Le projet de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel comprend plusieurs nouvelles clauses visant à protéger les consommateurs contre le surendettement. Un rapport portant sur ce projet de directive devait être voté à la commission des affaires économiques et monétaires cette semaine, mais le vote a été reporté pour la deuxième fois en un mois.
Des sources parlementaires, qui ont préféré rester anonymes en raison du caractère sensible de ce dossier, ont précisé que les eurodéputés n'étaient pas d'accord sur la portée des protections prévues pour le consommateur dans cette proposition.
Dans le sillage de la crise des subprimes aux Etats-Unis, la controverse fait rage sur les tentatives de lutter contre les abus en matière d'offres de crédit qui ont été à la source de la crise financière mondiale de 2008.
Des désaccords et peu de progrès
EurActiv a cru comprendre que le rapporteur, l'eurodéputé espagnol Antolín Sánchez Presedo, était en faveur d'une meilleure protection des consommateurs face aux institutions bancaires, mais que d'autres membres influents de la commission s'y opposaient farouchement.
M. Presedo pourrait être influencé par la situation délicate dans laquelle se trouve son pays, l'Espagne, où des offres de crédit irréfléchies ont donné lieu à une bulle et un krach immobiliers.
La commission peine par ailleurs à adapter ses propositions à celles de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui a elle aussi autorité sur le document et a déjà publié son rapport.
Fait surprenant, la commission de la protection du consommateur a adopté une approche moins radicale que celle que défendent certains membres de la commission économique.
Ceux en faveur d'une protection renforcée sont particulièrement mécontents que les eurodéputés utilisent souvent le terme flou de « consommateur informé » comme fer de lance des nouvelles règles européennes sur les prêts hypothécaires. Selon eux, cette approche mènera à une protection moindre pour les consommateurs vulnérables ou moins conscients de leurs actes.
Une source du secteur hypothécaire a affirmé que ces retards inquiétaient les organismes de crédits hypothécaires, dans la mesure où « plus une question prend du temps à être tranchée, plus elle devient controversée ».
Protection renforcée, mais équilibrée
Le BEUC, l'organisation européenne de défense des consommateurs, a publié un communiqué cette semaine, dans lequel il réclame qu'une série de protections spécifiques soit incluse dans le rapport, comme cesser de bloquer les consommateurs dans des contrats à long terme en faisant du remboursement anticipé un droit pour tous les emprunteurs.
« Prendre un crédit hypothécaire est souvent la décision financière la plus importante dans la vie d'un consommateur. Les ménages européens ne peuvent se permettre de conclure des contrats qui ne correspondent ni à leurs moyens, ni à leurs besoins. Les pratiques de prêt irresponsables qui mettent en danger les logements des gens des personnes doivent cesser », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du BEUC.
Un porte-parole de la Fédération hypothécaire européenne qui représente le secteur a déclaré : « Le défi, c'est de trouver le bon équilibre entre la protection des consommateurs, également ceux qui sont les plus vulnérables, et la garantie que le secteur demeure viable, ce qui, en termes concrets, implique que les prêteurs puissent fournir un accès à bas pris et avec peu de risques à la propriété à tous les segments de la population. »
Les organisations de défense des consommateurs sont elles aussi en faveur de l'accès à la propriété, même pour les moins fortunés. Il ne faut toutefois pas que ce droit mène à des comportements irresponsables et au surendettement.
Une résolution du Parlement sur les consommateurs vulnérables, adoptée la semaine dernière, a mentionné les risques d'endettement et la difficulté pour les consommateurs de comprendre toutes les informations fournies par le secteur financier. Sans toutefois mentionner le marché hypothécaire en particulier, le Parlement explique dans ce texte que les marchés financiers sont si complexes que dans la majorité des cas, tous les consommateurs peuvent être considérés comme vulnérables.
La résolution cite une récente étude de la Commission européenne, qui a révélé que « des irrégularités fondamentales [avaient] été observées sur 70 % des sites Internet d'établissements et entreprises financiers, portant sur la publicité et les informations essentielles requises sur l'offre, alors que le coût était présenté de manière trompeuse ».
« Les sociétés de services financiers peuvent agir davantage pour fournir des explications claires et simples sur la nature des produits et des services qu'elles proposent », peut-on encore lire dans cette résolution.
