Johannes Hahn, le commissaire au développement régional, présentera la semaine prochaine les règles qui gouverneront la future direction des fonds de développement régional de l'UE. Une première version de ces règles a établi que les fonds devraient être alloués « avant tout aux PME ».
La dernière version de ces règles, toutefois, a abandonné l'expression « avant tout », ce qui a suscité l'inquiétude de la part de la plus grande fédération d'entreprises, BusinessEurope, qui craint que de tels fonds soient maintenant uniquement versés aux petites entreprises. L'association a écrit à M. Hahn ce mardi (27 septembre) pour demander la réintroduction de l'ancienne formulation.
Etre qualifié de PME a ses avantages
Ce récent désaccord souligne à quel point la qualification de PME peut être avantageuse, et le lobbying concernant la définition des PME a commencé bien avant le débat de la Commission sur la question, prévu l'année prochaine.
Il existe actuellement trois grands critères définissant les PME :
- les micro-entités sont des entreprises qui comptent jusqu'à dix employés ;
- les petites entreprises emploient jusqu'à 50 entreprises ;
- les entreprises de taille moyenne comptent jusqu'à 250 employés.
La Commission a annoncé cet été qu'une consultation commencerait en 2012, lors de laquelle tous les aspects de la définition seront abordés. Tout changement dans la définition issu de la consultation serait mis en œuvre en 2013, mais les représentants de la Commission soulignent qu'ils n'ont pas nécessairement l'intention de la modifier.
La définition actuelle est le fruit d'un compromis politique qui garantit que le nombre maximal d'employés est de 250 pour les entreprises de taille moyenne.
Il s'agissait d'un compromis entre la tradition allemande, où les entreprises Mittelstand dépassent souvent 400 employés, et les pays où ce concept de taille moyenne recouvre un nombre bien plus restreint d'employés.
Les grandes entreprises françaises et allemandes veulent être des PME
EurActiv a appris qu'un certain nombre d'entreprises françaises et allemandes, ainsi que le secteur de l'industrie, avaient commencé à faire pression pour élargir la définition des PME à un maximum de 400 employés, ce que les associations de PME refusent catégoriquement.
Un ensemble de critères supplémentaires est également actuellement envisagé dans le cadre de différentes règles, et pourrait modifier la définition d'une entreprise pour des raisons de taxes spécifiques ou de réglementation. Ces détails font également l'objet de débats houleux.
Gerhard Huemer, le directeur des affaires économiques et budgétaires à l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), a déclaré que les grandes entreprises tentaient également de modifier les règles qui édictent quelle part de PME elles peuvent détenir avant que ces petites entreprises sortent de la définition.
« S'ils parviennent à leurs fins, cela conduira à des abus, dans la mesure où les plus grandes entreprises européennes vont simplement mettre en place toute une série de filiales pour bénéficier des fonds et exemptions à l'intention des PME », a déclaré M. Huemer.
Jeremy Fleming– Article traduit de l'anglais par EurActiv
