassemblant des compagnies aériennes transatlantiques et des régulateurs le mois dernier, elle a déploré que « le plus grand projet de réduction du CO2 » en Europe n'avançait pas.

Son patron, le directeur exécutif de Lufthansa, Christoph Franz, a expliqué à l'Association des compagnies aériennes européennes lors d'un discours le 24 mai qu'il était « furieux que les plus grands Etats membres de l'UE ne respectent tout simplement pas leurs engagements ».

Les organisations de défense de l'environnement, comme Transport and Environment, souhaitent mettre un terme au morcellement du contrôle du trafic aérien en espaces nationaux, car cela permettrait de lutter contre la hausse des émissions de l'aviation.

Des milliards d'euros en jeu

L'environnement n'est pas le seul enjeu : l'UE et les compagnies aériennes prévoient d'investir jusqu'à 30 milliards d'euros pour moderniser le contrôle du trafic aérien.

La Commission européenne avance par ailleurs que des voyages aériens plus continus permettraient rapidement de réaliser des économies. Réduire les retards de 30 secondes pourrait permettre d'économiser quelque 920 millions d'euros entre 2012 et 2014 et de réduire les émissions de carbone des compagnies aériennes de 12 % chaque année, selon les chiffres de l'UE.

Actuellement, les avions doivent suivre des trajectoires indirectes pour éviter de franchir des frontières virtuelles et ils risquent d'enregistrer des retards lors des transferts d'un contrôleur à l'autre. Le ciel unique européen (SES) permettrait d'éliminer certaines de ces frontières et les contrôleurs gèreraient des espaces régionaux et non plus des espaces nationaux.

La Commission européenne est consciente depuis longtemps des obstacles qui empêchent cette initiative de prendre forme, surtout en matière de consolidation de la gestion du trafic. En novembre dernier, elle a prévenu les gouvernements nationaux qu'elle était prête à prendre des mesures correctives si les dates butoirs définies dans le cadre du SES n'étaient pas respectées.

Les gouvernements de l'UE, ainsi que ceux de la Bosnie, de la Croatie, de la Norvège et de la Suisse, comptent collaborer à ce projet pour créer neuf FAB d'ici au 4 décembre prochain. Un programme visant à améliorer la gestion du trafic aérien, intitulé SESAR, est mis en oeuvre par Eurocontrol, une organisation qui regroupe les Etats membres de l'UE et 12 autres pays.

Coopération limitée

Si la coopération fonctionne bien en matière d'amélioration des technologies existantes, les organisations du secteur et de défense de l'environnement ne pensent pas que les FAB seront créées de si tôt. Selon les plus sceptiques, au mieux, l'UE peut espérer dans un futur proche une formation commune et une coordination régionale limitée pour la gestion du trafic aérien, comme c'est déjà le cas entre la Grande-Bretagne et l'Irlande ou entre le Danemark et la Suède.

Des représentants du secteur de l'aviation ont confié à EurActiv que la Commission devrait proposer une révision du ciel unique européen dès le début de l'année prochaine, ce qui sous-entend que les FAB resteraient sur la table.

Un fonctionnaire de la Commission chargé des transports a déclaré sous le couvert de l'anonymat que l'exécutif de l'UE envisageait deux options : poursuivre en justice les Etats qui ne respecteraient pas leurs engagements ou réexaminer les propositions plus ambitieuses sur les FAB.

Il a reconnu que l'approche ascendante de la Commission (laisser les gouvernements nationaux prendre l'initiative) avait gêné les efforts de coordination, de consolidation et d'intégration de la gestion du trafic aérien.

« Nous sommes loin de ces objectifs », a-t-il admis.

Souveraineté nationale

La question de la souveraineté et les problèmes liés au marché du travail sont les principales raisons de cette inaction, selon les fonctionnaires. Les contrôleurs, représentés par les syndicats, s'opposeraient à une éventuelle consolidation. La langue pose également problème, dans la mesure où l'anglais est la langue par défaut pour le contrôle du trafic aérien à l'échelle mondiale.

La sécurité nationale est aussi source d'inquiétudes, dans la mesure où les avions civils de nombreux pays contournent déjà des bases aériennes militaires en raison de ce que les acteurs de l'aviation appellent les reliques de la guerre froide.

« Le degré d'intégration au sein des FAB est minimal », a expliqué David Henderson, analyste pour l'Association des compagnies aériennes européennes qui représente 34 transporteurs.

« La Commission est confrontée à des Etats membres extrêmement récalcitrants et comme ils ne comptent pas changer d'avis, il reste peu de choses à faire. »

Des acteurs du secteur ont par ailleurs expliqué que l'UE avait été distraite des objectifs du ciel unique européen en raison du conflit mondial sur le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS).

« D'un côté, les compagnies aériennes doivent payer pour leurs émissions, et de l'autre, les gouvernements européens n'en font pas suffisamment pour réduire les émissions via l'amélioration de la gestion du trafic aérien », a déclaré Paul Steele, directeur exécutif de l'Air Transport Action Group, une association internationale qui promeut une aviation durable.

Alors que les gouvernements nationaux peinent à enrayer la crise financière et de l'euro, le projet sur le contrôle du trafic aérien ne progresse pas.

« Dans la situation actuelle, ça n'avance pas », a expliqué M. Steele à EurActiv.

SESAR et l'avenir

D'autres éléments du SES vont de l'avant.

La mise au point de nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien pour remplacer les plateformes d'ancienne génération, certaines remontant à l'après-guerre, progresse bien, tout comme les négociations entre les Etats-Unis et l'UE en vue de la création d'un système de contrôle transatlantique plus fluide.

Le déploiement du nouveau système devrait débuter en 2014, a affirmé Bo Redeborn, le directeur de la gestion du trafic aérien d'Eurocontrol qui travaille au développement du système de gestion du trafic aérien SESAR.

Il a toutefois reconnu que les deux projets du SES, l'amélioration des technologies et la consolidation des espaces aériens, avaient pris du retard.

« Le marketing politique sous-entend que les choses vont s'améliorer et les compagnies aériennes sont impatientes, elles veulent que les choses bougent dès maintenant », a-t-il expliqué lors d'un entretien. « Mais on ne refait pas le monde en une nuit. »

Réactions : 

Lors d'une conférence sur l'aviation transatlantique (Transatlantic Aviation Issues Conference) le 27 juin dernier à Bruxelles, le commissaire européen aux transports, Siim Kallas, a réclamé une plus grande collaboration entre les Etats-Unis et l'Europe en matière d'amélioration du contrôle du trafic aérien.

« L'UE et les Etats-Unis doivent s'attaquer aux espaces aériens saturés, les systèmes de contrôle doivent être modernisés, afin d'économiser du carburant, d'atteindre une meilleure rentabilité et de maintenir un haut niveau de sécurité tout en réduisant les émissions. »

Concernant l'environnement, le changement climatique et les efforts consentis pour aboutir à un accord global sur la réduction des émissions via l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), M. Kallas a déclaré :  « L'UE et les Etats-Unis n'ont pas toujours partagé le même point de vue dans ce domaine. Mais l'UE prend cela très à coeur, comme je sais que c'est le cas pour les Etats-Unis. Les avis convergent sur l'ampleur des défis environnementaux auxquels le monde est confronté. Nous réalisons l'énormité de la menace. [...] L'UE et les Etats-Unis ont un rôle important à jouer dans la conclusion d'un accord multilatéral mondial au sein de l'OACI. »

Prochaines étapes : 
  • 4 déc. 2012 ​: date butoir pour les neuf espaces aériens fonctionnels (FAB). 
Timothy Spence - traduit de l'anglais par Amandine Gillet
Contexte : 

Les 27 Etats membres de l'UE (plus la Bosnie, la Croatie, la Norvège et la Suisse) prévoient de proposer des plans pour la coordination du contrôle du trafic aérien via la création de neuf espaces aériens fonctionnels (FAB) d'ici le 4 décembre 2012.

Ces neuf FAB permettraient de passer progressivement de 68 centres de contrôles à 31 pour surveiller les 28 000 vols qui traversent l'espace aérien européen chaque jour.

La Commission, les compagnies aériennes et les écologistes affirment que cette consolidation permettrait d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts des compagnies, tout en diminuant les retards des vols et les émissions de dioxyde de carbone.

Malgré quelques problèmes avec les FAB, la modernisation de la technologie de contrôle du trafic aérien SESAR progresse sous la coupe d'Eurocontrol, une organisation qui regroupe les Etats membres de l'UE et 12 autres pays.

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