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Tag: enforcement

La Commission sévit contre les infractions routières [FR] - 20 mars 2008 - Actualités

Afin de réduire le nombre de décès sur les routes européennes, la Commission européenne tente de faciliter la tâche des polices nationales pour imposer des amendes aux conducteurs d’un autre pays européen pour des infractions commises sur leur territoire, comme l’excès de vitesse ou l’alcool au volant.

Des députés européens prônent l'incarcération des faussaires - 21 mars 2007 - Actualités

Pour la première fois, les Etats membres pourraient être amenés à adapter leur législation pénale aux objectifs du marché intérieur. En effet, la commission parlementaire a soutenu par le vote le recours à des mesures pénales - y compris l'emprisonnement - pour faire respecter un large éventail de droits sur la propriété intellectuelle (DPI).

Les députés divisés sur les sanctions pénales contre la piraterie sur Internet et les contrefaçons [ - 26 janvier 2007 - Actualités

La commission parlementaire des affaires juridiques se prépare à voter sur une directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, mais le fossé se creuse entre les partisans de sanctions plus sévères et les défenseurs des consommateurs.

Les auteurs d'infractions au droit de la propriété intellectuelle bientôt passibles de mesures pénal - 14 juillet 2005 - Actualités

La DG "Justice, liberté et sécurité" préconise un durcissement des peines prévues pour les personnes et les entités juridiques se rendant coupables d'infractions au droit de la propriété intellectuelle à des fins commerciales.   

La Présidence de l'UE propose une e-coopération des organismes chargés de l'application de la loi - 29 juillet 2002 - Actualités

Dans une proposition sur la coopération policière, la Présidence danoise de l'UE propose un échange électronique d'informations entre les organismes des Etats membres chargés de l'application de la loi.

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