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L'UE et les Etats-Unis ne parviennent pas à trouver un accord sur le partage des informations passag

Publié 02 octobre 2006 - Mis à jour 08 avril 2007
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Les compagnies aériennes se retrouvent dans un vide juridique après que les négociateurs européens et américains ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le transfert des informations personnelles sur les passagers avant le 1er octobre 2006.

Selon l'accord initial, l'Europe permettait aux Etats-Unis de conserver des informations sur les passagers pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans et demi, mais les Etats-Unis veulent que ce délai soit prolongé.

Ils souhaitent également pouvoir partager ces informations librement avec d'autres agences de lutte contre le terrorisme, alors que l'Europe souhaite que cet échange se fasse de façon limitée et au cas par cas.

Bien que les deux parties aient semblé sur le point de trouver un accord, elles n'y sont pas parvenues avant le délai de la CEJ, laissant un vide juridique dans ce domaine. 

"Il n'y a pas d'accord. Il existe un vide juridique à partir de ce soir, minuit," a déclaré le porte-parole de la Commission, Jonathan Todd, le 30 septembre.

Par ailleurs, les Etats-Unis ont prévenu qu'ils pourraient prendre des mesures, comme imposer des amendes de 4 700 euros par passager aux compagnies aériennes ou interdire l'accès à leur territoire, si les informations n'étaient pas transférées. . 

Réactions : 

La députée européenne hollandaise Sophia in 't Veld (ALDE), auteur d'un projet de recommandation à l'intention du Conseil sur la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis sur l'utilisation des données passagers, a déclaré à EurActiv que réintroduire l'accord actuel sous une nouvelle base juridique serait "la meilleure option". "Nous n'avons jamais été satisfaits de l'accord... mais un mauvais accord est toujours mieux que pas d'accord du tout," a-t-elle déclaré, soulignant que "maintenant, nous sommes dans une situation où les citoyens européens ne sont absolument pas protégés." Selon elle, il est temps que l'UE cesse d'appliquer des législations américaines agressives, qui vont à l'encontre des principes européens de protection des données et de respect de la vie privée, et ce qu'elles soient relatives aux passagers, aux télécommunications ou aux banques de données.

Le porte-parole de la Commission, Jonathan Todd, a déclaré : "Nous débattrons de cette question au plus haut niveau politique pour voir quelle décision prendre. Il faut impérativement trouver une solution au plus vite."

Le secrétaire américain en charge de la sécurité intérieure, Michael Chertoff, a indiqué qu'il était toujours possible, selon lui, de progresser vers un accord acceptable des deux parts. Il a insisté sur le fait que "les négociations n'étaient pas suspendues", ajoutant qu'il était sûr que les Etats-Unis continueraient à recevoir les informations des compagnies aériennes et que les compagnies ne seraient pas pénalisées par leurs gouvernements nationaux. "Nous espérons que les vols ne seront pas suspendus et que notre sécurité nationale ne sera pas menacée."

Françoise Humbert, porte-parole de l'Association des compagnies aériennes, a déclaré à EurActiv que les compagnies aériennes s'étaient inquiétées de l'absence d'accord, craignant de se retrouver dans une "situation impossible" où elles devraient choisir quelles règles enfreindre. Cependant, il semble désormais qu'elles "pourraient bénéficier d'une 'période de tolérance' jusquà la conclusion d'un nouvel accord."

Selon elle, les compagnies aériennes "n'ont pas été exactement soulagées ou satisfaites" mais pour le moment, les vols ne connaissent pas de retard ni de perturbations majeures.

 

Prochaines étapes : 
  • 6 octobre 2006 : Les ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures débattront d'un projet d'accord proposé par le secrétaire américain chargé de sécurité intérieure, Michael Chertoff.
Contexte : 

L'UE et les Etats-Unis ont suspendu les négociations sur un accord relatif à lutte contre le terrorisme, qui aurait permis aux compagnies aériennes européennes de tranférer des informations personnelles sur les passagers (noms, adresses, numéros de téléphone, itinéraires et numéros de carte de crédit) aux autorités américaines des douanes et de protection des frontières.

Un ancien accord entre la Commission et les Etats-Unis a pris fin le 30 septembre, après avoir été jugé illégal par la Cour européenne de Justice en mai 2006 (voir EurActiv, 30 mai 2006). 

Jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, les compagnies aériennes devront prendre leurs propres dispositions avec les autorités américaines concernant le transfert de données si elles veulent éviter des amendes élevées.

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