Dans sa proposition du 18 juillet 2006 visant à moderniser la législation dans ce domaine, la Commission cherche à supprimer les barrières qui empêchent encore la création d'un marché unique et à simplifier les règles existantes, selon le principe européen du 'mieux légiférer'.
- Transparence des prix : Les consommateurs sont incapables de comparer les tarifs proposés par les compagnies aériennes en raison des différentes manières de présenter ceux-ci. En effet, certaines compagnies communiquent avec des prix tout compris alors que d'autres attirent les consommateurs grâce à des prix hors-taxes, puis ajoutent les taxes et autres suppléments lors des dernières étapes de la réservation. La Commissionsouhaite obliger les compagnies à indiquer dans leurs publicités uniquement les prix toutes taxes comprises afin d'éviter des surprises de dernière minute au consommateur.
- Tarifs discriminatoires : A la suite d'un certain nombre de plaintes de citoyens européens, la Commission souhaite prendre des actions pour empêcher les compagnies d'imposer des tarifs différents pour le même billet selon le pays de résidence de l'acheteur. Le prix pour le même siège dans le même vol doit être identique pour tous les citoyens européens.
- Renforcer la sécurité par des règles d'accréditation et de location plus strictes : les compagnies aériennes doivent remplir des conditions strictes pour obtenir une licence d'un Etat membre. La Commission propose de clarifier les critères d'attribution de ces licences pour garantir un respect uniforme des règles à travers l'UE. Elle souhaite également renforcer les contrôles de la santé financière des compagnies européennes. Près de la moitié des nouvelles compagnies font faillite dans les deux premières années, et la Commission considère que ces compagnies en difficulté financière sont les plus enclines à ignorer certaines conditions de sécurité afin de réduire leurs coût de fonctionnement. Les conditions à remplir pour la location d'avions en provenance de pays tiers, par exemple pour satisfaire la demande durant les pics saisonniers, seront également renforcées afin de garantir le respect des normes européennes.
