Budget negotiator: Commission forgot about the Lisbon Treaty

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During the negotiations for the 2014-2020 EU budget, the European Commission appeared to have forgotten that the Lisbon Treaty entails new responsibilities that require at least a minimum of funding, says Alain Lamassoure, MEP and head of the negotiating team for the financial framework.

Alain Lamassoure is an MEP from France's UMP party. He served as his country's minister for European affairs between 1993 and 1995.

He spoke to EURACTIV’s Senior Editor Georgi Gotev.

This interview was taken in French. To read a short article, based on this interview, click here.

L’accord sur le budget européen conclu jeudi dernier et confirmé par les chefs d’État et de gouvernement le lendemain lors du sommet est-il bon ?

C’est le moins mauvais possible. La situation retenue n’est pas durablement bonne pour l’Europe. Puisque si rien de nouveau ne se produit dans les sept années à venir, le budget devrait diminuer, ce qui empêcherait l’Union de financer les objectifs de retour à la compétitivité d’ici 2020 qu’elle s’est donnée, ni de financer les compétences nouvelles que le traité de Lisbonne a données à l’Union européenne, et qu’on n’a toujours pas commencé à financer depuis 2009, c’est à dire depuis trois ans lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. C’est un aspect sur lequel j’insiste, parce que l’on a tendance à l’oublier.

Même la Commission européenne a eu tendance à l’oublier. Le traité de Lisbonne a octroyé à l’Union de nouvelles responsabilités, de nouvelles compétences, qui exigent un minimum de financement, dans des domaines variés : politique énergétique, politique de l’immigration, politique étrangère et de sécurité commune, politique spatiale… Mais, pour l’instant, nous n’avons pu affecter un euro supplémentaire. Et, si rien de nouveau ne se produit, le financement serait renvoyé en 2021, le traité de Lisbonne n’aurait servi à rien, autrement dit.

Heureusement, la négociation menée au Parlement a permis de garantir que, dès 2016, l’ensemble du dossier sera ouvert, on n’est donc pas condamné au traitement de nos successeurs. Grâce à cette négociation, les parlementaires, les commissaires européens et le nouveau président du Conseil européen, qui entreront en fonction ou seront élus en 2014, ne seront pas condamnés à sept ans d’austérité budgétaire et de vaches maigres. L’ensemble du dossier, à la fois du volet « dépenses » et volet « recettes » pourra être revu dès 2016, et d’ici-là, un processus pour réviser l’ensemble des ressources du budget européen sera lancé à partir de cette année. Et c’est évidemment le nœud du problème : tant que le budget européen sera financé par des contributions des budgets nationaux, il sera en fait condamné à se réduire, surtout compte tenu de la situation actuelle des budgets nationaux.

Donc : le résultat est-il satisfaisant pour l’Europe ? Non. Était-ce le moins mauvais possible ? Oui. Offre-t-il quand même des raisons d’espérer ? Oui.

On a eu l’impression que les principaux groupes du Parlement européen étaient assez unis sur le thème du budget. C’était peut-être grâce à vous, mais en tout cas, on n’a pas observé les divisions et clivages idéologiques habituels et les rapporteurs donnaient l’impression d’être une équipe soudée. Cette impression correspond-elle à la réalité ?

Oui, tout à fait. C’est pourquoi j’avais souhaité personnellement qu’il y ait suffisamment de rapporteurs, il y avait quatre rapporteurs plus moi-même, chef de délégation, pour que les trois partis soient représentés : deux rapporteurs pour le PPE, un pour le groupe socialiste et un pour le groupe libéral. J’ajoute que ces rapporteurs avaient tous une expérience assez importante en négociation budgétaire, le plus expérimenté d’entre nous étant Jean Luc Dehaene [PPE, Belgique], qui lui-même a exercé deux fois la présidence du Conseil de l’UE. En tant que premier ministre belge, il a négocié deux fois des cadres financiers pluriannuels. Reimer Böge [PPE, Allemagne] était le négociateur des deux derniers cadres financiers pluriannuels au nom du Parlement. J’ai moi-même négocié le cadre financier pluriannuel il y a vingt ans, puis comme ministre du budget en France, et maintenant comme président de la commission des budgets. Mme Anne Jensen [ADLE, Danemark] a du occuper trois ou quatre mandats au Parlement européen dans la commission des budgets. Et Ivalio Kalfin [S&D, Bulgarie] a joué un rôle très important et a été très productif, à l’aide de son expérience nationale en tant que vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères.

Nous avions donc une grande expérience. Il est apparu dans la négociation que le Parlement était plus uni que le Conseil. Et comme le Conseil est obligé de négocier à l’unanimité, c’était évidemment une terrible contrainte pour la présidence irlandaise.

En tout cas, le vote du budget pluriannuel est à l’ordre du jour de la session de Strasbourg du 3 juillet, bien qu’il reste à régler le problème du budget rectificatif pour 2013. Y a-t-il des pièges et que va-t-il se passer le jour du vote ?

Il faudra être vigilant jusqu’au dernier moment, parce qu’il y a toujours le risque d’incompréhension, de maladresse, nous sommes en train de relire le détail technique, il y a encore des petits points à ajuster avec les services du Conseil. Ce qui est un petit peu délicat, c’est la mise au point de la résolution qui sera soumise au Parlement.

Pourquoi : nous ne serons pas prêts à soumettre la traduction juridique ultime de cet accord politique au vote en bloc au Parlement. La procédure prévoit qu’à la fin, l’ensemble des textes qui constituent le cadre budgétaire à venir, c'est-à-dire le règlement proprement dit sur le cadre budgétaire, l’accord interinstitutionnel, les déclarations annexes (il y a des déclarations conjointes des trois institutions, par exemple sur les ressources propres, il y a plusieurs déclarations de la Commission européenne, et puis la décision du Conseil sur le volet « ressources »), fasse l’objet d’un vote – oui ou non.

C’est ce vote-là qui a force juridique. Ce vote ne sera possible pour des raisons techniques qu’après l’été – en septembre ou peut-être en octobre. Pour que la procédure puisse aller jusqu’au bout et passer à la phase juridique, nous avons besoin que l’accord politique accordé par le Conseil, en fait lors du Conseil européen de vendredi dernier, et confirmé par un Coreper exceptionnel, soit approuvé par un accord politique du Parlement.

Mais un vote de quoi – un vote de résolution. Nous sommes en train de préparer le texte du projet de la résolution qui sera présenté au nom des groupes qui soutiennent le compromis, c’est à dire le PPE et le groupe socialiste, les deux grands groupes du Parlement européen.

Il faut que nous trouvions une rédaction qui permette de dire qu’une majorité qualifiée du Parlement soutient le compromis, mais qui indique à la fois qu’elle regrette que la procédure fût telle qu’on soit contraint à accepter des chiffres inférieurs. La rédaction rappellera également que le vote final sera subordonné à deux éléments : premièrement, la libération des 11 milliards supplémentaires pour l’année 2013 ; deuxièmement, l’achèvement dans de bonnes conditions des négociations ayant trait au contenu des politiques qui vont être financées par ce budget de l’Union européenne. Le volet législatif est donc considérable, puisque 70 projets de règlement sont en cours de négociation. Je dois dire que ces négociations se déroulent dans de bonnes conditions, il n’y a eu aucun blocage politique majeur et on a vu ces derniers jours, sur la politique agricole, sur la politique régionale, sur la politique de recherche Horizon 2020, sur ERASMUS, des accords formalisés ou des préaccords qui laissent penser que ça se passera bien.

Nous voulons être surs qu’il n’y ait pas d’obstacles majeurs sur ces négociations législatives avant de donner le vote ultime à caractère juridique. Il faut qu’on rappelle ça dans la résolution.

Il y a eu un cafouillage lorsque la présidence irlandaise a annoncé un accord le 16 juin. Beaucoup y ont cru, mais c’était prématuré. Il y avait une déclaration du groupe des Verts qui vous avait mis en cause. Que s’est-il passé ?

Ça fait partie des incidents un peu inévitables dans des négociations compliquées quand les nerfs sont un peu tendus et dans certains cas craquent.

Ce qui s’est passé, c’est qu’il y a eu une maladresse de présentation de la présidence irlandaise et de la Commission européenne, et je dirais surtout de la Commission européenne.

La semaine dernière, après dix ou onze réunions au niveau politique sous forme de trilogue, soit au niveau des rapporteurs avec la ministre [irlandaise des affaires européennes, Lucinda] Creighton, soit au niveau des ambassadeurs, soit à mon niveau et celui du ministre [Eamon] Gilmore. Nous, la délégation du Parlement, nous nous sommes rendu compte que nous ne pouvions pas aller plus loin dans ce qu’on obtiendrait au niveau ministériel, malgré les efforts de la présidence irlandaise, notamment après presque 24 heures de négociations sans arrêt, on est arrivé à un point ou c’était impossible d’obtenir plus sur la flexibilité, ce qui n’était pas satisfaisant.

Dans ces conditions j’ai proposé à [Eamon] Gilmore qu’on déclare la fin du trilogue. C’était une déclaration asymétrique dans ce sens où la présidence irlandaise approuvait le contenu du paquet et se déclarait prête à le défendre au Conseil « affaires générales » de la semaine suivante, et considérait qu’elle pouvait obtenir l’unanimité, sur le contenu qui était sur la table à ce moment-là, que j’appellerai « compromis irlandais ».

De mon côté, en accord avec mes quatre rapporteurs, j’ai annoncé que nous souhaitions en effet mettre fin au trilogue, que nous étions d’accord sur la composition du paquet, mais que, sur le contenu, je ne pouvais pas engager ma délégation. Puisque, pendant la négociation avec deux de mes rapporteurs, M. Kalfin au nom du groupe socialiste et Mme Jensen au nom du groupe libéral, avaient expressément exprimé des réserves. Ils avaient même indiqué qu’en l’état actuel du texte leur groupe ne pourrait pas l’accepter.

Par contre, les deux rapporteurs du PPE n’ont pas émis d’objection sur le contenu, ni Jean-Luc Dehaene, ni Reimer Böge. Et comme les avis des rapporteurs de ces deux grands groupes étaient négatifs, je ne pouvais sur le contenu engager ni ma délégation, ni à plus forte raison le Parlement. L’engagement que j’ai pris, c’était d’aller présenter devant les autorités compétentes du Parlement, l’état de l’accord, et en tant que chef de délégations, je me suis engagé à défendre le contenu, devant le Parlement. Et j’ai indiqué que, vu l’avis des rapporteurs, le Parlement pourrait donner à M. Gilmore la réponse dont il avait besoin pour soumettre éventuellement le compromis au vote du Conseil « affaires générales » du mardi suivant.

Là où il y a eu confusion, c’est quand il y a eu présentation à la presse, M. Gilmore a dit qu’il s’agissait d’un accord entre les négociateurs. En fait, c’était un accord sur la procédure, pas sur le fond. Et d’ailleurs je me suis refusé à faire une conférence de presse avec lui, pour éviter qu’on ait une photo ensemble, avec lui et [le commissaire responsable pour le budget, Janusz] Lewandowski. Malheureusement, une déclaration du commissaire Lewandowski totalement enthousiaste qui disait que l’accord était acquis et historique a aggravé davantage cette déclaration excessivement positive d’Eamon Gilmore. Voilà.

Ce qui suscita étonnement et forte irritation le lendemain au Parlement européen, et la démission surprise de Reimer Böge, a ajouté à la confusion.

Mais je dirais que c’est un épisode qui est complètement oublié. L’essentiel est que l’initiative politique que j’ai prise en arrêtant le dialogue et le renvoyant à un sommet a abouti. Nous étions à la veille du Conseil européen, on pouvait s’adosser à ce sommet qui avait absolument besoin d’un accord. Parce que l’accord sur le budget était essentiel à l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui était le grand sujet de cette rencontre. Nous avons obtenu la construction dont nous avions besoin pour la flexibilité, qu’il n’avait été possible d’obtenir au niveau de M. Gilmore la semaine d’avant.

M. Kalfin a publié un communiqué qui souligne sa contribution à l’accord sur la flexibilité, qui est censé rapporter 55 milliards d’euros de plus au budget européen. Confirmez-vous ce mérite personnel ?

Oui, il a joué un rôle clé. C’est vrai que sur la flexibilité, et notamment aux derniers trilogues et pour préparer le sommet, Ivailo Kalfin au nom de son groupe a été le plus ardent défenseur. Il a également été celui qui a fait le plus de propositions concrètes, il ne s’est pas contenté de refuser les propositions du Conseil. Voilà pourquoi je l’ai envoyé lors du dernier trilogue voir directement M. Gilmore. Ils ont eu une heure de tête-à-tête, à la fois en tant que rapporteur, mais aussi en tant que socialiste, parce que nous avons besoin au Parlement d’une majorité qui engage à la fois le PPE et les socialistes, et que M. Gilmore est le président du Parti travailliste de son pays. Et finalement la solution retenue pour la flexibilité des paiements était celle de repli proposée par Ivailo Kalfin.

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