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La commission parlementaire des Affaires juridiques soutient une proposition visant à mettre fin au droit exclusif des constructeurs automobiles de vendre des pièces détachées, comme des pare-chocs, des capots ou des phares. Cette initiative est destinée à faire baisser les prix sur le marché de la réparation automobile.

La feuille de route de dix ans définie par l'UE pour accroître la compétitivité de l'industrie automobile européenne est désormais ouverte aux commentaires des parties concernées. Elle vise essentiellement à diminuer la législation, renforcer la sécurité routière et réduire la pollution. 

Quatre mois après le début de la période de transition vers le nouveau règlement, l'industrie a exprimé des doutes quant aux prévisions de la Commission sur l'effet des nouvelles règles. Ils avertissent du fait que si les prix convergent, le niveau de prix sera probablement situé au-dessus de l'actuel prix moyen européen.

Les nouvelles règles de concurrence en matière de ventes d'automobile et de services après-vente entrent en vigueur le 1er octobre 2002.

La commission économique du Parlement européen demande un délai supplémentaire pour que les concessionnaires puissent s'adapter au projet de la Commission en matière d'exemption par catégorie pour les véhicules automobiles. Dans un rapport relatif à la proposition de la Commission, l'eurodéputé allemand Christoph Konrad a demandé que le délai pour le changement au système actuel soit repoussé à octobre 2004.

La proposition de la Commission de réviser les conditions du régime d'exemption en bloc, qui régie la distribution automobile, risque de rencontrer une vague d'opposition. La proposition, qui paraîtra officiellement début février, a été fortement critiquée par les producteurs automobiles, et cette semaine, le gouvernement allemand a exprimé ses propres inquiétudes auprès de la Commission.

Les fabricants automobiles européens disent que la suppression de l'exemption en bloc concernant la distribution automobile entraverait à la concurrence et ne mènerait pas à une baisse des prix de vente. Ils ont commandé une étude, faite par Accenture, pour prouver que l'idée de la Commission d'abolir le système d'exemption en bloc, qui existe depuis vingt ans, affaiblirait le choix des consommateurs, plutôt que de l'améliorer.

EP committee debates working document calling for greater competition in EU car sales via multi-brand dealerships and cross-border advertising

Consumer groups and independent car dealers claim end to current car block exemption will lead to lower car prices across EU

The European Commission has adopted an evaluation report on the motor vehicle distribution and servicing Regulation (1475/95).