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Jusqu'à présent, les réponses européennes à la production de déchets ont été fragmentées (12 directives depuis les années 1970) et peu efficaces. La stratégie thématique sur les déchets proposée par la Commission le 21 décembre 2005 offre un cadre de révision globale de la politique européenne des déchets basée sur la prévention et le recyclage.

Le Conseil Environnement a souligné l'importance de maintenir une hiérarchie claire des déchets qui mette la priorité sur la prévention de ceux-ci, rassurant ainsi les ONG écologistes qui pensaient que le Conseil donnerait la priorité à l'incinération afin de produire de l'énergie.

La nouvelle stratégie proposée en matière de déchets tente de réduire les déchets et d'intensifier le recyclage grâce à une nouvelle approche fondée sur l'ensemble du 'cycle de vie'. Les Etats européens doivent cependant encore résoudre la question difficile du recyclage et des objectifs de prévention. 

Le système allemand de consignation et de reprise des emballages de boissons vient d'être jugé illégal par la Cour européenne de justice, au motif qu'il impose des restrictions commerciales excessives aux producteurs et distributeurs des autres Etats membres.

L'approche du "cycle de vie" proposée par la Commission sur la prévention et le recyclage des déchets a été reconnue par le Conseil Environnement informel. Le découplage et les objectifs chiffrés sont encore loin.

Le 26 janvier, le Conseil a officiellement adopté une décision sur les mécanismes de suivi des émissions de gaz à effet de serre et sur la directive relative aux déchets d'emballages.

Le comité de conciliation (entre le Parlement et le Conseil) a atteint un compromis sur la révision de la directive sur les déchets d'emballage autorisant les Etats membres à prendre en compte l'incinération dans leurs objectifs de récupération.

Selon la Commission, le système allemand de dépôt et de retour des contenants de boisson non réutilisables restreint les importations de produits étrangers et est de ce fait en contradiction avec les règles du marché intérieur.

Le 2 juillet, les députés européens ont voté en deuxième lecture sur le projet de directive sur les déchets d'emballage, demandant l'introduction de mesures pour la prévention des déchets. Cependant, les députés européens ont donné leur soutien à la position commune du Conseil sur des questions cruciales telles que les dates butoirs et les objectifs, ce qui est susceptible de mener à une procédure de conciliation plus rapide que prévue.

Après l'adoption d'une position commune par le Conseil le 6 mars 2003, le Parlement européen va commencer sa deuxième lecture sur le projet de directive sur l'emballage et les déchets d'emballage.

Le 3 septembre 2002, le Parlement européen a donné son soutien au rapport Corbey sur les emballages et les déchets d'emballage qui requiert des règles plus strictes en matière de recyclage

Le vote de la révision de la directive sur le gaspillage des déchets proposée par le Comité Environnement du Parlement n'aura pas lieu en juin mais en juillet. Cela est dû à la complexité de la question et aux changements controversés proposés par le rapporteur.

Dans un document de travail récent, le DG Environnement décrit en grandes lignes les options potentielles concernant la future utilisation des normes CEN pour les déchets d'emballages. Les acteurs concernés et les états membres sont en consultation sur ce document.

La Commission européenne a proposé de nouveaux objectifs plus stricts pour le recyclage et la récupération des déchets d'emballages, le 7 décembre 2001. La proposition fait partie d'une révision prévue de la directive de 1994 relative aux emballages et déchets d'emballages. Néanmoins, plusieurs aspects controversés, comme la prévention, la réutilisation et la responsabilité des producteurs, ont été remis à une date ultérieure.

La Commission pour l'environnement du Parlement européen a adopté un rapport, la semaine dernière, demandant des mesures plus sévères pour lutter contre la montagne de déchets d'emballages dans l'Union européenne. Le rapport, sur propre initiative du Parlement, vise à influencer la révision de la directive de 1994 relative aux emballages et déchets d'emballages, qui devrait être publiée par la Commission en novembre.

Le Bundesrat allemand a rejeté une proposition controversée d'introduire une caution obligatoire sur les containers de boissons non ré-utilisables

German Bundesrat to vote on amendment to its packaging waste laws, which could have EU-wide implications for packaging industry

Commission condemns German "Green Dot" company for abuse of dominant position in market for collection and recycling of sales packaging

APEAL addresses formal complaint to Legal Unit of DG Environment against recent Danish tax law on packaging

EUROPEN, the European Organisation for Packaging and the Environment, calls upon the Commission to adopt the CEN packaging standards.