Interview with Jean-Paul Gauzès (MEP)

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According to Gauzès, MEP and rapporteur on payment services in the internal market, the new propositions add to the directive’s efficiency and take into account the technical constraints of the industry, while maintaining the objective of a cost reduction for consumers.

The European Parliament’s ECON (Economic and Monetary Affairs Committee) on 12 September 2006 adopted a report on payment services. The draft legislation intends to facilitate and speed up cross-border payments. Why did the Parliament decide to amend the draft legislation on payment services?

Le Parlement a décidé d’apporter différentes modifications à la proposition initiale de la Commission européenne afin de lui conférer une meilleure efficacité et prendre en compte les contraintes techniques de l’industrie tout en conservant l’objectif d’une réduction des coûts au bénéfice de l’utilisateur par le développement d’une concurrence loyale.

What are the main changes?

La directive s’applique aux paiements effectués dans les monnaies des Etats membres, par des prestataires de services de paiement situés dans la Communauté.

Les principes contenus dans la directive doivent néanmoins constituer, pour les paiements effectués hors de la Communauté ou reçus d’Etats tiers, des règles de bonne pratique.

L’introduction sur le marché des services de paiement d’une nouvelle catégorie d’intervenants, les établissements de paiement, s’accompagnera de dispositions plus précises afin d’une part d’assurer la sécurité et la protection des consommateurs et d’autre part d’éviter de créer des distorsions de concurrence avec les établissements de crédit.

Dans cette perspective, la règle selon laquelle l’activité d’établissement de paiement doit être subordonnée à l’obtention d’un agrément a été approuvée de même que l’obligation de détenir un capital minimum dont le montant est proportionnel aux activités exercées et aux risques encourus.

En outre, les fonds des clients devront être protégés en cas de faillite de l’établissement grâce à l’introduction d’une disposition instaurant un  cantonnement.

L’octroi de crédit par ces nouveaux intervenants ne devrait être possible que dans le cas où le crédit est directement lié à l’utilisation d’un moyen de paiement et qu’il est réalisé à partir des fonds propres de l’établissement. 

Ces établissements seraient soumis à un contrôle par l’autorité nationale compétente pour le contrôle des établissements de crédit, afin d’assurer une cohérence de doctrine et de pratiques dans l’exercice des contrôles.

Si en principe l’exercice de l’activité d’établissements de paiement est réservé à des personnes morales bénéficiant d’un agrément pour ce faire, les autorités nationales pourront dans des cas limités déroger aux règles générales.

Les dispositions relatives à la transparence des conditions dans lesquelles sont rendus les services de paiement et de leur coût, sont destinées à fournir aux consommateurs et utilisateurs des éléments clairs, y compris sous forme d’une fiche, pour leur permettre de comparer les offres des différents prestataires de services de paiement et de faire leur choix en connaissance de cause.

Par ailleurs, les établissements de paiement devront communiquer spontanément ou à la demande du client les informations nécessaires ou utiles aux transactions.

Les règles adoptées pour la prestation et l’utilisation des services de paiement favoriseront l’harmonisation des systèmes juridiques nationaux en matière de paiement grâce aux efforts entrepris par le secteur bancaire afin de mettre en place le SEPA (Single Euro Payment Area).

S’agissant du délai d’exécution, le compromis du rapporteur proposant un D+2 en 2010 a été soutenu par une très large majorité des parlementaires. Ce délai en fait très court permettra aux paiements nécessitant une opération manuelle et/ ou une conversion monétaire d’être traités convenablement et laissera un temps suffisant pour la réalisation des contrôles anti-blanchiment.

What was the response among parliamentarians to your report?

Mon rapport relatif aux “services de paiement dans le marché intérieur” a été voté à l’unanimité moins une abstention ce mardi 12 septembre 2006 par la Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen. 

What resistances do you expect to encounter

from the Council?

La Présidence Finlandaise a rédigé des propositions à l’attention des Etats membres qui n’ont, pour l’instant, pas abouti à un accord sur un texte commun.  

Le Parlement a pour sa part souhaité se prononcer rapidement car il est souhaitable qu’un accord en première lecture intervienne avant la fin 2006 afin de pouvoir mettre en place les instruments juridiques nécessaires au SEPA (Single Euro Payment Area). 

La position du Parlement européen telle qu’exprimée lors du vote d’hier, servira de base aux négociations avec le Conseil puisqu’il s’agit d’un processus de codécision.

from other actors involved?
Mon souhait, partagé par les groupes politiques, était de rédiger un rapport comportant des propositions équilibrées.  Le résultat du vote semble montrer que nous y sommes parvenus. Cette unanimité place le Parlement en position forte dans les négociations qui vont s’ouvrir.

Les acteurs impliqués dans ce dossier se sont, dans l’ensemble, montrés satisfaits par l’équilibre trouvé. Mais il est vraisemblable que chacun continuera à tenter de peser sur les négociations entre le Parlement européen et le Conseil. 

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