Est. 15min 20-02-2004 (updated: 29-01-2010 ) Euractiv is part of the Trust Project >>> Languages: Français | DeutschPrint Email Facebook X LinkedIn WhatsApp Telegram This article recapitulates, chapter by chapter, all the transitional measures granted to the new Member States during the EU accession negotiations. Les négociations d’adhésion, conclues depuis la fin de l’année 2002 avec dix des pays candidats, ont consisté à déterminer un cadre de transposition des règles communautaires (“l’acquis”) dans la législation nationale des nouveaux membres. L’objectif a été l’entrée en vigueur de la plus grande partie possible de la législation communautaire à la date d’adhésion, le 1er mai 2004. Toutefois, dans les cas où cela semblait nécessaire, des périodes transitoires ont été négociées, soit pour donner aux nouveaux membres le temps de l’adaptation, soit pour éviter des chocs sectoriels excessifs dans les Etats-membres actuels. Ces périodes transitoires, qui sont des dérogations limitées dans le temps au droit communautaire, ont donc été soit accordées (par exemple la limitation aux acquisitions de terrains agricoles) soit imposées (par exemple le maintien de restrictions à la libre circulation des travailleurs) aux pays adhérents. Elles ont été assorties de conditions de mise en oeuvre interdisant aux nouveaux membres de les utiliser pour tirer un avantage compétitif indu de la non application temporaire de l’acquis communautaire (par exemple : instauration de quotas de production pour les secteurs autorisés à maintenir transitoirement des régimes d’aides d’Etat). Selon les chapitres, les périodes transitoires ont été négociées collectivement (par exemple Libre circulation des personnes), ou individuellement (Concurrence). Dans tous les cas, les dérogations qu’entraînent ces périodes transitoires sont strictement encadrées : inscrites dans le Traité d’adhésion, elles ne peuvent être prolongées (sauf nouvelle négociation) et sont de plus soumises au contrôle de la Commission, qui en effectue un monitoring minutieux jusqu’à l’échéance*. CHAPITRE 1 : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Délai accordé pour la mise à niveau des autorisations de mise sur le marché de produits pharmaceutiques délivrées par les autorités des nouveaux membres. Pendant cette période, les Etats membres peuvent refuser l’importation de ces produits sur leur marché. Chypre -> 2005 ; Lituanie, Malte -</> 2006 ; Slovénie -</> 2007 ; Pologne -</> 2008 Délai accordé pour la mise à niveau des licences d’appareils médicaux. Pendant cette période, les Etats membres ne sont pas obligés de reconnaître la validité des licences délivrées sous l’ancienne législation. Pologne -</> 2005 CHAPITRE 2 : LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Les travailleurs des nouveaux adhérents se verront imposer les mesures nationales de chaque Etat membre relatives au droit d’exercer un emploi (dérogation au principe de libre circulation des travailleurs). Tous les pays sauf Chypre et Malte avec application du principe 2+3+2 :-</> 2006* : application de droit des mesures nationales aux nouveaux membres-</> 2009* : poursuite de l’application des mesures nationales si notification (sinon libre circulation)-</> 2011* : poursuite de l’application des mesures nationales uniquement si le marché du travail risque de subir des perturbations graves (sinon libre circulation) CHAPITRE 3 : LIBRE PRESTATION DES SERVICES Délai pour respecter les conditions communautaires relatives à la garantie des dépôts bancaires. Slovénie -</> 2005 ; Estonie, Lettonie, Lituanie -</> 2007 Délai pour appliquer les exigences communautaires en matière d’indemnisation des investisseurs. Slovénie -</> 2005 ; Slovaquie -</> 2006 ; Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne -</> 2007 Suspension des obligations relatives aux sociétés coopératives de crédit (accès et exercice de l’activité, capital minimum) Chypre, Hongrie, Pologne -</> 2007 Non-application aux établissements de crédit et caisses d’épargne créés avant le 20 févr ier 1999 des obligations concernant leur comptabilité et leur activité. Slovénie -</> 2004 CHAPITRE 4 : LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Maintien des dispositions nationales restreignant les acquisitions de terres agricoles et forêts par des étrangers, non applicables aux ressortissants communautaires déjà établis comme agriculteurs indépendants. Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Slovaquie -</> 2011* (possibilité de réexamen en 2007) ; Pologne -</> 2016* (12 ans) Maintien des dispositions nationales restreignant les acquisitions de résidences secondaires par des non résidents. Chypre, Hongrie, Pologne, République tchèque -</> 2009*Malte -</> dérogation permanente Allongement de la possibilité de recourir, pour le marché de l’immobilier, à la clause de sauvegarde générale du traité. Slovénie -</> 2011* CHAPITRE 5 : DROIT DES SOCIETES Mécanisme spécifique accordant une prolongation (5 ans) de la protection en faveur des détenteurs de brevets portant sur les produits pharmaceutiques dont la commercialisation a commencé sur le territoire des nouveaux membres avant la mise à niveau de leur législation relative à la propriété industrielle sur l’acquis communautaire. CHAPITRE 6 : CONCURRENCE Délai accordé pour l’extinction progressive d’aides incompatibles avec le droit communautaire :– aides en faveur des PME Pologne (uniquement pour les zones économiques spéciales) -</> 2010 (entreprises moyennes) / 2011 (petites entreprises) ; Malte, Hongrie -</> 2011 – aides accordées par les administrations locales Hongrie -</> 2007 – aides délivrées dans le cadre du régime offshore Hongrie -</> 2005 – aides d’État au titre de la protection de l’environnement Pologne -</> 2007 – aides au secteur automobile Hongrie, Slovaquie -</> 2008 – aides au secteur sidérurgique Slovaquie -</> 2009 – aides à la restructuration Malte -</> 2008 – aides d’exploitation Malte -</> 2008 Restructuration de l’industrie sidérurgique Pologne, République tchèque -</> 2006 Restructuration du secteur de la construction navale Malte -</> 2008 Réorganisation du marché des produits pétroliers (suppression des monopoles d’Etat) Malte -</> 2005 CHAPITRE 7 : AGRICULTURE Législation agricole Autorisation de maintenir certains régimes d’aide d’Etat Slovaquie -</> 2006 ; Chypre, Slovénie -</> 2009* ; Malte -</> 2015* Dérogation aux exigences communautaires relatives à la teneur minimale en matière grasse du lait entier. Chypre, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne -</> 2009* Autorisation de dérogation à certaines dispositions organisant le marché intérieur de la viande bovine. Chypre -</> 2009* Dérogation à certaines exigences communautaires concernant divers produits du marché vitivinicole. Slovénie -</> 2007 ; Malte -</> 2008 ; Hongrie -</> 2014* Dérogation à l’application de diverses dispositions concernant l’alimentation des abeilles. Lettonie, Lituanie -</> 2005 Autorisation de dérogation aux dispositions communautaires relatives à la sélection de races éligibles à la prime à la vache allaitante. Lettonie, Lituanie, Pologne -</> 2006 Dérogations à certaines règles de reconnaissance de groupements de producteurs. Pologne -</> 2007* / 2009* (tabac) Législation vétérinaire et phytosanitaire Dérogation à diverses dispositions communautaires organisant la commercialisation de plusieurs types de semences. Chypre, Lettonie, Malte, Slovénie -</> 2009* Autorisation de non application des exigences structurelles touchant aux conditions sanitaires de production et d e mise sur le marché de viandes fraîches. Hongrie, Lituanie, République tchèque, Slovaquie -</> 2006 ; Pologne -</> 2007 Dérogation à la législation communautaire relative à la protection des poules pondeuses. Malte -</> 2006 ; Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie -</> 2009* Dérogation aux dispositions communautaires en matière de lutte contre les maladies de la pomme de terre. Lituanie -</> 2005 ; Pologne -</> 2014* Report de l’application de certaines règles relatives à la production et la mise sur le marché de produits laitiers. Pologne -</> 2006 ; Malte -</> 2009 Non-application de règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche. Pologne, Slovaquie -</> 2006 Autorisation de report de la mise en oeuvre des exigences touchant à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Pologne -</> 2006 Dérogation à l’application des exigences des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Lettonie -</> 2004 CHAPITRE 8 : PECHE Aucune période transitoire CHAPITRE 9 : POLITIQUE DES TRANSPORTS Restrictions réciproques entre Etats membres et nouveaux membres au transport national de marchandise par route :–Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, avec application du principe 2+2+1 : 2006 : interdiction du cabotage2008 : possibilité de renouveler l’interdiction2009 : possibilité de renouveler l’interdiction seulement en cas de perturbation grave du marché du transport routier–Pologne, avec application du principe 3+2 : 2007 : interdiction du cabotage2009 : possibilité de renouveler l’interdiction– En cas d’ouverture du marché des transports, possibilité d’invoquer jusqu’en 2009 des clauses de sauvegarde en cas de perturbation sérieuse du marché. Dérogation à l’obligation d’installer et d’utiliser des appareils enregistreurs de contrôle des heures de route des chauffeurs routiers (tachygraphes). Lettonie -</> 2004 ; Chypre, Lituanie -</> 2005 Autorisation de maintien de dispositions nationales sur les dimensions et poids maximaux des véhicules autorisés en trafic. Hongrie -</> 2008 ; Pologne -</> 2010 Non application de dispositions communautaires relatives au contrôle technique des véhicules (hors transports internationaux). Malte -</> 2004 Dérogation à l’obligation communautaire de présence d’appareils limitateurs de vitesse (hors transports internationaux). Malte -</> 2005 Dérogation aux exigences communautaires de capacité financière minimale pour l’accès à la profession de transporteur par route (pour les transports nationaux) Lettonie, Lituanie -</> 2006 Non application de la taxation des poids-lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Malte -</> 2004 et 2005 Autorisation de limitation de l’accès au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF). Hongrie, Pologne -</> 2006 Dérogation à l’application de certaines dispositions en matière d’exploitation d’avions de pays tiers. Hongrie, Lituanie -</> 2004 CHAPITRE 10 : FISCALITE Taxe sur la valeur ajoutée Report de l’application de mesures visant à simplifier la perception de la TVA dans divers secteurs. Chypre, Lettonie -</> 2005* Autorisation pour les nouveaux membres d’appliquer des taux réduits de TVA pour :– les services de restauration Chypre, Hongrie, Pologne, Slovénie -</> 2007 – la fourniture d’énergie calorifique Estonie, Hongrie, Lettonie, Slovaquie -</> 2007 – la fourniture de gaz et d’électricité Hongrie, Slovaquie -</> 2005 – les travaux relatifs aux locaux d’habitation p rivés Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie -</> 2007 – la livraison de certains produits destinés à l’alimentation humaine et animale Pologne -</> 2008* ; Malte -</> 2009 Autorisation pour les nouveaux membres d’appliquer un taux zéro de TVA pour :– la fourniture de produits pharmaceutiques Chypre -</> 2007 ; Malte -</> 2009 – la livraison de terrains à bâtir Chypre -</> 2007 – la livraison de certains livres et périodiques Pologne -</> 2007 Droits d’accises Autorisation d’application de droits d’accises réduits pour :– les huiles minérales Chypre -</> 2005 – les cigarettes et tabacs République tchèque -</> 2006 (extension possible jusqu’en 2007) ; Slovénie -</> 2007 ; Hongrie, Lituanie, Pologne -</> 2008 ; Estonie -</> 2009. – certains fuels écologiques Pologne -</> 2005 Impôts directs Dérogation à la législation relative à l’imposition des bénéfices distribués par les filiales aux sociétés mères établies dans un autre Etat membre. Estonie -</> 2008 CHAPITRE 11 : UEM Aucune période transitoire. CHAPITRE 12 : STATISTIQUES Aucune période transitoire CHAPITRE 13 : EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE Délai pour l’application des dispositions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, tant en matière d’utilisation des équipements que d’aménagement du temps de travail. Lettonie -</> 2004 ; Pologne, Slovénie -</> 2005 ; Malte -</> 2006 Dérogation aux dispositions relatives aux taux de goudron dans les cigarettes (à condition que lesdites cigarettes ne soient pas commercialisées dans d’autres pays de l’UE). Hongrie -</> 2005 CHAPITRE 14 : ENERGIE Dérogation à l’obligation faite aux Etats membres de disposer un niveau minimal de 90 jours de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. République tchèque, Slovénie -</> 2005 ; Malte -</> 2006 ; Chypre -</> 2007 ; Pologne, Slovaquie -</> 2008 ; Estonie, Lettonie, Lituanie -</> 2009 Report de l’application des règles communes organisant l’ouverture du marché intérieur de l’énergie (électricité et gaz naturel). République tchèque -</> 2004 ; Estonie -</> 2008 CHAPITRE 15 : POLITIQUE INDUSTRIELLE Aucune période transitoire. CHAPITRE 16 : PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Aucune période transitoire. CHAPITRE 17 : SCIENCES ET RECHERCHE Aucune période transitoire. CHAPITRE 18 : EDUCATION ET FORMATION Aucune période transitoire. CHAPITRE 19 : TELECOMMUNICATIONS Dérogation aux règles communes pour le développement de la concurrence sur le marché intérieur des services postaux. Pologne -</> 2005 CHAPITRE 20 : CULTURE ET AUDIOVISUEL Aucune période transitoire. CHAPITRE 21 : POLITIQUE REGIONALE Aucune période transitoire. CHAPITRE 22 : ENVIRONNEMENT Qualité de l’air Application progressive des obligations relative au stockage de pétrole (et autres opérations y afférant). Malte -</> 2004 ; Pologne -</> 2005 ; Estonie -</> 2006 ; Lituanie, Slovaquie -</> 2007 ; Lettonie -</> 2008 Dérogation aux exigences communautaires en matière de fuels lourds. Chypre -</> 2005 ; Pologne -</> 2006 Gestion des déchets Report de l’application des objectifs de valorisation et de recyclage prévus en matière d’emballages et de déchets d’emballages. Chypre, Hongrie, République tchèque -</> 2005 ; Lituanie -</> 2006 ; Lettonie, Pologne, Slovaquie, Slovénie -</> 2007 ; Malte -</> 2009 Dérogation aux obligations de mise en conformité aux prescriptions communautaires de mise en décharge des déchets. Lettonie -</> 2004 ; Estonie -</> 2009 ; Pologne -</> 2012 Dérogations au système de transfert de déchets pour valorisation sur le territoire d’un nouveau membre. Malte -</> 2005 ; Pologne -</> 2007 ; Slovaquie -</> 2011 Qualité de l’eau Report de l’application aux nouveaux membres des obligations relatives au système de collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires. Malte -</> 2007* ; Lituanie -</> 2009 ; Estonie, République tchèque -</> 2010 ; Chypre -</> 2011 ; Hongrie, Lettonie, Pologne, Slovaquie, Slovénie -</> 2015 Non-application temporaire de certaines valeurs fixées par l’UE pour assurer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Malte -</> 2005 ; Hongrie -</> 2009 ; Estonie -</> 2013 ; Lettonie -</> 2015 Autorisations accordées aux nouveaux membres de rejeter dans les eaux des quantités supérieures à ce que permet la législation communautaire de diverses substances dangereuses. Slovaquie -</> 2006 ; Malte*, Pologne -</> 2007 ; Hongrie -</> 2008 Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques Report des limitations d’émission de polluants par les grandes installations de combustion. Hongrie -</> 2004 ; Malte -</> 2005 ; Slovaquie, Rép. tchèque -</> 2007 ; Estonie, Lituanie, Pologne -</> 2015 Dérogations à certaines exigences de la législation relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive IPPC). Lettonie, Pologne -</> 2010 ; Slovaquie, Slovénie -</> 2011 (Etats membres actuels 2007) Non-application des valeurs limite d’émission et des prescriptions fixées en matière d’incinération de déchets dangereux. Hongrie -</> 2005* ; Slovaquie -</> 2006 Non-application des dispositions relatives aux équipements radiologiques instaurées dans le cadre de la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales. Lettonie -</> 2005 ; Pologne -</> 2006 Protection de la nature Dérogations à certaines interdictions communautaires relatives à la capture d’espèces sauvages. Malte -</> 2008 ; Estonie -</> 2009 CHAPITRE 23 : PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DE LA SANTE Aucune période transitoire CHAPITRE 24 : JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Aucune période transitoire CHAPITRE 25 : UNION DOUANIERE Autorisation donnée aux nouveaux membres d’appliquer des contingents tarifaires annuels à l’importation de divers produits et sous conditions. Hongrie (aluminium) -</> 2007* ; Malte (textile) -</> 2009 NOTA BENE Durée des périodes de transition : jusqu’au 31 décembre, sauf si l’année est mentionnée avec une astérisque, auquel cas la période est calculée à partir de la date d’adhésion (ex : 2007 : jusqu’au 31 décembre 2007 ; 2007* : jusqu’au 30 avril 2007) For more analyses of the EU’s enlargement process, see the enlargement website of DREE.
