Lundi dernier (21 mai), le Parlement européen a adopté à une majorité écrasante une résolution stipulant que la législation européenne sur la consommation devrait fournir aux consommateurs un arsenal de droits et de protections.
Le droit européen actuel comprend une directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et une directive relative aux droits des consommateurs, entrée en vigueur en 2011.
Les eurodéputés estiment toutefois que les efforts n'ont pas été suffisants pour protéger les citoyens exposés à la publicité en ligne ou ceux qui n'ont pas accès aux informations sur Internet et aux services de réclamations en ligne.
Dans cette résolution rédigée par l'eurodéputée espagnole María Irigoyen (Socialistes & Démocrates), le Parlement note que les mesures prises pour aider les personnes âgées sont « clairement insuffisantes ».
« La Commission a conscience des lacunes existantes et a concentré son approche sur l'information aux consommateurs », a déclaré Mme Pérez lors d'un débat parlementaire à Strasbourg le 21 mai dernier, la veille de l'adoption de la résolution.
Elle a ajouté que ces mesures ne suffisaient pas pour protéger les personnes qui ne sont pas capables « de s'affirmer et parfois de comprendre les informations qu'elles reçoivent », ou qui ignorent leurs droits, « surtout en matière de commerce transfrontalier et de commerce en ligne ».
Dans leur résolution les eurodéputés font cependant remarquer que la « diversité » des situations de vulnérabilité « rend difficile une approche uniforme et l'adoption d'un instrument législatif complet ».
« La législation européenne doit traiter le problème de la vulnérabilité du consommateur comme une tâche transversale, en tenant compte de la variété des besoins, des capacités et des situations des consommateurs », peut-on également lire dans ce document.
Une mosaïque de politiques
D'autres eurodéputés ont fait part de leurs inquiétudes quant au fait que les règles variaient à travers l'UE et qu'il n'existait pas de normes sur la commercialisation de l'alcool et du tabac auprès des enfants et des jeunes adultes.
« Certains pays disposent de règles strictes et d'autres d'une approche plus libérale. J'aimerais qu'une approche commune soit développée en Europe », a commenté Emilie Turunen, eurodéputée danoise et porte-parole des Verts auprès de la commission de la protection des consommateurs, lors d'un entretien accordé à EurActiv.
Certains fabricants de produits alimentaires et de boissons ont lancé leurs propres normes de commercialisation qui limitent la publicité auprès des jeunes et sont soutenues par des organisations comme l'International food and Beverage Alliance.
John Dalli, le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, a fait savoir que le nouvel agenda du consommateur, dévoilé le 22 mai à l'issue du vote, répondrait à certaines des préoccupations du Parlement.
« La Commission soutient sans réserve l'opinion du Parlement : il est important de se pencher sur le problème de la vulnérabilité des consommateurs et ce point se reflétera dans l’agenda du consommateur », a-t-il affirmé.
Le rapport de Mme Pérez n'est pas contraignant et présente les recommandations du Parlement pour le programme relatif aux consommateurs sur la période 2014-2020 ainsi que sur l’agenda du consommateur. Il a été approuvé par l'ensemble du Parlement le 22 mai après avoir été adopté par la commission de la protection des consommateurs le 26 avril dernier.
Stimuler le marché unique
La protection des consommateurs est un thème majeur pour l'exécutif européen et le Parlement qui cherchent à encourager les Européens méfiants à effectuer des achats dans d'autres pays et sur Internet. La Commission estime qu'en 2010, 100 millions d'Européens (soit un cinquième de la population de l'UE) ont rencontré des problèmes de fraudes ou de produits défectueux dans le marché commun, ce qui a terni les perspectives d'expansion.
Le 15 novembre 2011, le Parlement a approuvé une résolution plus large sur les droits des consommateurs qui incluait les groupes de population suivants dans la catégorie « consommateurs vulnérables » : les personnes âgées, les personnes dans le besoin et celles souffrant de handicaps physiques et mentaux.
Mme Pérez et d'autres partisans de cette résolution s'inquiètent surtout du fait que les Européens qui ont un accès limité à Internet puissent se décourager à l'idée de chercher des informations, par exemple par le biais du Réseau des centres européens des consommateurs, ou de porter plainte via des portails en ligne.
Parmi les autres dispositions de la résolution adoptée par le Parlement, les eurodéputés :
- recommandent la mise en place de campagnes d'information sur le régime alimentaire et la santé destinées aux enfants qui, selon la résolution, peuvent être exposés à de la publicité ciblée pour des produits alimentaires ou des boissons ;
- exhortent les États membres à fournir des services gratuits pour les consommateurs vulnérables ou handicapés qui souhaitent lancer des processus de règlement extrajudiciaire des litiges en cas de réclamations ;
- encouragent la mise en place de services spécifiques destinés aux personnes qui n'ont pas accès à un ordinateur ou les personnes handicapées, y compris celles qui ne sont pas capables d'entendre ou de lire les informations sur leurs droits.
