Ces nouvelles règles visent à encourager les services internationaux de transport de marchandises et de passagers et à en améliorer la qualité, à clarifier les règles de concurrence pour les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d'infrastructures et à établir des régulateurs indépendants pour superviser le réseau.
L'UE a également proposé des incitants financiers, afin de moderniser les trains, d'étendre le réseau et d'encourager le développement de trains plus silencieux et plus sécurisés, a déclaré le Parlement dans un communiqué accompagnant la proposition de révision de la directive sur l'espace ferroviaire unique européen.
« Il nous aura fallu deux ans de négociations difficiles [...] pour garantir de meilleures règles de concurrence et poser des bases solides pour la construction d'infrastructures », a déclaré à l'issue du vote du 3 juillet Debora Serracchiani (Socialistes & Démocrates), l'eurodéputée italienne chargée de rédiger ce rapport.
« Je pense que le dégroupage des opérateurs ferroviaires et des entreprises est nécessaire, mais nous avons atteint un bon compromis sur la gestion des flux financiers », a-t-elle affirmé.
Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne et commissaire aux transports, a salué l'accord sur les règles de concurrence et espère que celles-ci entreront en vigueur d'ici la fin de l'année.
« Ces nouvelles règles abordent trois problèmes majeurs du marché en renforçant les pouvoirs des régulateurs nationaux, en améliorant le cadre d'investissement dans le secteur ferroviaire et en garantissant un accès équitable aux infrastructures et aux services du rail. Elles répondent de manière directe à bon nombre des préoccupations exprimées par les opérateurs ces dernières années », a-t-il déclaré.
Malgré le compromis atteint sur cette directive et des débuts difficiles selon la Communauté européenne du rail (CER), certains membres du Parlement ne sont pas satisfaits du plan proposé.
L'eurodéputé letton Roberts Zīle (Conservateurs et Réformistes européens, ECR) a reconnu dans un communiqué que cette nouvelle directive était « un grand pas en avant pour un marché du rail libéralisé plus performant », mais que le groupe ECR ne pouvait soutenir pleinement l'accord conclu avec le Conseil.
M. Zīle a exprimé ses doutes quant au fait que les nouvelles règles puissent garantir des conditions équitables sur l'ensemble du marché ferroviaire européen. Il a cité la Finlande et les États baltes, qui y perdraient, dans la mesure où l'écartement de leurs rails n'est pas le même que dans les autres pays et où leur marché est dominé par les services ferroviaires russes.
« Plusieurs problèmes importants concernant les régions européennes où l'écartement des rails est différent n'ont pas été résolus », a-t-il souligné.
Isabelle Durant, vice-présidente belge du Parlement (Verts/ALE), s'est également montrée critique. Elle a qualifié cette initiative de « tentative de clarification qui s'achève dans la confusion ».
Mme Durant a applaudi les avancées dans le domaine de la transparence financière, de la supervision par des régulateurs publics indépendants et des incitants visant à encourager les entreprises ferroviaires à investir dans des technologies plus silencieuses et plus sécurisées. Elle a toutefois ajouté que la décision était « loin de répondre aux objectifs initialement fixés ».
Pas tous d'accord
« Au lieu de lever toute ambiguïté sur la question centrale des fonctions essentielles, le compromis voté ce matin en crée de nouvelles », a-t-elle déploré.
Le CER a déclaré qu'il saluait bon nombre de points établis par cet accord, notamment la transparence des comptes et la possibilité de les contrôler, les contrats pluriannuels entre les gouvernements et les gestionnaires d'infrastructures, l'instauration de redevances ferroviaires facultatives modulées en fonction du bruit et le rejet de la proposition sur de nouvelles exigences de dégroupage des gestionnaires d'infrastructures et des entreprises ferroviaires.
L'organisation regrette toutefois que les financements nécessaires à la gestion des infrastructures soient conditionnels et que la tarification différenciée de l'ETCS (Système européen de contrôle des trains) ne soit pas correctement gérée et risque de pénaliser la majorité des entreprises ferroviaires qui utilisent des lignes non équipées par l'ETCS. En outre, le Parlement européen n'a pas apporté son soutien à certaines dérogations essentielles de cette directive, comme le cas de [...] la ligne à voie large reliant le territoire polonais à la frontière du Bélarus. »
