Une proposition sur la sûreté dans les transports pourrait condamner les petites entreprises [FR][en][de] 

La proposition a pour objectif :

• d'accroître le niveau de sûreté tout au long de la chaîne d'approvisionnement sans entraver la libre circulation des marchandises;
• de fixer des normes européennes minimales que les opérateurs doivent respecter afin d'obtenir le statut "d'opérateur sûr" de la part des autorités nationales
• d'éviter des démarches et des lourdeurs administratives inutiles aux niveaux national et européen

Certaines exigences spécifiques sont définies pour les opérateurs évoluant dans les quatres groupes d'activité suivants : 

• la préparation et l'expédition de marchandises à partir du lieu de production;
• le transport de marchandises;
• le transit de marchandises;
• l’entreposage, le stockage et les opérations dans les terminaux intérieurs.

La Commission estime que le système volontaire pourrait attirer plus de 900 000 entreprises, représentant 75% de l'ensemble des flux de marchandises - surtout grâce à la participation des grandes entreprises.

En effet, selon les estimations, seuls 1% des micro-entreprises et 4% des petites entreprises devraient adopter ce système, contre respectivement 13% et 57% pour les entreprises de taille moyenne et de grande envergure.

A partir de l'évaluation des avantages de ce système et selon la menace terroriste, la Commission décidera de la nécessité ou non d'une seconde phase, qui rendrait l'introduction de mesures de sûreté communes obligatoire pour les entreprises. Cette décision sera prise en 2011.

Selon l'alliance européenne du petit commerce (ESBA), bien que le système soit volontaire, il nuira aux petites entreprises qui ne peuvent pas se permettre de remplir les conditions nécessaires à l'obtention du statut d'opérateur sûr. En "obligeant les Etats membres à créer un "label de qualité" pour la sécurité [...] la proposition pourrait coûter aux PME 55 milliards d'euros sans aucun avantage clair," estime Tina Sommer, présidente de l'ESBA.

Le système obligerait les entreprises à mener des audits coûteux, et les coûts supplémentaires générés par cette proposition pourraient empêcher la création de nouvelles entreprises. Ce projet "donnerait lieu à un système rigide et bureaucratique, qui mettrait beaucoup de gens au chômage sans véritablement renforcer la sécurité... Il va à l'encontre de l'objectif européen de mieux légiférer fixé dans l'Agenda de Lisbonne."

Bertil Dahlin, Président du Comité de liaison Transport de marchandises de l’IRU, a déclaré : « Les transporteurs de marchandises sont confrontés à une multitude de dispositions et de réglementations relatives à la sûreté et ils sont complètement perdus dans la jungle de ces exigences. Trop d’instances internationales traitent le même sujet. Il semble que la proposition actuelle relative à un projet de Règlement communautaire ne fera qu’ajouter encore à la confusion."

A l'inverse, la Commission estime que cette proposition encouragera les "opérateurs sûrs" à se démarquer de leurs concurrents moins sûrs de façon positive en répondant mieux à la demande croissante de sécurité dans les transports. Ils gagneront un "temps précieux" grâce à la procédure accélérée dans les ports et les terminaux, mais ils auront aussi moins de paperasse à remplir.  Selon elle, "ce système, qui n'est pas contraignant, a été élaboré dans le cadre de consultations intensives des parties intéressées."