EurActiv Logo
 
5 septembre 2008
Breaking News:

L'UE décide de libéraliser le transport ferroviaire d'ici 2010 [FR][en

Publié: vendredi 22 juin 2007   

Après près de trois ans de négociations difficiles, le Parlement et le Conseil ont franchi une étape décisive qui ouvrira la voie de la libéralisation des marchés européens du transport ferroviaire et de la garantie des droits minimums des passagers et des compétences des conducteurs de train.

Contexte:

C'est en mars 2004 que la Commission a programmé le "troisième paquet ferroviaire" visant à redynamiser les chemins de fer européens. Quatre mesures législatives composent ce paquet :

  • Une proposition de directive libéralisant le marché pour le transport international des voyageurs ferroviaires pour 2010 (rapporteur parlementaire : Georg JARZEMBOWSKI, PPE-DE, Allemagne)
  • Une proposition de directive relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de train (rapporteur parlementaire : Gilles Savary, PSE, France)
  • Une proposition de règlement sur les droits des voyageurs ferroviaires internationaux (rapporteur parlementaire : Dirk STERCKX, ADLE, Belgique)
  • Une proposition de règlement concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (rapporteur parlementaire : Robert Zile, UEN, Lettonie), qui avait déjà été rejetée

Depuis lors les députés européens et les Etats membres s'affrontent sur les détails de ces propositions. Leurs points de vue sont tellement différents que les textes ont du passer en procédure de conciliation afin de trouver un accord final.

A lire aussi:

Autres articles:

Le Parlement et le Conseil ont confirmé le 21 juin 2007 avoir trouvé un compromis sur le troisième paquet ferroviaire. Les principaux éléments de cet accord sont les suivants :

  • Les services de transports de voyageurs ferroviaires seront ouverts à la concurrence à partir du 1er janvier 2010. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur, la Commission devra procéder à une évaluation de la situation pour vérifier si une nouvelle libéralisation des services intérieurs, comme le demandent le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie, s'avère nécessaire. La France, la Belgique et le Luxembourg conduisent le groupe d'opposants, refusant que d'autres Etats membres fournissent des services sur leur territoire.
  • Tous les passagers ferroviaires, sur les lignes intérieures et internationales, devraient bénéficier d'un ensemble de droits fondamentaux, comme la prise de responsabilité des compagnies vis-à-vis des bagages ainsi que le droit des personnes à mobilité réduite à être transportées à partir de 2009, date d'entrée en vigueur de la directive. Des droits plus étendus, comme des compensations financières accordées aux passagers à hauteur de 50% en cas de retard, seront dans un premier temps limités aux services transfrontaliers. Les Etats membres seront en mesure d'exclure du champ d'application d'autres services pour une durée de 15 ans, et les services urbains et régionaux pourraient se voir accorder une exemption de durée indéterminée.
  • Tous les conducteurs de train devront détenir un certificat assurant qu'ils remplissent les conditions minimales  concernant leur état de santé, leur niveau de qualification et leurs compétences professionnelles. Le but est de garantir la sûreté des chemins de fer européens, tout en facilitant la mobilité professionnelle et les services transfrontaliers. Les autres membres de l'équipage ne seront pas soumis à un tel système de licence, mais les députés européens ont obtenu de la Commission qu'elle se penche à nouveau sur la question dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la directive et que, si nécessaire, elle présente une nouvelle proposition incluant les autres membres d'équipage effectuant des tâches relatives à la sécurité à bord.

[Les positions ci-dessous sont disponibles en anglais]

Positions:

Parliament Rapporteur Dirk Sterckx (ALDE, BE) said: "This agreement is the outcome of extremely arduous negotiations. The fact that it was so difficult to persuade all member states to grant basic rights to rail passengers shows how poorly railway authorities treat their customers nowadays. By reaching this agreement we have done all rail passengers in the Union a service. In its original proposal the European Commission wanted to grant rights only to international passengers. Now all passengers will enjoy a range of basic rights. We had to make concessions, notably on transition periods. That is a pity but we had to get the new member states on board." 

EP Rapporteur Gilles Savary (PES, FR), welcomed the adoption of the directive on driver certification which he says will "strengthen, through the harmonisation of professional standards, the human dimension of railway security". However, he criticised the Council for having reduced the application of passenger rights to only a number of railway operators and for allowing member states to delay the conferral of these rights until as late as 2024. 

Johannes Ludewig, executive director of the Community of European Railway and Infrastructure Companies (CER), said: "The compromise creates legal conditions for further integration of the European railway area, while at the same time taking into account that railways e.g. in Romania or Bulgaria operate under completely different conditions than companies in the UK or in Germany." 

The driver certification scheme "will significantly facilitate cross-border services", stated the CER, adding that the fact that the certification of other staff will be examined separately will ensure that "no superfluous measures are put in place". 

Similarly, it welcomed the separate treatment of national markets as a sign that "the EU institutions have taken into account specific situation of railway companies in Central and Eastern Europe, who are not yet prepared for competition for national services". 

It added: "On passengers' rights, the final compromise manages to reconcile the objective of formalised rights for passengers across the EU and the reality of extremely heterogeneous conditions of railway companies in various member states." 

The European Rail Infrastructure Managers (EIM) said: "The opening of the international freight market from the 1st of January 2007 coupled with the opening of the international passenger market is the key to increasing rail market share, reducing road congestion and hence has a positive impact on climate change." 

It said that the recognition of driving licences for train drivers across Europe "is a very positive step in the direction of allowing for free movement of train drivers and enhancing market opening. This can only assist in furthering market conditions and thereby future growth in international freight services." 

The EIM welcomed the exclusion suburban and regional traffic from the compensation package, saying this would have uselessly duplicated existing legislation already in place in member states. 

EIM Secretary-General Michael Robson said: "Sensible compromises have been reached, allowing the rail sector to continue to focus on gaining market share and benefiting the environment." 

Prochaines étapes:

  • 21 juin 2007 : La conciliation devrait être confirmée par un échange de lettres entre le Conseil et le Parlement
  • Septembre 2007 : Le Parlement devrait ratifier l'accord 

Liens

Lettres à l'éditeur
Biofuels play small role in food prices
<a href="http://www.biodiesel.org" rel="nofollow">Joe Jobe, National Biodiesel Board (USA)</a>
Climate policy: Oil industry ‘up to their old tricks’
<a href="http://www.transportenvironment.org/" rel="nofollow">Jos Dings</a>
Advertising
Advertising