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Lors d'une conférence les 29 et 30 avril sur l'impôt sur les sociétés, la communauté d'acteurs européens a apporté son soutien à la proposition de la Commission qui permettrait finalement aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour couvrir leurs activités économiques dans l'Union Européenne.

Une nouvelle étude publiée par le Centre for European Policy Studies (CEPS), propose un Plan d'action pour une taxe de société comme moyen pour aboutir à une réforme de la fiscalité des sociétés dans l'UE.

La Commission accueillera fin avril des fiscalistes, des fonctionnaires ainsi que des représentants du monde académique et des entreprises, afin de débattre de sa Communication relative à la stratégie visant une base d'imposition unique pour les entreprises opérant dans l'UE.

Le nouveau Président du Parlement européen, Pat Cox, a décidé de ne pas contester la base légale du statut de la société européenne. La Commission pour les affaires légales du Parlement européen avait conseillé de poursuivre le Conseil en justice, après sa décision du 8 octobre de choisir l'article 308 du Traité comme base légale de ce statut.

La législation européenne tant attendue sur le Statut de la société européenne passera par une seconde lecture au Parlement européen, lundi 3 septembre. Les MPE mettront probablement en question la base légale des propositions de la Commission et demanderont une coordination fiscale pour s'opposer à la discrimination fiscale injuste.