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Tag: trademarks

L'UE élague sa législation pour stimuler la compétitivité [FR] - 22 mai 2007 - Actualités

Estimant que ces mesures soutiendraient la compétitivité de l'Union, les ministres de l'UE ont convenu de se défaire de la législation inutile concernant l'emballage des produits et du bois et de réduire les taxes sur le dépôt de demande de marque communautaire.

MPE's adoucissent position sur l'épuisement des droits conférés par les marques - 05 octobre 2001 - Actualités

Le Parlement européen a demandé à la Commission pour préparer une étude sur les implications d'un changement dans le régime d'épuisement des droits conférés par une marque. Un changement du régime actuel d'épuisement des droits conférés par des marques dans l'UE vers un système d'épuisement international de ces droits ouvrirait des possibilités d'"importations parallèles" pour des pays tiers.

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