Libéralisation des transports ferroviaires : les députés européens font marche arrière [FR][en][de] 

• Libéralisation des réseaux ferr oviaires nationaux ajournée

Les députés européens ont appelé à libéraliser les services pour les voyageurs internationaux d'ici le 1er janvier 2010 mais n'ont pas obtenu la majorité nécessaire pour approuver la libéralisation des services pour les passagers sur les lignes intérieures.

En rejetant cette proposition, le Parlement s'est aligné sur la position commune du Conseil, soutenue par des pays tels que la France, la Belgique, l'Autriche, les Pays-Bas et le Luxembourg, qui souhaitaient protéger leurs opérateurs ferroviaires publics.

Le rapport de Georg Jarzembowski, soutenu en commission Transport en décembre 2006, avait recommandé la libéralisation des services ferroviaires nationaux d'ici 2017, en offrant une dérogation possible de cinq ans pour les lignes intérieures des 12 nouveaux Etats membres.

• Les droits et obligations de tous les voyageurs ferroviaires

Le Parlement a pris position contre le Conseil en approuvant la proposition d'introduire des droits et obligations à l'échelle européenne pour tous les voyageurs ferroviaires, qu'ils utilisent des lignes intérieures ou internationales.

Le Conseil souhaitait limiter ces droits et obligations aux passagers internationaux, qui ne représentent que 5% de l'ensemble des voyageurs ferroviaires, mais la question devra désormais être résolue en 'procédure de conciliation' avec le Parlement.

Largement inspirées des règles européennes relatives aux droits des passagers dans le secteur aérien, ces règles précisent que tous les opérateurs ferroviaires doivent rendre les trains, les gares et les quais accessibles aux personnes à mobilité réduite; aménager des espaces pour les voitures d'enfants, les vélos et d'autres équipements sportifs; engager leur responsabilité en cas de décès ou de blessure; établir un système de dédommagement en cas de retard ou d'annulation.

• Une certification des conducteurs de locomotives européens

Le Parlement a adopté un rapport sur la certification des conducteurs de train et des autres membres du personnel à bord. Le Conseil avait demandé que la directive ne couvre que les conducteurs de train, mais les députés européens considèrent que les autres membres du personnel à bord assurant des tâches de sécurité doivent également répondre à des conditions minimales en matière d'aptitude médicale, de niveau d'études et de compétences professionnelles générales.

Le député socialiste français, Gilles Savary, a salué l'adoption de son rapport sur la certification européenne des conducteurs de train, l'estimant "essentiel pour la sécurité des chemins de fer".

Au sujet de la libéralisation des lignes intérieures, il a déclaré que bien que l'Europe finirait par aller dans cette direction, elle ne devait pas le faire sur la seule base d'une " bataille inachevée et trompeuse sur les délais et les dates". Parlant au nom de la délégation socialiste française, il a ajouté que les propositions sur la libéralisation des réseaux nationaux manquaient de "garanties claires et crédibles en ce qui concerne le financement de la mission de service public des transports", ce qui, selon lui, conduirait à "une guerre commerciale sans pitié entre un nombre très restreint de grandes entreprises existantes pour l'accès aux lignes à grande vitesse et aux réseaux nationaux des nouveaux Etats membres".

Selon le porte-parole des Verts à la commission des transports, Michael Cramer : "L'idée que les droits des passagers changent lorsqu'un train passe la frontière entre deux Etats membres est insensée et incohérente, il est donc important d'établir ces droits au niveau européen. Toutefois, la logique inhérente à ces droits s'applique clairement, que le train passe ou non la frontière, et doit par conséquent s'appliquer à tous les trains. Cela est valable aussi bien pour le droit d'accès des personnes à mobilité réduite que pour pour le droit d'indeminsation des passagers en cas de retard ou d'annulation."

Le député européen néerlandais, Erik Meijer, du groupe GUE/NGL, a salué le rejet du rapport Jarzembowski, qui selon lui "tente d'introduire encore plus de concurrence 'détruisant la coopération'". Il explique qu'en raison de l'ancienne législation européenne, l'UE est obligée de supporter la concurrence de différentes entreprises sur le même territoire et ce, "au détriment du service public et de l'efficacité". Il ajoute : "Nous encourageons les voyageurs de train à prendre l'avion pour des distances moyennes. Plus les transports publics dépendent du marché, plus leur chance de survie est limitée. Cette évolution est mauvaise pour les passagers, pour le personnel de chemin de fer et pour la protection de notre environnement".

Selon le rapporteur belge Dirk Sterckx (ALDE),  il n'est pas nécessaire d'adopter un règlement ne s'appliquant qu'aux 5% des passagers du rail utilisant les services internationaux : "Les passagers des chemins de fer ne doivent pas être abandonnés à leur triste sort".

Selon l'Union internationale des transports publics (UITP), le troisième paquet ferroviaire ne tient compte ni des particularités des chemins de fer suburbains et régionaux, ni des risques freinant le développement des formes de déplacement à courte-distance, qui sont cruciales pour aider les villes européennes à lutter contre les problèmes d'embouteillages et de pollution.

Michel Quidort, président du Comité des transports régionaux de l'UITP, souligne que la directive européenne sur les droits des passagers ne devrait pas inclure les transports ferroviaires régionaux, mais devrait plutôt faire l'objet d'un contrat entre les autorités locales et l'opérateur concerné : "Le principe de subsidiarité doit s'appliquer pour éviter de créer une situation bureaucratique ingérable et pour s'adapter aux conditions locales très spécifiques".

La Communauté européenne du rail (CER) estime qu'il vaudrait mieux ne pas étrendre le champ de la directive sur les droits des passagers au transport intérieur. Selon Colin Hall, directeur-général adjoint de la CER : "Les Etats membres sont les mieux placés pour répondre à leurs besoins nationaux dans le domaine des transports en appliquant le principe de subsidiarité", ajoutant : "L'adoption par le Parlement d'une mesure exigeant l'aménagement d'espaces spécifiques pour les équipements des passagers à bord de tous les trains est une véritable préoccupation concrète [qui] mènera inévitablement à la situation suivante : une part importante des trains circulant dans l'UE ne sera pas en conformité avec la législation européenne".

Le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) a déclaré : "Nous soutenons l'application de la directive à tous les passagers, internationaux et nationaux, car nous estimons que chaque passager devrait pouvoir bénéficier du même niveau minimum de protection à travers l'Europe. Il serait difficile de soutenir que les passagers nationaux ont moins de droits que les passagers internationaux".