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A la surprise générale, le Parlement européen a bloqué hier (6 mai) une réforme de grande ampleur des règles européennes régissant les télécoms, en rejetant un compromis conclu ultérieurement avec les Etats membres sur la protection des droits des utilisateurs d’Internet. Le rejet répond au projet de loi français anti-piratage, qui avait suscité les protestations parmi les eurodéputés et les groupes de consommateurs.

Alors que les ministres européens des Télécoms se dirigent vers un accord minimaliste sur la réforme des règles européennes en matière de télécoms et d’Internet, la commissaire à la Société de l’information Viviane Reding a menacé de retirer sa proposition et de mettre un terme aux négociations, qui durent depuis plusieurs années. 

La Commission européenne a élaboré une série de règles révisées pour les secteurs d’Internet et des télécommunications qui seront présentées en novembre. Rejetant une décision antérieure votée par le Parlement européen en septembre, Bruxelles appuie ainsi un contrôle plutôt européen que national sur les télécoms.

Le 8 juillet, le Parlement européen a adopté un rapport introduisant de nouvelles règles pour présenter les questions écrites. Cette initiative est destinée à alléger la charge de travail de la Commission et du Conseil, tenus de répondre à des questions hors de propos, agressives, voire stupides.

Sous la contrainte de la pression exercée par le secteur industriel et le Parlement européen, la Commission européenne présentera ‘bientôt’ une proposition visant à stimuler les investissements européens dans les Réseaux de nouvelle génération (RNG), a déclaré la commissaire européenne en charge de la Société de l’information Viviane Reding à EurActiv.

Le Parlement européen est déterminé à conclure la réforme des règles européennes en matière de télécommunication avant la fin de son mandat, au second semestre 2009 et ce, malgré les nouvelles propositions présentées et des désaccords évidents avec la Commission sur la mise en place d’une nouvelle autorité européenne et de la réforme du spectre radioélectrique.

Selon le rapport de 2007 sur le secteur européen des télécommunications publié le 19 mars par la Commission européenne, les connexions Internet à haut débit sont maintenant présentes dans un ménage sur cinq dans l’UE, mais elles restent sous l’objectif des 30% fixé par Bruxelles.

Une proposition de la Commission visant à établir un autorité européenne des télécommunications sera lourde et coûteuse et devrait plutôt être remplacée par un comité composé des autorités nationales qui déciderait à la majorité qualifiée, estime Paul Champsaur, président de l’ARCEP, le régulateur français des télécoms.

Fin 2007, la Commission a proposé une vaste révision du secteur des télécoms et de l'Internet afin d'adapter la législation européenne aux dernières évolutions technologiques. Avoir avoir introduit tous les amendements pertinents, le Parlement a approuvé le paquet en septembre 2008.

Selon une nouvelle étude soutenue par Deutsche Telekom, la réglementation sur l’accès, l’ensemble des règles européennes qui permettent aux nouveaux entrants sur le marché d’utiliser le réseau des opérateurs historiques, affecte les investissements dans ce secteur et, à long terme, porte préjudice aux consommateurs.

La proposition de révision du paquet réglementaire est destinée à aborder la question de la convergence entre les télécommunications, l’Internet et les médias.

Pour André Ferron, dans l’édition d’octobre de Confrontations Europe, la réforme des télécommunications de la Commission est substantielle et devrait intégrer très rapidement le développement technologique et la mondialisation dans ce domaine.

Trois semaines avant la publication prévue de la révision des règles européennes en matière de télécommunication, les opérateurs de réseaux téléphoniques et le syndicat UNI-Europa se sont alliés pour critiquer l’approche réglementaire de la Commission. Les compagnies de  téléphone sont de plus en plus divisées sur la question.

La Commission européenne fait face à d'importants désaccords sur un projet de Viviane Reding, la commissaire chargée de la Société de l’information, destiné à stimuler la concurrence dans le secteur européen des télécommunications en obligeant les entreprises dominantes sur le marché à séparer leurs réseaux et leurs activités de services.

Les marchés européens des télécommunications risquent constamment la refragmentation, selon un rapport publié trois mois avant la présentation prévue par la Commission européenne d'un projet de révision du cadre réglementaire qui décidera quels marchés pourront être épargnés.

Peu avant la présentation de la proposition de la Commission de réviser le cadre règlementaire des télécommunications, la commissaire Viviane Reding et le groupe des régulateurs européens (GRE) ont déclaré soutenir des réformes structurelles très importantes.

La Commission a publié trois études indépendantes réalisées par des universitaires sur les principaux aspects de la révision en cours du cadre réglementaire commun pour les communications électroniques.

La révision par la Commission du cadre réglementaire pour les communications électroniques, qui doit être publiée le 29 juin 2006, a suscité la colère des opérateurs en exercice, qui la considèrent en faveur des nouveaux entrants sur le marché. 

La Commission a donné son feu vert à une décision de l'autorité française de régulation du secteur des télécommunications, l'ARCEP, obligeant l'opérateur historique français à ouvrir l'accès à son réseau haut débit à d'autres acteurs du marché.

Compte tenu de la forte variabilité des tarifs de l'internet haut-débit sur le territoire de l'UE, la Commission a proposé de plafonner les coûts d'accès aux lignes louées pour les entreprises. 

La politique de la Commission consistant avant tout à faciliter l'entrée de nouveaux acteurs sur les marchés des télécommunications doit être rééquilibrée au profit des entreprises investissant dans la mise en place de nouveaux réseaux, estime l'association regroupant les opérateurs européens de réseaux de télécommunications.

Plus d'un an et demi après l'échéance prévue, la Belgique, la France, la Grèce, le Luxembourg et l'Espagne n'ont toujours pas transposé le cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques.

L'exonération de taxe professionnelle dont France Télécom a bénéficié entre 1994 et 2002 était illégale, selon les services de la Commission. L'opérateur a annoncé qu'il contesterait la décision lui ordonnant le remboursement des sommes incriminées.

163 millions d'euros vont être alloués au nouveau programme "eContent plus" (2005-2008) afin de stimuler la demande des consommateurs pour l'internet à grande vitesse et la troisième génération de téléphones mobiles (3G).