Les Droits Fondamentaux dans le Futur Traité Constitutionnel

Les Droits Fondamentaux dans le Futur Traité Constitutionnel

1. Dans l’étape actuelle, nous devons clairement transmettre un message politique. Car les juristes ne sont pas là pour dire ce qui est impossible, mais pour trouver les solutions aux volontés politiques. Trop souvent les arguments juridiques ne servent qu’à diluer le débat ou à permettre aux politiques de se cacher derrière de tels arguments.

2. Quel est donc le message politique à transmettre. Il est très simple: Les droits fondamentaux sont le coeur de la construction européenne

Au moment où le gouvernement autrichien a dû prouver sa volonté de garantir les droits fondamentaux aux yeux des autres gouvernements de l’Union européenne, les citoyens ont découvert que l’Union avait une mission de garantie des droits humains. Depuis, ils ont de la peine à identifier le combat pour les droits humains en Europe avec l’Union européenne. La Charte des droits fondamentaux n’a pas permis cette identification. Si le processus d’élargissement visait à soutenir les efforts des pays candidats pour assurer les droits fondamentaux, il serait certainement beaucoup mieux partagé par l’ensemble des citoyens européens.

Or sans droit humain, il n’y a pas de paix, pas de démocratie, pas de solidarité. Sans l’accès de tous aux droits de tous, la violence et la révolte atteignent les quartiers défavorisés ; sans accès de tous aux droits de tous, la solidarité se transforme en assistance. Les droits doivent donc être universels et indivisibles. Ils doivent allier droits sociaux et droits civils et politiques. ” Un illettré est un désarmé politique ” disait Joseph Wresinski le fondateur du Mouvement international ATD Quart Monde.

3. Qu’est-ce que cela signifie pour le futur Traité ou Traité constitutionnel ? Avant même de parler de la Charte des droits fondamentaux, il faut d’abord :

– inscrire dans les missions de l’Union européenne qu’elle doit assurer l’accès de tous aux droits fondamentaux (ou promouvoir l’accès de tous aux droits fondamentaux). Ceci doit être inscrit dès les premières phrases de l’article 2 de l’actuel Traité.

– avoir une cohérence par rapport au système européen des droits humains du Conseil de l’Europe en prévoyant l’adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale révisée et à la Convention européenne des droits de l’homme.

La Charte des droits fondamentaux et son avenir

1. Pour de nombreuses ONG comme pour les syndicats, l’objectif affiché depuis des mois est le suivant : mettre la Charte améliorée au coeur du Traité. Pourquoi?

a) Dès l’adoption de la Charte, la Plate-forme des ONG sociales, tout en saluant cette Charte comme une avancée, a demandé que des améliorations indispensables y soient apportées:

– introduction de droits sociaux comme le droit au travail, au logement, au revenu minimum garanti, à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ….

– élargir des droits reconnus aux citoyens à des ressortissants de pays tiers

– créer le droit à la consultation des ONG

– enlever les ambiguïté de formulation comme ” l’Union reconnaît et respecte le droit à … “et revenir à des formulations directes comme ” toute personne a le droit à … ” ou ” le droit à … est assuré”.

b) Inscrire la Charte des droits fondamentaux dans le premier chapitre du Traité (et pas dans un Préambule, ou une Déclaration annexée) est un symbole fort du message politique visant à mettre les droits fondamentaux au coeur de la construction européenne.

2. Notre objectif d’améliorer la Charte avant de la mettre dans le Traité a été combattu par de nombreux députés européens et la Commission européenne qui affirment qu’un processus d’amélioration de la Charte se transformera inéluctablement e n un processus de réécriture de la Charte conduisant à une Charte encore plus faible. La prudence et la lenteur avec lesquelles travaille actuellement la Convention sur l’avenir de l’Europe oblige à prendre en compte très sérieusement de tels arguments.

A mon avis, cela nous oblige à renverser notre proposition et à penser d’abord à mettre la Charte dans le Traité, puis de l’améliorer.

Dans l’histoire des droits de l’homme, de nombreux instruments ont fonctionné ainsi. Par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950. Depuis cette époque, protocoles additionnels ont été adopté, permettant ainsi d’ajouter des droits, d’améliorer la Charte, sans jamais qu’il ait été question de la réécrire. Le principe d’un protocole additionnel à une Convention est que ce Protocole ne peut mettre en question les droits existants dans la Convention, il ne peut qu’améliorer la protection de ces droits. Ce système de protocoles additionnels a été utilisé dans de nombreux instruments de protection de droits humains en Europe et dans le monde. Il permet de compléter ces instruments sans diminuer la protection que ces instruments accordent.

3. Je pense donc que la proposition politique qui doit être faite aujourd’hui à la Convention européenne est la suivante :

– la Charte des droits fondamentaux doit être mise dans le premier chapitre du Traité constitutionnel

– un processus doit être prévu, permettant des protocoles additionnels à cette Charte. Dans le cadre de la simplification des procédures, ces protocoles additionnels seraient adoptés selon la méthode communautaire de la co-décision à la majorité qualifiée.

4. Si ceci n’est pas accepté, je considère comme une position de repli de faire une référence à la Charte des droits fondamentaux à l’article 6.2 du TUE. Cela donnerait une certaine valeur juridique à la Charte (mais pas de valeur symbolique) tout en permettant que, dans l’avenir, les ONG et les syndicats puissent espérer obtenir une amélioration de cette Charte. Mais la façon dont cette amélioration serait alors obtenue est très incertaine.

Le 29 mai 2002, a été inaugurée devant le Parlement européen une dalle à l’honneur des victimes de la misère qui porte ce message: “Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré”. Ce message, gravé dans la pierre, doit maintenant inspirer les travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe et être une base du futur Traité constitutionnel.

Olivier Gerhard is representative of International Movement ATD Fourth World to the European Union

For more analyses see The European Policy Centre’s

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