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Tag: company law

Les eurodéputés soutiennent les règles européennes sur les différends commerciaux [FR] - 22 novembre 2007 - Actualités

Les petites entreprises craignent que l’introduction de règles européennes harmonisées concernant le choix de la juridiction compétente pour les différends transfrontaliers n’entrave la croissance et la création d’emplois, dans la mesure où se conformer aux 27 systèmes de droits des consommateurs serait très coûteux.

La Commission abandonne la réforme « une action, un vote » - 04 octobre 2007 - Actualités

Charlie McCreevy, le commissaire chargé du Marché intérieur, a annoncé l'abandon du projet controversé visant à rendre les entreprises plus responsables et efficaces en accordant à tous les actionnaires des droits de vote égaux.

PME : Les entreprises en faveur d'un statut de société privée européenne [FR] - 15 mai 2007 - Actualités

Les représentants des entreprises demandent à la Commission de créer un statut de la société privée européenne (SPE) afin d'encourager les activités commerciales transfrontalières des petites et moyennes entreprises (PME).

L’industrie financière veut réglementer seule les risques comptables - 26 octobre 2005 - Actualités

Des spécialistes de haut niveau réunis mardi 25 octobre à Bruxelles ont débattu de la meilleure façon de protéger les investisseurs et l'industrie contre les fiascos comptables de type Enron ou Parmalat.

La Commission veut s'impliquer dans les négociations sur la contractualisation électronique - 17 juin 2005 - Actualités

La Commission a demandé au Conseil de lui confier un mandat de négociation lors des négociations organisées dans le cadre de la convention des Nations Unies sur la contractualisation électronique.

Les fusions transfrontalières vont être simplifiées - 19 novembre 2003 - Actualités

La Commission a présenté une proposition de directive sur les fusions transfrontalières afin de surmonter les obstacles liés aux différences de législation nationale.

La Commission se réjouit des mesures facilitant la gestion des données des sociétés - 12 juin 2003 - Actualités

La Commission se réjouit de l'adoption par le Conseil des modifications à la première directive sur le droit des sociétés qui faciliteront l'accès du public aux informations des sociétés et simplifieront les formalités de publicité.

La Commission projette de rendre les finances des entreprises plus transparentes - 25 février 2003 - Actualités

La Commission prépare un plan visant à augmenter la transparence financière des entreprises des Etats membres, afin de stimuler la confiance des investisseurs.

Le Conseil veut un plan d'action sur le gouvernement d'entreprise - 02 octobre 2002 - Actualités

Le 30 septembre, le nouveau Conseil Compétitivité a conclu que l'UE avait besoin d'un plan d'action pour le droit des sociétés, y compris pour le gouvernement d'entreprise.

Take-over directive finally approved - 20 juin 2000 - Actualités

During the agriculture council, EU ministers finally approved the long-debated take-over directive.

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