Ambassador: Swiss headed for ‘risky’ EU poll

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Switzerland will vote on Sunday (8 February) to decide whether to allow Bulgarian and Romanian citizens to work freely in the country. However, the Alpine state risks putting itself in a “difficult” situation vis-à-vis the EU in the event of a negative outcome, the country’s ambassador to the EU, Jacques de Watteville, told EURACTIV in an interview.

De Watteville has been Switzerland’s ambassador to the EU since 2007. He is an economy and finance expert, and a career diplomat. 

To read a shortened version of this interview in English, please click here.

Le 8 février, le peuple suisse est appelé à voter sur l’ouverture du marché du travail suisse aux deux derniers adhérents à l’UE, la Bulgarie et la Roumanie. Quelles seraient les conséquences dans l’éventualité d’un vote négatif, notamment quant aux relations Suisse-UE? 

Le gouvernement Suisse s’engage très activement pour obtenir un résultat positif. Nous déployons tous les moyens à notre disposition pour informer la population au mieux, afin qu’elle soit consciente des enjeux. Et ces enjeux sont importants, parce que l’accord sur la libre circulation des personnes est relié à six autres accords conclus en 1999, ce paquet de sept accords étant appelé les « Bilatérales I ». La chute de l’accord sur la libre circulation des personnes aurait pour effet de provoquer, six mois plus tard, la fin des six autres accords.

C’est la ‘clause guillotine’. 

Exactement, c’est ce qu’on appelle la clause guillotine. Et parmi ces accords, certains ont une importance certaine, tant pour la Suisse que pour l’UE. Je pense à l’accord sur les obstacles techniques aux échanges, qui facilite l’échange de marchandises entre la Suisse et l’UE dans les deux sens ; je pense aussi à l’accord sur les transports terrestres, qui ont notamment trouvé la solution au transit à travers les Alpes. Cet accord est très important pour les deux parties, et notamment pour les pays voisins de la Suisse. Si cet accord venait à disparaître, cela provoquerait des complications pour le trafic Nord-Sud, avec des répercussions tant pour les opérateurs que pour les pays de transit. Donc l’enjeu est de taille, et pour nous il est très important, non seulement d’élargir la circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, mais aussi de la confirmer avec les 25 autres pays de l’UE. Et l’on peut aussi imaginer que si cet accord venait à disparaître, cela affecterait encore bien d’autres dossiers. Nous bénéficions d’une coopération étroite avec l’UE. L’Union a fait état de liens matériels et politiques, avec les accords de Schengen et de Dublin, qui est important pour la lutte contre le crime organisé, contre l’immigration illégale etc. L’enjeu va donc bien au-delà de la libre circulation des personnes. 

Il s’agit donc d’éviter une crise des relations Suisse-UE? 

Disons que si le résultat était négatif, la Suisse serait dans une situation difficile. Et ce ne serait pas non plus une situation facile pour l’UE, parce que nous avons des relations tellement étroites : nous sommes le deuxième partenaire économique de l’UE, son deuxième client après les Etats-Unis, il y a chaque jour pour près d’un milliard de francs suisses de biens qui s’échangent entre la Suisse et l’UE. La Suisse est un peu la plaque tournante des grands axes de communication – route, rail, réseau électrique, gazoducs etc. Il importe que nous puissions gérer ces relations d’une façon optimale. Donc un vote négatif compliquerait sérieusement la tâche, tant pour la Suisse que pour l’UE. 

Vous dites que le gouvernement s’engage pour que le oui l’emporte, mais le parti de M. Blocher, l’UDC, penche pour le non. Or, ce parti fait partie de la coalition gouvernementale. Quelles sont les positions des autres acteurs politiques? 

Vous avez raison. M. Blocher faisait partie du gouvernement. Il n’a pas été réélu au gouvernement l’année dernière. Et alors qu’avant il faisait campagne pour la libre circulation des personnes, depuis qu’il a été contraint de quitter le gouvernement, il fait campagne contre la libre circulation des personnes. Ceci dit, son parti, l’UDC, est toujours au gouvernement, puisqu’un autre conseiller fédéral UDC a été élu au gouvernement. Le parti UDC est divisé, un tiers est en faveur de la libre circulation des personnes et deux tiers sont contre. Si on met de coté ce parti, tous les autres grands partis politiques suisses sont pour la libre circulation des personnes. Les milieux économiques sont pour, les principaux syndicats sont pour, les mondes politique et économique sont en sa faveur, si l’on met à part l’aile droite de l’UDC et certains petits partis xénophobes et de l’extrême gauche qui craignent un dumping salarial. Il faut dire que le contexte économique ne nous aide pas. Il y a quelques mois nous étions très confiants quant au fait que ce vote se gagnerait facilement, mais avec la montée du chômage et surtout les perspectives très négatives, on constate que l’opinion publique est déstabilisée, que les gens ont peur de perdre leur emploi, et ceci provoque des réflexes protectionnistes qui ne jouent pas en faveur de la libre circulation des personnes. 

D’après vos propos, le public est bien informé des enjeux? 

Je l’espère. Mais un très gros effort d’information a été fait, et je pense que le niveau d’information de l’opinion publique en Suisse est certainement élevé, en comparaison avec celle de l’UE. Ceci dit, il y a une partie de l’électorat qui n’est pas au courant de tous les détails et de tous les enjeux. 

L’UE souhaite un « oui » au second référendum en Irlande sur le traité de Lisbonne, elle le facilite même, ayant en vue des décisions du dernier Sommet européen. Est-ce que l’UE fait un effort semblable dans le cas du référendum Suisse? 

Les situations sont totalement différentes. L’Irlande est un pays membre de l’Union, et le « non » irlandais bloque l’Union. Donc l’Union a un intérêt direct à trouver une solution, et l’Irlande étant un de ses Etats membres, il est légitime qu’elle soit active. La Suisse est un pays tiers, un « non » suisse ne bloque aucunement l’Union. Donc les situations ne sont pas comparables. Ceci dit, il est clair que l’Union a des intérêts en jeu, et ce que nous observons, c’est une retenue de la part des autorités européennes, pour ne pas interferer dans la campagne électorale en Suisse, ce que nous saluons. L’inverse pourrait compliquer les choses. 

Quel rôle jouent les médias suisses dans cette campagne?

Les médias jouent un rôle très important. Il s’agit d’expliquer aux citoyens les enjeux de ce vote, et les medias constituent un relais crucial. Je dirais que, dans l’ensemble, ils font bien leur travail dans cette démocratie directe que nous connaissons en Suisse. 

Dans l’hypothèse d’un résultat positif, quelles seraient les ambitions de la Suisse pour mieux gérer ses relations avec l’UE? 

Notre souhait est de développer, renforcer et consolider nos relations avec l’UE. Le président de la Confédération helvétique a rencontré le président de la Commission, M. Barroso, deux fois l’année dernière, et au cours de ces visites, l’on a constaté des deux cotés la même volonté d’approfondir ces relations. Nous avons toute une série de négociations en cours actuellement, sur des sujets importants, comme négocier un accord de libre-échange dans le domaine agro-alimentaire, ou dans celui de l’électricité. Ce sont des dossiers complexes et substantiels. Nous avons aussi d’autres sujets de discussion qui sont délicats, je pense par exemple dans le domaine de la fiscalité : d’une part, certains régimes fiscaux suisses sont articulés d’une façon différente de ce qui existe dans l’UE ; d’autre part, la fiscalité de l’épargne, dans lequel l’UE, qui a lancé la révision de sa directive, nous a déjà fait savoir qu’elle serait intéressée, le moment venu, de débattre avec nous. Les thèmes ne manquent pas, et il importe pour nous qu’ils soient traités de façon constructive, dans le respect des deux parties, de leur souveraineté et de leurs institutions.

Vous avez mentionné la fiscalité de l’épargne. La Suisse se sent-elle menacée par la « refondation du capitalisme », pour reprendre l’expression de M. Sarkozy? 

La Suisse a été touchée, comme les grandes places financières, par la crise financière internationale. Les grandes banques suisses comme UBS et le Crédit Suisse ont été sévèrement touchées par ce qui s’est passé aux Etats-Unis. Nous appelons de nos veux une réforme du système international, avec un renforcement des règles prudentielles. Nous constatons que dans certains grands pays il y a eu de graves lacunes dans l’application des règles existantes. Il s’agit donc aussi de faire en sorte que les règles qui existent soient correctement appliquées. Mais peut être faites-vous allusion à autre chose. 

Nous en reparlerons. Mais la Suisse n’a t-elle pas peur de ne pas participer à la prise des grandes décisions ? 

C’est une bonne question. La Suisse participe au Stability Forum, institution qui jusqu’à présent a joué un rôle clef quant à la réaction à adopter, au niveau technique, face à tous ces nouveaux défis. La Suisse joue un rôle très actif au FMI et au Comité de Bâle, c’est-à-dire l’instance en charge des règles prudentielles internationales. Donc concrètement, la Suisse, qui est la septième place financière mondiale et dont le franc est l’une des grandes monnaies internationales, est active. Ceci dit, nous ne sommes pas effectivement dans certaines reunions politiques, mais au niveau technique et opérationnel, la Suisse est présente et active. 

Auriez-vous des alliés spéciaux dans l’UE, par exemple le Luxembourg, qui pourraient avoir les mêmes inquiétudes en ce qui concerne cette réforme? 

Il faut distinguer les questions qui touchent aux aspects systémiques et aux règles prudentielles, où nous, suisses avons exactement les mêmes intérêts que les grandes places financières comme New York, Londres ou Francfort. Mais vous faites allusion à la protection de la sphère privée et au secret bancaire. Ceci est un autre sujet, qui concerne la lutte contre l’évasion fiscale. C’est un thème important, et j’aimerais rappeler que premièrement, la Suisse coopère entièrement au niveau international pour la lutte contre la fraude fiscale. Il n’y a pas de secret bancaire dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, et on a étendu la notion de fraude fiscale dans le cas de l’accord que l’on a conclu avec les Etats-Unis et avec divers pays de l’UE. Et deuxièmement, concernant la stricte évasion fiscale, nous avons introduit une retenue à la source dans le cadre de l’accord avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne. Cette retenue à la source s’avère, selon les informations dont nous disposons, être plus efficace que tous les échanges automatiques d’informations. Ainsi l’an dernier, la Suisse a restitué environ 500 millions de francs à différents pays de l’UE, prélevés grâce à cette retenue à la source. Il y a ainsi une coopération totale en matière de fraude fiscale, et quant au domaine de l’évasion fiscale, nous avons ce système de retenue à la source. Retenue à la source, que différents pays européens introduisent maintenant au niveau national, comme l’Allemagne qui vient de l’introduire en ce début d’année chez elle. 

Que pense la Suisse de la construction européenne? 

La Suisse a un grand respect pour la construction européenne, qui a apporte sécurité, stabilité et prospérité au continent européen, ce dont la Suisse bénéficie. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si la fondation Jean Monnet pour l’Europe est basée à Lausanne. Historiquement il y a des liens très importants entre la Suisse et la construction européenne. La Suisse n’a pas été en mesure de ratifier le traité sur l’Espace économique européen en 1992 et la demande d’adhesion qu’elle avait fait la meme annee est gelee. Mais elle a par contre renforcé ses relations de façon très pragmatique et efficace et a conclu a ce jour quelques 120 accords bilatéraux. Et nous sommes, depuis le 12 décembre 2008, membres opérationnels de l’espace Schengen, ce qui témoigne de la qualité de la relation que nous avons avec l’UE et du degré de la confiance réciproque. Quelle acte de confiance pourrait-on faire de plus que celui-là, ou nous renoncons mutuellement a contrôler les personnes traversant nos frontières?

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