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Tag: civil law

La violation des droits de propriété intellectuelle encourt le pénal [FR] - 26 avril 2007 - Actualités

Le Parlement vient d'approuver une directive controversée mais qui fera date, visant à contraindre les Etats membres à harmoniser leur code pénal - pour la première fois - pour lutter contre la contrefaçon et le piratage en Europe.

La législation sur les litiges transfrontaliers doit être simplifiée - 16 février 2006 - Actualités

La nouvelle proposition d'instaurer un cadre européen sur les plaintes pour négligence ne comprendra pas les cas de diffamation ou de calomnie. 

La Commission veut faciliter les procédures de recouvrement de dettes d'un montant modeste - 16 mars 2005 - Actualités

La Commission vient de présenter une proposition de règlement visant à faciliter le recouvrement de petites dettes par des particuliers ou des PME. 

La Commission souligne la pertinence du droit européen dans les affaires civiles - 11 juin 2004 - Actualités

La Commission européenne et le Conseil des barreaux et des sociétés juridiques de l'Union européenne ont lancé une campagne d'information destinée aux professionnels du droit en Europe.

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