Le Parlement devrait renforcer les règles de sécurité maritime [FR][en][de] 

D’après l’issue du débat tenu la veille du vote en plénière prévu le 25 avril 2007, il semblerait que les députés européens soient décidés à renforcer les règles proposées par la Commission afin d’améliorer la sécurité maritime au sein de l’UE. Cependant, ils pourraient se retrouver pris dans une bataille acharnée avec les Etats membres, dont un certain nombre a de grands intérêts maritimes nationaux et n’est pas disposé à autoriser l’UE à interférer dans des questions telles que l’inspection des navires, l’aide accordée aux navires en détresse et les compensations pour les passagers et les équipes des navires.

Néanmoins, il est probable que Parlement demande un renforcement des règles relatives à l'interpellation des navires non-conformes, notamment en durcissant le régime d’inspection pour tous les navires transitant par les ports européens (contrôle par l'Etat du port).

Les Etats membres avaient demandé l’autorisation de bénéficier d'une marge pouvant aller jusqu’à 10% dans les inspections mais, le rapporteur Dominique Vlasto (PPE-DE) a insisté sur le fait que tous les navires devaient être inspectés. Elle a proposé de concentrer l’attention sur les navires présentant un profil à haut risque, sur ceux transportant des passagers ainsi que sur les pétroliers et les transporteurs de produits chimiques de plus de douze ans, les soumettant à des inspections supplémentaires.

Selon les Etats membres, cette mesure serait trop chère et difficile à contrôler. Jusqu’à aujourd’hui, ils n’étaient contraints qu'au contrôle de 25% des navires étrangers entrant dans leurs ports. Cependant, pour parvenir à ce chiffre, de nombreux Etats membres ont concentré leur contrôle sur les navires sûrs, qui prennent moins de temps, de telle manière que l’objectif était atteint mais "l’avantage en terme de sécurité était proche du niveau zéro".  

Dominique Vlasto souhaite par conséquent des mesures plus strictes, comme la possibilité de refuser l'accès aux ports des navires dangereux et d’introduire le bannissement de navires ayant été arrêtés plus de deux fois en 36 mois.

La proposition de créer des autorités indépendantes dans chaque pays qui porteraient la responsabilité de l’assistance en cas d’accidents de la mer constitue un autre point de discorde entre les Etats membres et le Parlement. 

Le rapporteur Dirk Sterckx (ADLE) considère que les Etats membres ne devraient pas avoir de « marge de discrétion » pour décider si les navires en détresse doivent être remorqués vers les côtes pour y être réparés, car cela peut représenter une perte de temps précieux avant le début des opérations de sauvetage.

Cependant, les pays sont réticents à l’idée de se soumettre à une autorité décisionnaire unique, qui aurait le pouvoir d’exposer leurs côtes et leurs littoraux à de sérieux risques environnementaux et financiers.

Les Etats membres sont également divisés sur l’autorité qui devrait prendre la responsabilité des enquêtes sur les accidents une fois qu’ils ont eu lieu. Le rapporteur Jaromir Kohlicek souhaite que des organismes d’enquête permanents et indépendants soit mis en place afin de garantir des enquêtes impartiales, approfondies et de qualité.

Il est probable que le Parlement exige également une plus grande protection des passagers en cas d’accidents et une surveillance plus stricte des sociétés de classification des Etats membres, organismes chargés par les Etats membres de tâches comme l’inspection de leurs navires ou la délivrance de certificats de sécurité.

Le commissaire aux transports, Jacques Barrot, a souligné le besoin de sécuriser toute la chaîne de transport maritime pour pouvoir se prévenir contre de nouvelles marées noires. Il a particulièrement mis en évidence la nécessité d'augmenter le nombre d'inspections des navires : "Nous aimerions contrôler 100% du trafic maritime...Il y a trop de navires ne répondant pas aux normes qui passent à travers les mailles du filet en ce moment. Le nouveau système nous permettra d'éviter ce phénomène tout en récompensant les navires de haute qualité en réduisant les contrôles à leur encontre".

Selon lui, il faut garantir aux passagers maritimes la jouissance du même degré de protection que celui des autres modes de transport : "Pourquoi un passager qui rejoint par la mer un autre Etat membre devrait-il être protégé, et non celui qui voyage au sein d'un Etat membre par voie maritime ou fluviale?".

La députée européenne Dominique Vlasto (PPE-DE, FR), rapporteuse du rapport Contrôle par l'Etat du port, a accusé les Etats membres d'avoir voulu édulcorer la proposition d'inspecter 100% des navires circulant dans les eaux européennes, indiquant : "Je serai heureuse de voir plus de flexibilité, permettant aux navires d'être contrôlés moins souvent mais pas si cela signifie que certains navires ne seront pas inspectés du tout".

Elle a ajouté : "Notre objectif est simple mais clair : nous devons éradiquer les navires poubelles qui polluent".

Le député européen Dirk Sterckx (ALDE, BE), rapporteur du rapport Navires en détresse et surveillance du trafic, a indiqué : "Nous n'avons pas encore observé un grand enthousiaste parmi les Etats membres pour mettre en place des organes de prise de décisions post-accidents. Cependant, ces organes pourraient sauver des vies, préserver nos littorals et protéger nos économies - c'est sûrement une raison suffisante pour les soutenir?".

Le député européen Jaromir Kohlicek (GUE/NGL, CZ), rapporteur sur le rapport Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, a déclaré : "Nous avons besoin de lignes directrices plus claires sur la conduite des enquêtes et les enseignements à tirer des accidents". Il a noté que quelques pays, notamment les pays méditerranéens combattaient l'idée de commissions indépendantes, mais il a précisé : "Je ne vois pas pourquoi des organes indépendants ne pourraient pas coopérer avec des Etats, afin de garantir une meilleure qualité d'enquête".