Tag: State aid

Les 425 millions d'euros de subventions publiques grecques versées aux agriculteurs n'étaient pas compatibles avec le droit européen et devront être rendus, a déclaré un porte-parole de la Commission européenne hier (5 janvier).

Désormais, les régions et les villes européennes n’auront plus à subir la procédure européenne d’examen des aides d’Etat lors de l’octroi de subventions à des services publics de petite envergure tels que les piscines et les crèches, selon de nouvelles règles en cours d’élaboration à Bruxelles.

Le montant de l’aide de l’Etat en faveur du haut débit a été quatre fois plus élevé en 2010 qu’en 2009 et a totalisé un record de 1,8 milliard en fonds publics. Mais le scepticisme persiste quant à savoir si les fonds européens favoriseront la concurrence sur le marché de l’Internet à haut débit.

La Commission européenne a approuvé le plan d’aide étatique espagnole controversé visant à soutenir le secteur domestique du charbon sur les quatre prochaines années, en dépit des avertissements selon lesquels ce projet sabotera les objectifs d’énergie verte de l’UE.

La Commission européenne va décider la semaine prochaine si elle va autoriser les subventions pour le secteur du charbon espagnol, suite aux avertissements selon lesquels donner le feu vert ébranlerait les projets de l’UE de supprimer progressivement les subventions aux mines de charbons non rentables.

Le déclin de la dépendance des banques vis-à-vis des fonds d'urgence des gouvernements montre un retour graduel aux conditions normales de marché dans le secteur bancaire, selon le dernier tableau de bord de la Commission européenne sur les aides d'Etat.

La Commission européenne a proposé hier (27 avril) un certain nombre de mesures pour résoudre la crise provoquée par le nuage de cendres, notamment des dérogations temporaires pour les vols de nuit et le report des paiements des charges pour les compagnies aériennes. Bruxelles a donné son feu vert aux aides d'Etat pour le secteur aérien, alors que la facture de la crise est estimée entre 1,5 et 2,5 milliards d'euros.

Les PDG des entreprises européennes multinationales estiment que la crise économique a compromis la politique européenne d'aide d'Etat et pressent Bruxelles de restaurer l'ouverture des marchés, dans une nouvelle revue du droit de la concurrence publiée récemment.

Les projets irlandais visant à établir une nouvelle agence pour racheter les emprunts toxiques des banques irlandaises restent dans l'incertitude alors l'UE doit déterminer si le programme enfreint les règles sur les aides d'Etat.

Anticipant une possible action de l’organisme européen de surveillance de la concurrence, le géant automobile américain General Motors est revenu sur la vente de sa branche allemande mal en point Opel au consortium russo-canadien, un accord marqué par la suspicion et le ressentiment. 

Hier (22 juillet), le gouvernement polonais a obtenu le feu vert de la Commission européenne pour affecter 251 millions d’euros d’aide d’Etat aux chantiers navals de Gdańsk, qui sont le symbole de la lutte contre le communisme.

Les services publics de l’audiovisuel font pression sur la Commission européenne pour qu’elle donne plus de poids aux opinions des experts des médias dans sa révision de la communication de 2001 sur la radiodiffusion et pour qu’elle ne considère pas cette communication comme une simple question de concurrence.

En vue de la publication d’une communication actualisée sur les subventions étatiques au secteur de l’audiovisuel, la Commission européenne subit d’intenses pressions de la part des Etats membres qui souhaitent assouplir sa position sur les aides d’Etat aux chaînes de télévision publiques.

L’UE doit restructurer sa stratégie, qui a échoué à Gaza, et faire en sorte que la nouvelle administration américaine réévalue la situation de façon similaire et opte pour un même changement politique. C’est ce qu’ont indiqué Michael Emerson et Richard Youngs, chercheurs associés de haut niveau au Centre for European Policy Studies (CEPS), ainsi que Natalie Tocci, chercheuse de haut niveau à l’Istituto Affari Internazionali à Rome dans une analyse du CEPS du mois de janvier.

La Commission européenne a approuvé le rachat d’Alitalia par un consortium d’investisseurs italiens privés, levant ainsi leur obligation de rembourser les quelque 300 millions d’euros d’aide d’Etat octroyés par le gouvernement italien à la compagnie aérienne en difficulté.

Les manifestations en Bulgarie, qui durent depuis un mois, ont atteint leur point culminant hier 21 août. Les producteurs laitiers ont en effet mis en place des barrages routiers pour protester face à la perte de millions d’euros provenant de subventions européennes. Cette perte fait suite à la décision de la Commission de punir Sofia le mois dernier pour son échec dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

La Pologne ratifiera le traité de Lisbonne uniquement si Bruxelles ferme les yeux sur l’aide accordée par le gouvernement polonais à trois chantiers navals. C’est ce qu’affirme le quotidien polonais Gazeta Wyborcza, qui indique qu’un accord entre le président français Nicolas Sarkozy et son homologue polonais Lech Kaczynski pourrait avoir été conclu dans les coulisses du sommet de Paris le 13 juillet.

Hier, 7 juillet, la Commission a proposé de réformer les politiques européennes relatives à la TVA et aux aides d’Etat. Cette initiative devrait permettre aux gouvernements de réduire leurs taux de TVA pour les activités très productives et améliorer les aides en faveur des petites entreprises pour stimuler le capital risque et l’innovation.

Hier 24 avril, la Commission européenne a déclaré qu’elle examinerait un prêt du gouvernement italien accordé à sa compagnie aérienne en déroute, provoquant des tensions anticipées avec le prochain gouvernement de Berlusconi.

L’Allemagne perdra ses actions préférentielles (golden shares) dans le constructeur automobile Volkswagen, suite à un jugement de la Cour européenne de Justice, dans lequel elle affirme que la loi Volkswagen de 1960, dite « VW-Gesetz », est contraire aux règles européennes relatives à la libre circulation des capitaux.

La Commission a adopté un règlement doublant le niveau des subventions publiques destinées aux petites et moyennes entreprises, sans enfreindre les règles européennes relatives aux aides d'Etat. 

La Commission a proposé d'augmenter le niveau des subventions dont les petites entreprises peuvent bénéficier sans enfreindre les règles relatives aux aides d'Etat.

Dans son dernier tableau de bord des aides d'Etat, la Commission fait l'éloge de la Bulgarie et de la Roumanie pour leurs "réels progrès" dans l'obtention de résultats crédibles en matière d'application des aides d'Etat.

Plus de 130 parties prenantes ont réagi à la consultation de la Commission sur une révision en profondeur des règles européennes selon lesquelles les gouvernements peuvent accorder des aides d'Etat. Ce projet de réforme a pour objectif de simplifier les règles actuelles relatives aux aides d'Etat et de les destiner davantage à l'innovation et à la création d'emplois.