Ces efforts de fusion entre la SNCF et le Réseau ferré de France (RFF) surviennent alors que la Commission finalise son quatrième paquet ferroviaire qui devrait se concentrer sur le découplage de la gestion d'infrastructure pour le transport de passagers et de marchandises.
Tony Berkeley, membre de la Chambre des Lords britannique et directeur de l'Association européenne du transport de marchandises par rail, a indiqué que la proposition de Paris défiait la loi européenne sur la création d'un marché intégré et concurrentiel pour le transport de passagers et de marchandises.
Lors d'un entretien téléphonique avec EurActiv, Lord Berkeley a ajouté que les concurrents « ne recevront jamais un traitement équitable tant que le gestionnaire de l'infrastructure entretient des relations commerciales avec l'opérateur du service ferroviaire ».
Dans une lettre envoyée à la Commission hier (5 novembre), il a déclaré : « D'autres opérateurs ferroviaires pâtissent grandement de l'octroi déloyal des sillons et de l'obstruction générale de la SNCF en France dans le développement de nouveaux services et dans le bon fonctionnement des services existants. »
Lord Berkeley espérait que cette lettre garantirait que « le quatrième paquet ferroviaire était entièrement à l'épreuve des bombes des États membres » qui tentaient de protéger leurs compagnies ferroviaires nationales.
Frédéric Cuvillier, le ministre français des transports, a annoncé le 30 octobre des projets de regroupement entre la SNCF et le RFF, le détenteur du réseau ferroviaire national.
La SNCF a été scindée en 1997 en vue de mettre fin au monopole du transport de marchandises et de passagers et d'introduire une concurrence à l'échelle européenne.
M. Cuvillier a déclaré que le système actuel fonctionnait mal et qu'il était non viable du point de vue financier. Il a ajouté qu'il était convaincu que l'exécutif européen soutiendrait ce projet, expliquant au quotidien Le Monde que Paris n'essayait pas d'exclure la concurrence et garantirait « un égal accès au réseau ferroviaire à tous les opérateurs ».
Pression sur la Commission européenne
La SNCF et la Deutsche Bahn, la compagnie ferroviaire allemande, ont toutes deux fait pression sur les décideurs politiques européens afin qu'ils n'obligent pas les entreprises à séparer l'infrastructure ferroviaire de son exploitation, citant plusieurs efforts manqués ces 20 dernières années.
Le mois dernier, ces deux compagnies ont publié un rapport mettant en doute l'efficacité d'opérations distinctes. Elles arguent que les pays où les systèmes ferroviaires sont intégrés, comme le Canada, le Japon et les États-Unis, ont connu une croissance constante des investissements et du transport de passagers et de marchandises par rapport à la stagnation du marché européen.
« Les résultats révèlent que la gestion intégrée d'infrastructure et l'exploitation ferroviaire n'entravent pas l'amélioration de l'efficacité et de la performance des chemins de fer », a déclaré Andreas Schwilling, un associé de Roland Berger Strategy Consultants à Munich, qui a mené l'étude publiée le 15 octobre.
La position franco-allemande a été renforcée lorsque la Cour européenne de justice, dans une décision préliminaire, a soutenu le modèle allemand face aux objections de la Commission qui affirmait qu'il violait les dispositions légales sur la gestion indépendante des infrastructures.
La Commission n'a commenté ni la proposition de la France ni la lettre de Lord Berkeley adressée au président de la Commission, José Manuel Barroso, qui a également été divulguée aux journalistes.
Il est loin d'être certain que la Commission autorise le regroupement des opérations et de l'infrastructure.
Le quatrième paquet ferroviaire
La Commission européenne travaille sur son quatrième paquet ferroviaire depuis 2001 dans le but de poursuivre la libéralisation des réseaux ferroviaires, en raison des faibles parts de marché du rail pour le transport de marchandises et de passagers, à savoir 7 % et 12 % respectivement. (Lire notre LinksDossier sur le transport ferroviaire en Europe : une route chaotique vers le marché unique)
Le paquet devrait être présenté d'ici la fin de l’année 2012 et devrait se concentrer sur le découplage de la gestion des infrastructures pour le transport des passagers et de marchandises et permettre une concurrence accrue sur les marchés nationaux.
